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La loi DADVsI est passée.
texte ici
Je vais essayé de ne pas émettre de jugement de valeur (c'est dur)
J'encourage tout le monde à se renseigner sur la loi DADVsI, qui est passée y'a pas longtemps.
En gros: (quasi) fin de la copie privée (même si on continue de payer la taxe dessus.)
Légalisation des protections
Interdiction (à terme) d'Emule & Co
Enfin, c'est pas ça qui m'intéresse.
C'est ce passage là:
TITRE IV
DÉPÔT LÉGAL
Article 21
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature de ce support.
« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. »
Article 22
L'article 2 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
« Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi. »
Article 23
I.- Le 3° de l'article 4 de la même loi est ainsi modifié :
« 3° Celles qui éditent, celles qui produisent et celles qui importent des logiciels ou des bases de données ; »
II.- A l'article 4 de la même loi, il est ajouté, après le 8°, un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les personnes qui éditent ou produisent en vue de la communication publique en ligne au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature sont soumises à l'obligation de dépôt légal dans les conditions définies à l'article 4-1. »
"
Je résume: toute diffusion d'oeuvre est soumise à dépot légal.
Même un morceau de musique de votre création....
Vous ne révez pas, vous mettez en ligne la chanson que vous avez chanté sous la douche, hé bien il faut faire un dépot légal!
Les vidéos perso des sorties en font partie! Faut-il les déposer?
Tout me semble particulièrement stupide et compêtement inapplicable.
Les juristes peuvent-ils m'éclairer?
Ca me semble trop gros...
pourtant, une recherche sur le net ne m'a pas fait changer d'avis
C'est moi ou on devient un république bananière?
texte ici
Je vais essayé de ne pas émettre de jugement de valeur (c'est dur)
J'encourage tout le monde à se renseigner sur la loi DADVsI, qui est passée y'a pas longtemps.
En gros: (quasi) fin de la copie privée (même si on continue de payer la taxe dessus.)
Légalisation des protections
Interdiction (à terme) d'Emule & Co
Enfin, c'est pas ça qui m'intéresse.
C'est ce passage là:
TITRE IV
DÉPÔT LÉGAL
Article 21
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature de ce support.
« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. »
Article 22
L'article 2 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
« Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi. »
Article 23
I.- Le 3° de l'article 4 de la même loi est ainsi modifié :
« 3° Celles qui éditent, celles qui produisent et celles qui importent des logiciels ou des bases de données ; »
II.- A l'article 4 de la même loi, il est ajouté, après le 8°, un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les personnes qui éditent ou produisent en vue de la communication publique en ligne au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature sont soumises à l'obligation de dépôt légal dans les conditions définies à l'article 4-1. »
"
Je résume: toute diffusion d'oeuvre est soumise à dépot légal.
Même un morceau de musique de votre création....
Vous ne révez pas, vous mettez en ligne la chanson que vous avez chanté sous la douche, hé bien il faut faire un dépot légal!
Les vidéos perso des sorties en font partie! Faut-il les déposer?
Tout me semble particulièrement stupide et compêtement inapplicable.
Les juristes peuvent-ils m'éclairer?
Ca me semble trop gros...
pourtant, une recherche sur le net ne m'a pas fait changer d'avis
C'est moi ou on devient un république bananière?
La logique de nos dirigeants aujourd'hui est de se donner "un cadre ou une loi" pour agir quoiqu'il arrive ! C'est lle principe de l'épée de Damoclès !
Donc en gros on laisse faire mais s'il y a plainte on ressort la loi. J epense que pour les vidéos sur circuit personne ne viendra nous embêter par contre des vidéos sur route c'est moins évident.
SA7
Donc en gros on laisse faire mais s'il y a plainte on ressort la loi. J epense que pour les vidéos sur circuit personne ne viendra nous embêter par contre des vidéos sur route c'est moins évident.
SA7
Message original : Yahol
...
Je résume: toute diffusion d'oeuvre est soumise à dépot légal.
Même un morceau de musique de votre création....
Vous ne révez pas, vous mettez en ligne la chanson que vous avez chanté sous la douche, hé bien il faut faire un dépot légal!
Les vidéos perso des sorties en font partie! Faut-il les déposer?
Tout me semble particulièrement stupide et compêtement inapplicable.
...
[HUMOUR ON]
Vous connaissez l'histoire...
Il y a un certain nombre de français qui chantent sous la douche et les autres qui se b......t
Est-ce que vous savez ce qu'ils chantent ? Non ! Bon alors on sait ce que vous faîtes sous la douche
Bon okay, elle est nulle, je sors.
[HUMOUR OFF]
Plus sérieusement tout ça pour dire qu'il ne faut pas trop se pignoler avec ça quand on met des choses de sa conception (et dans la limite du convenable) en ligne, car si on ne dépose pas légalement c'est donc que l'on abandonne son droit et que l'on accepte de voir son oeuvre diffusée gratuitement.
Par contre c'est plutôt bien pour les auteurs qui diffusent en ligne uniquement et qui aimeraient voir leurs droits d'auteur protégés.[/font]
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