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Forum pour les questions techniques sur les 996
Membre cotisant n°2917
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Enregistré le : 26 juil. 2011, 22:27

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manu33114 a écrit :
A la lecture de l'ensemble de vos commentaires, je vais demander à ma protection juridique (qui a pris en charge le dossier depuis le début) de rédiger un courrier en faisant une contre proposition à 50/50. (1600 euros au lieu de 1000).

Nous verrons bien....
As tu la certitude que son assurance rc pro ne peut pas intervenir ?
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L'absolue certitude puisque c'est son avocate qui me l'a écrit, après avoir essayé d'intervenir auprès de la dite assurance pour les faire revenir sur le refus de prise en charge...

D’où cette proposition afin de clôturer le litige à l'amiable et éviter une procédure judiciaire.
Membre cotisant n°2158
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Et tu ne peux pas faire une proposition sur un truc du style 1000 € maintenant et le reste en plusieurs fois à concurrence d'une solution du style swixx ou autre qui devrait tourner vers les 2000€...
Mais une chose est sur faut que ce mec arrête ce taf..
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J'y ai pensé, je verrais avec la protection juridique...
Membre cotisant n°2917
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manu33114 a écrit :
L'absolue certitude puisque c'est son avocate qui me l'a écrit, après avoir essayé d'intervenir auprès de la dite assurance pour les faire revenir sur le refus de prise en charge...

D’où cette proposition afin de clôturer le litige à l'amiable et éviter une procédure judiciaire.
Ok mais je vais être pénible et insistant mais est ce que cette avocate t as transmis le refus écrit de l assurance ? Peux tu nous dire sur ce forum bien en MP qui est l assureur de l artisan ?
[hr]
manu33114 a écrit :
J'y ai pensé, je verrais avec la protection juridique...
Si tu es chez l assureur préféré des français, fais moi un MP vu que mon métier est inspecteur en assurance de protection juridique.
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L'assureur de l'artisan, c'est Generali... Et non, je n'ai pas de refus écrit...

Et, je ne sais pas quel est l'assureur préféré des Français... :D

Moi, je suis chez Suravenir-Assurances, filiale du Crédit Mutuel Arkéa. Pour autant, je suis bien entendu preneur de tes conseils :exclamation:

:D
Membre cotisant n°2158
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Moi je sais qui c'est mais je n'ai pas le droit de le dire...:D
Membre cotisant n°2917
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manu33114 a écrit :
L'assureur de l'artisan, c'est Generali...

Et, je ne sais pas quel est l'assureur préféré des Français... :D

Moi, je suis chez Suravenir-Assurances, filiale du Crédit Mutuel Arkéa.
Ok pas chez moi. Par contre il y a un truc que je souhaiterais savoir. Tu nous dit que la partie adverse a un avocat. Est çe que la pj t as aussi proposé un avocat ? Car depuis la loi de réforme sur la pj de 2007, si la partie adverse a un avocat, la société de pj est obligé de te proposer un avocat même si le litige est a l amiable.
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Pour le moment, j'ai eu droit à un expert auto. La partie adverse a pris un avocat pour le représenter lors de l'expertise (Il était la également). Je ne suis pas sûr que cela lui ai été profitable dans le sens où elle ne semblait pas tout comprendre dans le domaine "technique" et que du coup, elle n'a pas servi à grand chose. Si le but était de m'impressionner, c'etait raté de toute manière... Il m'en faut beaucoup plus, surtout quand je sais être dans mon droit...

Pour te répondre plus avant, j'ai également droit a un avocat, mais je pense que pour le moment (Dans le cadre de l'amiable tout du moins) cela ne me sers a rien. En revanche, la réponse et la proposition que je souhaite faire, je vais la faire rédiger par un avocat au travers de la PJ, ou par la PJ elle même afin qu'elle ai le meme "poids" que la proposition.
Membre cotisant n°2917
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manu33114 a écrit :
Pour le moment, j'ai eu droit à un expert auto. La partie adverse a pris un avocat pour le représenter lors de l'expertise (Il était la également). Je ne suis pas sûr que cela lui ai été profitable dans le sens où elle ne semblait pas tout comprendre dans le domaine "technique" et que du coup, elle n'a pas servi à grand chose. Si le but était de m'impressionner, c'etait raté de toute manière... Il m'en faut beaucoup plus, surtout quand je sais être dans mon droit...

Pour te répondre plus avant, j'ai également droit a un avocat, mais je pense que pour le moment (Dans le cadre de l'amiable tout du moins) cela ne me sers a rien. En revanche, la réponse et la proposition que je souhaite faire, je vais la faire rédiger par un avocat au travers de la PJ, ou par la PJ elle même afin qu'elle ai le meme "poids" que la proposition.
Si la partie adverse a un avocat, et étant donné que tu as fait appel à ton assurance de pj, seul ton avoçat est habilité à discuter avec ce dernier et à rédiger un protocole d accord. Le seul conseil que je peux donner à ce stade est d avoir une confirmation écrite que l assureur de la partie adverse n est pas susceptible de prendre en charge ce sinistre.

Et dans la negative, comme l'on dit les autres membres du forum, soit tu transiges a l amiable, soit tu pars dans une procédure avec les risques que le pro ferme boutique entre temps.
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Merci beaucoup pour ces conseils... !

Cela va m'aider dans mes futures démarches...
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didou60 a écrit :
manu33114 a écrit :
Pour le moment, j'ai eu droit à un expert auto. La partie adverse a pris un avocat pour le représenter lors de l'expertise (Il était la également). Je ne suis pas sûr que cela lui ai été profitable dans le sens où elle ne semblait pas tout comprendre dans le domaine "technique" et que du coup, elle n'a pas servi à grand chose. Si le but était de m'impressionner, c'etait raté de toute manière... Il m'en faut beaucoup plus, surtout quand je sais être dans mon droit...

Pour te répondre plus avant, j'ai également droit a un avocat, mais je pense que pour le moment (Dans le cadre de l'amiable tout du moins) cela ne me sers a rien. En revanche, la réponse et la proposition que je souhaite faire, je vais la faire rédiger par un avocat au travers de la PJ, ou par la PJ elle même afin qu'elle ai le meme "poids" que la proposition.
Si la partie adverse a un avocat, et étant donné que tu as fait appel à ton assurance de pj, seul ton avoçat est habilité à discuter avec ce dernier et à rédiger un protocole d accord.
Les avocats ne parlent qu'entre eux?? :o
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avant 2007, le juriste de la pj pouvait parler avec l avocat en phase amiable. Depuis la loi de réforme sur la pj intervenue en 2007, il est obligé de mandater un avoçat pour son assuré.

Si notre ami n avait pas eu de pj, il aurait très bien pu discuter avec l avocat de la partie adverse.
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Tu veux dire par là que je peux moi meme rédiger le courrier de réponse a l'avocat ?

Ne vaut il mieux pas, tout de meme que ce soit fait par un avocat ? Le problème reste de delai de réponse : combien de temps au je pour repondre... Car le temps de mandater un avocat....
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manu33114 a écrit :
Tu veux dire par là que je peux moi meme rédiger le courrier de réponse a l'avocat ?

Ne vaut il mieux pas, tout de meme que ce soit fait par un avocat ? Le problème reste de delai de réponse : combien de temps au je pour repondre... Car le temps de mandater un avocat....
Non non c est pas ca, j ai pas du etre assez explicite: vu que tu as saisi ta pj, ta pj a été obligé de te saisir un avocat car l adversaire avait un avocat alors que meme ton litige est a l'amiable. C est la loi de réforme sur la pj en 2007 qui l impose.

Que tu souhaites règler ce pb a l amiable ou au judiciaire, vu que tu as saisi ta pj, tu laisses ton avocat te représenter et faire toutes les démarches comme la rédaction d un protocole d'accord par exemple.
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didou60 a écrit :
manu33114 a écrit :
Tu veux dire par là que je peux moi meme rédiger le courrier de réponse a l'avocat ?

Ne vaut il mieux pas, tout de meme que ce soit fait par un avocat ? Le problème reste de delai de réponse : combien de temps au je pour repondre... Car le temps de mandater un avocat....
Non non c est pas ca, j ai pas du etre assez explicite: vu que tu as saisi ta pj, ta pj a été obligé de te saisir un avocat car l adversaire avait un avocat alors que meme ton litige est a l'amiable. C est la loi de réforme sur la pj en 2007 qui l impose.

Que tu souhaites règler ce pb a l amiable ou au judiciaire, vu que tu as saisi ta pj, tu laisses ton avocat te représenter et faire toutes les démarches comme la rédaction d un protocole d'accord par exemple.
Ok, merci !!!!! C'est donc ce que je vais demander à ma PJ. A tout hasard, ne saurais tu pas si il y a un délai à ne pas dépasser pour ne pas être forclos ?
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je suis pas assez juriste pour t'indiquer les délais pour intenter une eventuelle action devant le Tribunal d'Instance. Rapproches toi de ton avocat qui devient ton interlocuteur unique dans ton dossier. Mais même ne connaissant pas les contrats rc pro, je reste quand même sceptique sur le fait que son assureur n'intervienne pas. Peut être en raison d'une franchise elevée mais j'ai comme même un doute. Ce qui m'étonne aussi, c'est que ton adversaire à les moyens de saisir un avocat mais pas de t'indemniser à sa juste mesure :question: :question: :question:
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Oui, pleins de questions demeurent en effet.... Je m'en pose pas mal également.... Je vais traiter cela avec l'avocat..... On verra bien la suite.....

Je tiendrais au courant sur ce post....

Comme on ne pas faire de délation, je ne citerais pas le nom de ce professionnel sur ce post. Toutefois, pour que les girondins du forum ne se fasse pas avoir comme moi, aucun souci par MP... !
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didou60 a écrit :
je suis pas assez juriste pour t'indiquer les délais pour intenter une eventuelle action devant le Tribunal d'Instance. Rapproches toi de ton avocat qui devient ton interlocuteur unique dans ton dossier. Mais même ne connaissant pas les contrats rc pro, je reste quand même sceptique sur le fait que son assureur n'intervienne pas. Peut être en raison d'une franchise elevée mais j'ai comme même un doute. Ce qui m'étonne aussi, c'est que ton adversaire à les moyens de saisir un avocat mais pas de t'indemniser à sa juste mesure :question: :question: :question:

Il n'a pas tort...
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