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Projet de loi et sécurité routière

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par Valé » 02 juin 2009, 17:52
Message original : manu928
Je pense surtout que c'est destiné à faire parler et rassurer le bon peuple sur la volonté sans faille de notre grand président.


Tout à fait d'accord ;)

Cette annonce ne vise en réalité que les gens qui justement ne risquent pas du tout cette sanction, c'est mon avis.
par manu928 » 02 juin 2009, 14:23
Je pense surtout que c'est destiné à faire parler et rassurer le bon peuple sur la volonté sans faille de notre grand président.

1) Sur le fond, la loi ne change pas grand chose par rapport à la situation actuelle. (si j'ai bien lu les remarques des spécialistes)
2) Une loi est sans valeur tant que les décrèts d'application n'ont pas été publiés. On ne compte plus les lois votées avec décrèts jamais publiés.
3) J'imagine déjà les discussions sans fins, images de télé à l'appui, des gens au chômage qui ne peuvent plus travailler faute de véhicule, le passage devant les commissions de surendettement, les entreprises qui licencient car leur véhicule de livraison a été saisi...
4) Aujourd'hui, pour 4 points et 135 € d'amende, ou une sanction "mineure" personne ne bagarre réellement devant les tribunaux. Mais n'importe quel bon père de famille va batailler au maximum pour ne pas se faire saisir son scénic qui lui permet d'emmener madame et les enfants à la motte beuvron (ou ailleurs)
5) les moyens d'échapper à la saisie semblent relativement simples (toujours d'après nos spécialistes)
6) Je pense qu'il sera "facile" de plaider la disproportion entre les faits et la sanction.

[Édite le 2-6-2009 par manu928]

[Édite le 2-6-2009 par manu928]
par Jean78 » 02 juin 2009, 14:05
Encore une loi répressive de plus , qui cible "démagogiquement" quelques personnes ( les chauffards ) et va emm*er 20 000 conducteurs lambda par an !

Merci merci :thumbdown:



[Édite le 2-6-2009 par Jean78]
par BlackFlag » 02 juin 2009, 10:13
Message original : Dave_60

....en résumé, tu as aujourd'hui plus de chance de finir en tôle suite à des infractions de que mourir dans un accident de la route....
Ouais, résumé comme ça c'est encore pire !!:thumbdown:
par Dave_60 » 02 juin 2009, 09:59

Je suis pas juriste, et je suis avec interêt vos discussions techniques sur le sujet, ça me permet d'apprendre plein de trucs que je ne savais pas, notamment sur les motifs de confiscation des véhicules...

Je ferais juste 2 remarques :

- Comme par hasard, on nous pond une nouvelle loi sur la sécurité routière qui fait les gros titires dans les journaux et fait pollémiquer sur les formuns quand tout va mal par ailleurs. Ca évite qu'on parle des 200 000 chomeurs supplémentaire, du déficit de l'état qui se creuse, du train de vie de notre Lider Minimo et de sa Carlita....La vieille technique du rideau de fumée n'est pas morte....


- Le gouvernement veut diminuer le nombre de morts sur les routes, c'est une initiative louable, mais j'ai entendu hier un chiffre qui m'a fait bondir : 8500 personnes seraient condamnées chaque année à une peine de prison ferme pour une incraction routière....en résumé, tu as aujourd'hui plus de chance de finir en tôle suite à des infractions de que mourir dans un accident de la route....



par Dave_60 » 02 juin 2009, 09:59

Je suis pas juriste, et je suis avec interêt vos discussions techniques sur le sujet, ça me permet d'apprendre plein de trucs que je ne savais pas, notamment sur les motifs de confiscation des véhicules...

Je ferais juste 2 remarques :

- Comme par hasard, on nous pond une nouvelle loi sur la sécurité routière qui fait les gros titires dans les journaux et fait pollémiquer sur les formuns quand tout va mal par ailleurs. Ca évite qu'on parle des 200 000 chomeurs supplémentaire, du déficit de l'état qui se creuse, du train de vie de notre Lider Minimo et de sa Carlita....La vieille technique du rideau de fumée n'est pas morte....


- Le gouvernement veut diminuer le nombre de morts sur les routes, c'est une initiative louable, mais j'ai entendu hier un chiffre qui m'a fait bondir : 8500 personnes seraient condamnées chaque année à une peine de prison ferme pour une incraction routière....en résumé, tu as aujourd'hui plus de chance de finir en tôle suite à des infractions de que mourir dans un accident de la route....



propriété et vente du vehicule
par jclez » 01 juin 2009, 20:31
Moi je ne vois pas comment l'etat peut vendre le véhicule sans contrepartie financiere au propriétaire. La notion de propriété à en force en France. En immobilier , la possibilité de premption existe encore faut-il que le bien soit mis en vente, et bien sûr avec offre sonnante et trébuchante.
Que le véhicule soit immobilisé pour une durée donnée ok mais pas une supression de propriété, je ne pense pas que cela tienne ni via a vis de la constitution Française, ni au niveau de l'Europe.

J'aimerais bien une analyse de juristes.
par BlackFlag » 27 mai 2009, 08:43
Message original : Golinu
Le jour où ils confisqueront la b.ite d'un violeur ils pourront toucher à ma voiture :D
Si seulement ça pouvait faire jurys-prudence !:D :D
par Air_One » 26 mai 2009, 22:22
Message original : Golinu
Le jour où ils confisqueront la b.ite d'un violeur ils pourront toucher à ma voiture :D
:D :D
par Golinu » 26 mai 2009, 22:02
Le jour où ils confisqueront la b.ite d'un violeur ils pourront toucher à ma voiture :D
par Air_One » 26 mai 2009, 21:47
la CG est un titre de circulation ou de propriété... va y avoir sport:o ;)

* publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

* publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020

L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.;)
par yoann » 26 mai 2009, 21:36
Message original : PIERRERS
Message original : yoann
quoi d'autre :D
Rouler à 5 à donf à 10 mètres entre chaque caisse et trop vite pour qu'ils puissent réagir ! :D

PS : bien reçu le chèque ! ;) :thumbup:
aussi mais ca oblige à sortir groupir :D :D :D
par Pierrers » 26 mai 2009, 21:15
Message original : yoann
quoi d'autre :D
Rouler à 5 à donf à 10 mètres entre chaque caisse et trop vite pour qu'ils puissent réagir ! :D

PS : bien reçu le chèque ! ;) :thumbup:
par yoann » 26 mai 2009, 21:14
1er Solution - Monter une boite de location de véhicule et mettre la porsche dans le parc :D

2eme solution, mettre la CG ET la facture au nom de ta femme, et lui faire signer sous seing privée que la voiture t'appartient :D :D

3eme solution, prendre la porsche en leasing :D

quoi d'autre :D
par Phil95 » 26 mai 2009, 20:59
Message original : Antoinecdc
Message original : Phil95
Si j'ai bien tout compris, une carte grise établie au nom de monsieur OU Madame De la Grenouillère (en sachant que Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation de biens) mettrait à l'abris de la confiscation de l'auto si Monsieur se faisait attraper 2 fois de suite en grand exces de vitesse en opposant simplement le fait que l'auto appartienne à 100% à Madame ??

C'est bon comme raisonnement ou pas ??:question:
Monsieur ET Madame

;)

Avec le OU, ça ne peut pas marcher ?
par chris-91 » 26 mai 2009, 20:58
Message original : Antoinecdc
Message original : arma
Le plus simple le jour ou tu sais que tu te fais chopper, c'est de revendre la voiture vite fait avant qu'un tribunal en ordonne la confiscation. Tu peux par exemple la céder à titre gratuit à ta femme :)

Ou à un copain de club porschiste !
Pas bête !!!!


si la confiscation n' a pas lieu sur place :cool: ;)

[Édite le 26-5-2009 par chris-91]
par chris-91 » 26 mai 2009, 20:48
Message original : axlx
Message original : Ana
Message original : axlx
Moi y'a un truc que je ne comprends pas:question:

La carte grise est un titre de circulation et non de propriété,
donc il suffit d'avoir une facture de l'auto au nom de quelqu'un d'autre, pas besoin de repayer une carte grise:question:
tu veux dire qu'on ne peut pas saisir le véhicule ds lequel tu es car tu n'en es pas le proprio légal (d'après la CG)?
je dis juste que la CG n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation, alors qu'une facture est un titre de propriété...
Mais Antoine a déja très bien répondu, ils partent du principe que si la CG est à ton nom, tu possèdes le véhicule:( ;)
devant les tribunaux , c est la facture qui fera foi :cool: ;)
par climchaud » 26 mai 2009, 20:47
bonsoir!
en tout cas j'ai reconnu mon hélico !!:D
et la brigade de gendarmes!!:thumbdown:
climchaud
par Antoinecdc » 26 mai 2009, 20:47
Message original : Phil95
Si j'ai bien tout compris, une carte grise établie au nom de monsieur OU Madame De la Grenouillère (en sachant que Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation de biens) mettrait à l'abris de la confiscation de l'auto si Monsieur se faisait attraper 2 fois de suite en grand exces de vitesse en opposant simplement le fait que l'auto appartienne à 100% à Madame ??

C'est bon comme raisonnement ou pas ??:question:
Monsieur ET Madame

;)


par axlx » 26 mai 2009, 20:46
Message original : Ana
Message original : axlx
Moi y'a un truc que je ne comprends pas:question:

La carte grise est un titre de circulation et non de propriété,
donc il suffit d'avoir une facture de l'auto au nom de quelqu'un d'autre, pas besoin de repayer une carte grise:question:
tu veux dire qu'on ne peut pas saisir le véhicule ds lequel tu es car tu n'en es pas le proprio légal (d'après la CG)?
je dis juste que la CG n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation, alors qu'une facture est un titre de propriété...
Mais Antoine a déja très bien répondu, ils partent du principe que si la CG est à ton nom, tu possèdes le véhicule:( ;)
Étendre la vue