à défaut de pouvoir déposer une plainte auprès de la gendarmerie locale ( qui peut simplement établir un renseignement judiciaire , qui est une enquête préliminaire ), tu peux le faire en écrivant au procureur de la république en indiquant clairement que tu déposes plainte contre x en expliquant les faits.
( il peut y avoir une usurpation d'identité dans des conditions pouvant provoquer une inscription au casier judiciaire si la plaque est un doublon ( article 781 du code de procédure pénale)).
comme dirait le brigadier : soit il s'agit d'une erreur de saisie lors du relevé de l'immatriculation, soit il s'agit d'une doublette volontaire et t'as pas fini d'être emm... donc ta lettre plainte permettra de dater les faits et vaudra pour de prochains incidents éventuels liés à l'utilisation ( si c'est le cas ) de fausses plaques.
administrativement, comme déja dit, tu formules une réclamation, preuves à l'appui ( copie cg notamment et copie lettre-plainte) - le tout en AR bien sûr
c'est ce que je ferais
:)
;) à défaut de pouvoir déposer une plainte auprès de la gendarmerie locale ( qui peut simplement établir un renseignement judiciaire , qui est une enquête préliminaire ), tu peux le faire en écrivant au procureur de la république en indiquant clairement que tu déposes plainte contre x en expliquant les faits.
( il peut y avoir une usurpation d'identité dans des conditions pouvant provoquer une inscription au casier judiciaire si la plaque est un doublon ( article 781 du code de procédure pénale)).
comme dirait le brigadier : soit il s'agit d'une erreur de saisie lors du relevé de l'immatriculation, soit il s'agit d'une doublette volontaire et t'as pas fini d'être emm... donc ta lettre plainte permettra de dater les faits et vaudra pour de prochains incidents éventuels liés à l'utilisation ( si c'est le cas ) de fausses plaques.
administrativement, comme déja dit, tu formules une réclamation, preuves à l'appui ( copie cg notamment et copie lettre-plainte) - le tout en AR bien sûr
c'est ce que je ferais ;):)
