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Carte grise au nom de ma fille...

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par jeanluc.dfc » 02 mars 2011, 07:42
L'idée de mettre la CG au nom de ma fille n'est pas de croire que je serai à l'abri de toutes poursuites, je ne suis pas complètement naïf malgré certaines apparences trompeuses... :D :D
Je roule beaucoup pour le taf en mazout, en étant l'esprit malheureusement souvent distrait par des aléas pro, et l'essentiel de mes PV concernent des dépassement de 1 à 5 km/h de la vitesse limite, qui me valent des PV de 45 à 90 par des radars automatiques...
La CG étant au nom de la boîte, cela me permet heureusement de ne pas perdre de points, car je ne me dénonce pas (je ne suis pas encore complètement maso... :D)
Si déjà les points des automatiques sont préservés en mettant la CG au nom de ma fille, ce sera toujours cela de pris...
Après, effectivement je me doute qu'il sera difficile de faire valoir des arguments tangibles si je suis topé à 250 sur une départementale...
;)
par hermios » 01 mars 2011, 16:47
Ce qui compte, c'est éviter une confiscation et le faire entre adultes consentant, comme le fait justement remarquer Arma. En plus, c'est clair que ça ne fonctionnera pas en cas de saisie...

CG au nom de qui tu veux et facture d'achat à ton nom.
Si on veut saisir le véhicule, tu ne donnes pas la facture et du coup, la voiture n'est pas saisissable et si la personne qui a la CG veut te la voler, tu as la facture...
Tu vois?
par julain » 01 mars 2011, 16:44
la solution la LOA........et la pas de soucis le vehicule ne t'appartenant pas....pas de confisquation possible
par Vawaoum » 01 mars 2011, 14:06
Pour avoir personnellement immatriculé ma voiture au nom de mon fils, ca se passe très facilement. Il suffit de présenter une facture à son nom et un certificat d'hébergement, plus le livret de famille et la CNI ou le passeport de l'enfant et le tour est joué ! Et en plus, on se fait plaisir devant la tête du fonctionnaire (préfecture de versailles)

Quant au (faux) problème fiscal, fais-lui signer une reconnaissance de dette ;-), la donation ne deviendra effective que lorsqu'il aura remboursé sa dette, ce qu'il peut faire le jour de la revente de la tuture.... Mais là, c'est de la perversité !
par paularth » 23 févr. 2011, 21:07
Message original : axlx
Perso je ne mettrais pas la CG au nom de ma fille, je me tâte de le faire au nom de ma boite mais effectivement au tribunal ça risque d'être mal pris...
au nom de la boite ça implique TVTS etc etc :thumbdown: :thumbdown:

par axlx » 23 févr. 2011, 20:44
Perso je ne mettrais pas la CG au nom de ma fille, je me tâte de le faire au nom de ma boite mais effectivement au tribunal ça risque d'être mal pris...

Du coup je pense que mettre sa CG au nom d'un ami, qui aurait une auto du même prix et ferait la même chose est la meilleure solution:cool::)
par LOTUS11 » 23 févr. 2011, 20:23
Bonsoir,
le sujet à peut être déjà été abordé, dans cas cas je m'en excuse.
en cas de délit de grande vitesse,avant la décision de saisie par le tribunal, est-il possible de vendre la voiture à un ami ou membre de sa famille pour echapper à la confiscation du véhicule??il est bien entendu qu'il est question de "la racheter " ensuite..
par ppi.sud77 » 23 févr. 2011, 13:44
et bien il risque de regretter
par paularth » 23 févr. 2011, 13:30
theoriquement mais pas dans ce cas precis :D ;)
par ppi.sud77 » 23 févr. 2011, 13:23
Théoriquement l'ancien proprio a déclaré la vente à la préfecture avec les coordonnées de l'acheteur .
par Civique » 09 févr. 2011, 22:35
Face aux jumelles, avec ou sans plaques, c'est le conducteur qui trinque...

Que ce soit sa voiture, ou pas.
par fen + 1 » 09 févr. 2011, 22:04
Message original : arma
Au fait pourquoi vous roulez dans des voitures avec carte grise ? Une voiture sans carte grise et hop plus de soucis
Les mots "cartes" et "grises" ben euhhh si on les remplaçait par "plaques" et "minéralogiques".........:o

OK je -------------------------------->


:D
par arma » 09 févr. 2011, 21:48
Au fait pourquoi vous roulez dans des voitures avec carte grise ? Une voiture sans carte grise et hop plus de soucis
par arma » 09 févr. 2011, 21:43
Message original : jeanluc.dfc
Message original : macgda
J'attire ton attention sur le fait qu'il s'agit d'une donation, selon son montant elle est sujette à fiscalité. Moi je serais juge, je découvrirai ce genre de stratagème anti saisie, et si j'étais en colère de ce fait (cela fait bcp de si..) je provoquerais une vérification comptable globale qui entre autres pourrait déclencher un redressement sur la donation (cela reste toutefois moins couteux qu'une saisie).
Mais je ne suis pas juge ;)
Message original : pontillon
tu lui fais une attestation sur l'honneur comme quoi tu l'héberges gratuitement chez toi et tu fournis un justificatif de ton domicile.
pour la carte grise c'est pas plus compliqué...;)............quoique j'aimerai bien voir la tête de la préposée au carte grise lorsqu'elle va voir la pièce d'identité de la futur propriétaire....:D :D :D
Et pour la signature des docs. c'est quoi ? un lapin, une fleur, une maison, un gros pâté ???:D :D :D
J'aimerai bien savoir ce que cela donne en cas de flash.....Y a t il des retours ou du vécu sur le forum ???:

[Édite le 9-2-2011 par pontillon]
Ce n'est pas une donation car le propriétaire du véhicule est le nom précisé sur le certificat de cession, et pas forcément le titulaire de la carte grise.... ;)
On fait souvent le raccourci mais il y a une petite nuance, enfin je crois...
;)
Ok donc on est d'accord pour dire que le fait de mettre la CG au nom de ta fille ne te protègera que contre la perte de points, certainement pas contre la saisie du véhicule si un jour tu te fais chopper en grand excès de vitesse et qu'il venait au tribunal l'envie de prononcer la confiscation du véhicule

Et puis je dois dire que l'idée de fuir ses responsabilités en utilisant ses gamins qui n'ont évidement aucune idée de qu'on fait de leur nom, c'est moyen bof. Qu'on le fasse entre époux, passe encore, ca se fait entre adultes consentant.

[Édite le 9-2-2011 par arma]
par Civique » 09 févr. 2011, 21:04
Message original : 901
Bon, faut être clair:
j'ai pas encore testé le radar avec photo:thumbup:
j'ai déjà courtoisement répondu à une demande d'autographe de 2 motards habillés en bleu. Les papiers présentés ne les ont pas fait tiquer mais ça ne m'a pas permis d'échapper au paiement de l'obole habituelle:thumbdown:
Après, les éminents juristes se rappelleront qu'il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve de l'auteur de l'infraction... et quand on joue, des fois on gagne et des fois on perd;)
En matière de "jeu", passé + 50 c'est un délit.

Alors dès le premier + 50, même si on échappe à la confiscation du véhicule, la suspension de permis n'est pas une partie de plaisir.

Et la récidive est passible de prison ferme.

Faites vos comptes avant de jouer...

Je ne cautionne pas la loi, je ne suis pas d'accord avec l'étendu de l'arsenal repressif, mais c'est la loi.


[Édite le 9-2-2011 par Civique]
par Civique » 09 févr. 2011, 20:59
Message original : ppi.sud77
Et dans le cas ou la carte grise est au nom de l'épouse et que cette épouse à eu un héritage avant l'achat qui couvre le prix de la voiture , c'est bon Mr le juge :question:
C'est bon.

Le principe est simple, il faut pouvoir démontrer que la personne titulaire du droit de propriété était en mesure de payer le véhicule.

Et si possible autrement que par une donation par l'auteur des infractions au volant de cette voiture.
par 901 » 09 févr. 2011, 20:22
Bon, faut être clair:
j'ai pas encore testé le radar avec photo:thumbup:
j'ai déjà courtoisement répondu à une demande d'autographe de 2 motards habillés en bleu. Les papiers présentés ne les ont pas fait tiquer mais ça ne m'a pas permis d'échapper au paiement de l'obole habituelle:thumbdown:
Après, les éminents juristes se rappelleront qu'il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve de l'auteur de l'infraction... et quand on joue, des fois on gagne et des fois on perd;)
par lucdechartres » 09 févr. 2011, 20:10
mon fils de quatre ans gueule !!!
déja deux points en moins: D:D suite à deux petits excés de vitesse
c'est vrai que le préposé aux cartes grises m'avait dit que mon fils était bien jeune (18mois alors)
j'avais indiqué sur la demande qu'en qualité de représentant légal de mon fils, je l'autorisais à immatriculer la porsche à son nom.
sur la confiscation du véhicule, civique a entièrement raison, de mémoire, le texte en question fait mention du propriétaire de la carte grise et non le titulaire... l'idéal est encore de mettre la voiture au nom de la grand mère décédée :D
par ppi.sud77 » 09 févr. 2011, 20:07
Et dans le cas ou la carte grise est au nom de l'épouse et que cette épouse à eu un héritage avant l'achat qui couvre le prix de la voiture , c'est bon Mr le juge :question:
Étendre la vue