j'ai quand même retrouve ca, pas de CT obligatoire même pour la vente

Le propriétaire d'un véhicule de collection peut-il exercer une action en garantie contre les vices cachés ?
Cette action semble totalement exclue.
En effet, la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris (CA de Paris, 6 novembre 1991) a considéré, aux termes de l'article 1641 du Code civil, que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, il s'agit de ceux qui rendent cette chose impropre à l'usage auxquelles les parties la destinent ou qui tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait qu'un moindre prix s'il les avait connus."
Dés lors, l'achat d'un véhicule de collection laisse supposer que le véhicule est destiné à un usage restreint par référence à un véhicule normal.

il y a aussi un point important que l'on a pas soulevé : une carte grise est une autorisation de circuler avec ou sans restriction.

Avec une CGC effectivement personne ne vous "emmerde" tant que tt vas bien, et puis un jours un mec en clio te rentre dedans un dimanche alors que tu es alle manger chez belle maman à 3 departements a cote...en plus de bousiller la 911 il se fait un coup du lapin ....

toi, tu es tranquile, tu es assure tt risque "même pas en collection" et en plus t'es pas en tort.................FAUX et la jurisprudence le prouve........tu etait en dehors des autorisations de circulation contenue dans ta carte grise collection.......

ta parade : j'etais sur le retour d'une concentration derriere chez belle maman.................AS TU ENVOYER LE COUPON A LA FFVE ?
la jurisprudence aussi a montrer que le texte de la FFVE sur les concentres pouvait etre interprete de la facon suivante : Vous devez avoir ete "invite" a la concentration en tant qu'exposant, sinon vous n'etes qu'un "visiteur"

je ne me rappelle pas des sources de jurisprudence desole, j'ai essaye de retrouver le post ou cela ete dis.........sans succee

je trouve quand même, qu'un controle technique tous les 2 ans pour nos auto flambante ne valent pas le coût/coup de prendre ces risques : etant entendu que tant que vous n'avez pas d'accident tout va bien !!!!

j'ai effectivement que des auto modernes : une 912 1969, une innocenti cooper de 1973, un combi VW pick up double cabine de 73, une cox cab de 76 (j'ai eu une spitfire de 68 et une autre de 72) et je suis moi même tres modernes puisque né en 1973.:)

encore une fois il y a mon point de vu d'acheteur qui joue directement sur la cote
et il y a la realite des restrictions administrative d'une CGC !!! qui est un vrai miracle pour ts les vehicule "pas modernes" qui n'obtiendrai jamais un CT, pour ceux qui ont perdu leurs CGN, ou ceux dont les modifs sont trop importante pour etre en CGN.

Après contact tel avec la FFVE, il semble que la restriction de circulation ne sera levée qu'en 2008....à réfléchir, moi qui voulait passer en CGC en 04/07....

Infos larges sur le site FFVE.

A+, P Y

Salut,
voici ce que dit le site de la FFVE sur la nouvelle réglementation européenne à venir au 01/01/2007 :

"l’immatriculation en carte grise de collection, pour des véhicules bénéficiant d’une carte grise normale, ne pourra être faite par les Préfectures et Sous-Préfectures que sur présentation obligatoire d’une attestation de datation et de caractéristiques exclusivement établie par la FFVE,

les restrictions géographiques de circulation (département d’origine et départements limitrophes) sont levées, permettant ainsi une libre circulation sur l’ensemble du territoire national pour tous les véhicules immatriculés en collection,

les véhicules immatriculés en collection pourront conserver leurs plaques d’immatriculation noires, à la forme d’origine qui était la leur au moment de leur première mise en circulation. Sur ces plaques originelles noires, figurera donc le nouveau numéro S.I.V.

A ces avantages exceptionnels, et encore inespérés par beaucoup il y a peu de temps, s’ajoutent deux dispositions nouvelles allant dans le sens de l’histoire et de la sécurité :

Ne pourront être immatriculés en collection que les véhicules âgés de plus de 30 ans (au lieu de 25 précédemment). Ceux-ci ne pourront en aucun cas être utilisés comme véhicule à usage professionnel.

Hormis le contrôle technique obligatoire pour l’obtention de la carte grise de collection, comme c’est déjà le cas actuellement, ces véhicules seront soumis à un contrôle technique obligatoire tous les cinq ans. A ce jour, ce contrôle n’existe pas. Cette servitude nouvelle, qui pourrait, a priori, paraître contraignante pour les collectionneurs, sera positive pour la sécurité.

Lors de l’application du S.I.V, les propriétaires de voitures de plus de 30 ans d’âge et disposant d’une carte grise normale, auront donc la possibilité de conserver ce statut, ce qui les obligera à respecter la réglementation générale des véhicules d’usage. En revanche, ces mêmes propriétaires pourront, selon leur désir, choisir la carte grise collection et bénéficier des nouveaux avantages qui y sont liés."

Pour moi c'est clair, il sera plus intéressant de passer en CGC pour les véhicules de plus de 30 ans.
A+
Ben

Je pense (et je ne suis pas le seul) que c'est la même chose en France!

Bonjour à tous,

En belgique,
chez nous, Oldtimer veut dire rouler entre le lever et le couché de soleil, dans un rayon de 25Km de l'habitation, cela veut dire essais.

Et pour les concentres, pas de restriction.

De plus contrôle technique succint, freins, direction et accesssoire de secours, pour tous les changements de propriétaires.

La taxe, vignette est de 25€/an, et pas de souche, de plus l'assurance est beaucoup moins chère, à partir de 2 véhicule, 1€ par véhicule.

Donc pour ceux qui roulent peu c'est une solution.

De plus il est toujours possible de faire marche arrière même sans Certificat d'homologation pour les véhicules d'avant 68.

Je n'ai pas encore vu de poubelles parce qu'elles avaient une plaque O.

En regle générale, les gens qui ont ce genre de véhicule sont quand même très soigneux.

Donc pour ceux qui achètent une carte grise collection, il peuvent toujours la passer en belgique, 1€ de dédouanement, la passer au CT normal, et la rapatrier en france avec une CGN.

Ludo

pour ma part j'ai acheté une 2.7l de 74 en CGC : j'ai été un peu ciontraint sur le coup par l'ancien proprio qui avait été très "inciter" par la pref pour la passer en CGC : en pratique : jamais eu aucun pb de circulation et revendu sans la moindre décote
La FFVE est puissante : regardez comment ils ont poussé le gvrnt a revoir de suite sa copie pour les véhicules militaires considérés pdt qq semaines comme des armes de 2° catégorie

+1

Bah oui et j'attends qu'on me démontre les problèmes de la CGC:D

A t'écouter Charles on se demande pourquoi rouler en carte grise normale, puisque la CGC collection est si bien!!!

CT obligatoire pour avoir la CGC et CT obligatoire pour la réimatriculation...

je suis d'accord , pour moi l'esprit de la CGc c'est ça, conserver des véhicules très anciens et rare comme patrimoine, les utiliser de temps en temps mais en aucun cas s'en servir pour daily driver.
De plus vu qu'il n'y a pas de CT, on peu souvent se retrouver avec des poubelles rouillées sans freins et j'en passe....
D'autre notre ami pose la question et ça c'est déjà un éléments de réponse;)

Et tu crois qu'ils respectent çà à Naples ou à Malaga

Pour rester sérieux leur désavantage c'est qu'ils n'ont pas eut comme nous une asso nationale comme la FFVE.

Hello,
Je connais bien aussi la FFVE, son rôle, son bureau et ses moyens.
J'ai aussi étudié ce qui se passe dans nos pays voisins.
Le scénario de Jpasero, bien que noir, s'est déjà révélé en Espagne et en Italie :
CGC obligatoire pour les véhicules de plus de 30 ans (pas certain de l'âge), avec des restrictions drastiques :
interdit en ville, interdit en semaine, lors de pics de pollution, etc.. (des dérogations sont toujours possibles mais bon)
Donc oui, la FFVE se bat pour conserver notre liberté de rouler, mais la CGC est déjà passée, et ces libertés ont déjà été entamées.
L'enjeu est de leur donner les atouts pour nous défendre, en remplissant par exemple leur questionnaire d'étude socio économique actuellement distribué par la FFVE
On est plus fort devant le parlement Européen en ayant derrière soi des milliers de collectionneurs donnant lieu à une économie, à des emplois, et à de la consommation (pas que d'essence).

Dooop

Heureusement, là tu te fais des gros films!
En france on a la FFVE et pour bien les connaitre je peux te dire que ca ne pourra pas se passer comme tu le dis grâce à eux.
Je vais pas me lancer dans un débat car je penses que tu as des voitures moderne mais ta phrase est complètement fausse.

Par contre je suis le premier à me méfier d'une Porsche de 1970 en CGC.

Charles.

bonjour hadesbest

par definition une voiture en carte grise collection est un objet de patrimoine qui accesoirement roule, une carte grise collection est la pour en atteste et lui "oter" son caratere "vehicule routier".

Dans l'avenir le projet 2007 n'est qu'un projet, par contre rien n'empechera d'interdir par arrete par la suite la circulation des vehicules de collection en semaines, sur autoroute, la nuit, etc.....

on empechera jamais la circultaion d'une carte grise normal

voila voila

???

pour ma part la carte grise collection c'est "vade retro satanas" !!!

j'ai 4 vehicule anciens dont un importe des us, je me suis battu pour avoir la carte grise normal.

Si je comprend pour les vehicules avant guerre, pour les vehicules années 60 et post je voudrais que l'on m'explique pourquoi la carte grise collection existe si c'est la même chose qu'une normal.

Une carte grise collection veux dire voiture=objet
Une carte grise normal veux dire voiture=voiture pour rouler.

Regarder nos amis belges qui ne peuvent rouler que le dimanche, de jour et pas a plus de 25km de chez eux (ou quelques choses ds le genre me soluviens pu tres bien )

Voila ca n'engage que moi mais moi une voiture carte grise collection = j'achete pas !!