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n décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel supprime la possibilité, pour les automobilistes, de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire.
Par Jean-Michel Gradt
29 aout (Les Echos) -- Automobilistes, vous ne pouvez plus contester les retraits de points sur votre permis de conduire devant la justice administrative ! En matière de contentieux du permis de conduire cette possibilité de faire appel a été supprimée par un décret du 13 août, a-t-on appris jeudi auprès d'une association d'avocats qui « dénonce une mesure restrictive de droit ».
Ce décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel (voir le texte sur Legifrance) prévoit que « la voie de l'appel est supprimée pour (...) le contentieux du permis de conduire », c'est-à-dire les recours liés aux retraits de points, aux suspensions de permis, etc. « Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif », explique à l'AFP Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l'Automobile Club des Avocats (ACDA) qui regroupe les avocats qui pratiquent le droit automobile. « Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d'aller directement devant le Conseil d'Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit », explique-t-il. Dans un communiqué, l'association « dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable ». Et elle s'interroge : « La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ? »
« Les automobilistes perdent leur droit au double degré de juridiction », s'insurge pour sa part, sur le blog Legavox, Me Olivier Descamps, expert en droit routier, qui voit dans ce texte un nouveau scandale juridique.
Au-delà du seul contentieux du permis de conduire, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 supprime la voie d'appel « pour l'ensemble des contentieux sociaux ». Cette disposition a été prise « pour décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement », selon Anne Baux, qui préside l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma). Son syndicat est opposé à cette réforme qui concerne aussi le contentieux lié à certaines allocations sociales. « Nous pensons que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel », a-t-elle expliqué à l'AFP. Le syndicat a donc demandé à la ministre de la Justice de revenir sur ce texte.
JEAN-MICHEL GRADT
Tous droits réservés (2013) LES ECHOS
Par Jean-Michel Gradt
29 aout (Les Echos) -- Automobilistes, vous ne pouvez plus contester les retraits de points sur votre permis de conduire devant la justice administrative ! En matière de contentieux du permis de conduire cette possibilité de faire appel a été supprimée par un décret du 13 août, a-t-on appris jeudi auprès d'une association d'avocats qui « dénonce une mesure restrictive de droit ».
Ce décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel (voir le texte sur Legifrance) prévoit que « la voie de l'appel est supprimée pour (...) le contentieux du permis de conduire », c'est-à-dire les recours liés aux retraits de points, aux suspensions de permis, etc. « Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif », explique à l'AFP Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l'Automobile Club des Avocats (ACDA) qui regroupe les avocats qui pratiquent le droit automobile. « Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d'aller directement devant le Conseil d'Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit », explique-t-il. Dans un communiqué, l'association « dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable ». Et elle s'interroge : « La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ? »
« Les automobilistes perdent leur droit au double degré de juridiction », s'insurge pour sa part, sur le blog Legavox, Me Olivier Descamps, expert en droit routier, qui voit dans ce texte un nouveau scandale juridique.
Au-delà du seul contentieux du permis de conduire, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 supprime la voie d'appel « pour l'ensemble des contentieux sociaux ». Cette disposition a été prise « pour décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement », selon Anne Baux, qui préside l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma). Son syndicat est opposé à cette réforme qui concerne aussi le contentieux lié à certaines allocations sociales. « Nous pensons que tout le contentieux doit pouvoir aller en appel », a-t-elle expliqué à l'AFP. Le syndicat a donc demandé à la ministre de la Justice de revenir sur ce texte.
JEAN-MICHEL GRADT
Tous droits réservés (2013) LES ECHOS
Membre cotisant
n°3211
D'un autre côté, dans ces affaires, soit ton dossier est bon et ça passera dès le TA soit il est mauvais et de toute façon un recours n'a que peu de chances d'aboutir.
Les motifs de contestation sont très "balisés" (question de la notification des retraits dans 99% des cas).
Les motifs de contestation sont très "balisés" (question de la notification des retraits dans 99% des cas).
c'est exact mais le principe du double degré de juridiction est quand même essentiel dans un état de droit. Après tout la justice est rendue par des hommes qui peuvent aussi se tromper. La possibilité de faire réexaminer son cas en appel est essentielle même s'il existe déjà des hypothèses ou l'appel est impossible.
il faut lire le décret jusqu'au bout pour s'apercevoir que ca vise aussi d'autres contentieux comme celui du droit au logement opposable. Ce mécanisme est déjà une vague escroquerie alors si en plus on restreint le droit d'appel, autant le supprimer tout de suite.
[Édite le 29-8-2013 par arma]
il faut lire le décret jusqu'au bout pour s'apercevoir que ca vise aussi d'autres contentieux comme celui du droit au logement opposable. Ce mécanisme est déjà une vague escroquerie alors si en plus on restreint le droit d'appel, autant le supprimer tout de suite.
[Édite le 29-8-2013 par arma]
Membre
les faits donnent totalement raison a watchfinder et la théorie a Arma. c'est assez rare pour etre signalé. normalement les 2 s'opposent !!
mais je trouve ça d'une manière générale (et sans rentrer dans le vaste debat des libertes individuelles) que ç av vraiment pas dans le bon sens et ce à quoi on pourrait s'attendre d'un soi disant état digne de ce nom
mais je trouve ça d'une manière générale (et sans rentrer dans le vaste debat des libertes individuelles) que ç av vraiment pas dans le bon sens et ce à quoi on pourrait s'attendre d'un soi disant état digne de ce nom
Membre cotisant
n°1406
Message original : classicline
les faits donnent totalement raison a watchfinder et la théorie a Arma. c'est assez rare pour etre signalé. normalement les 2 s'opposent !!
mais je trouve ça d'une manière générale (et sans rentrer dans le vaste debat des libertes individuelles) que ç av vraiment pas dans le bon sens et ce à quoi on pourrait s'attendre d'un soi disant état digne de ce nom
Membre
Message original : phil06
Rien compris, je ne suis pas juriste....
Est ce que ca signifie qu'une photo prise par l'arrière sans visualisation du conducteur ne sera plus "contestable"
Membre cotisant
n°3211
Message original : RisharkNon, ça veut dire que dans le cas d'une photographie par derrière, tu pourras toujours contester et dire que tu ne sais pas qui conduisait au moment de l'infraction, à condition de faire cela dans les règles. le nouveau décret dit que si tu n'as pas exprimer ton incertitude dans les règles, que si l'on ne t'a pas notifié clairement que tu allais perdre des points et que tu perds des points sur ton permis, tu n'auras plus droit à un recours pour contester cet état de fait. Une fois le ou les points retirés, c'est "dans l'cul, Lulu".Message original : phil06
Rien compris, je ne suis pas juriste....
Est ce que ca signifie qu'une photo prise par l'arrière sans visualisation du conducteur ne sera plus "contestable"
C'est pas la seule matiere dans ce cas, ex :les déclarations de travaux
Message original : RisharkNon, ça veut dire que dans le cas d'une photographie par derrière, tu pourras toujours contester et dire que tu ne sais pas qui conduisait au moment de l'infraction, à condition de faire cela dans les règles. le nouveau décret dit que si tu n'as pas exprimer ton incertitude dans les règles, que si l'on ne t'a pas notifié clairement que tu allais perdre des points et que tu perds des points sur ton permis, tu n'auras plus droit à un recours pour contester cet état de fait. Une fois le ou les points retirés, c'est "dans l'cul, Lulu".Message original : phil06
Rien compris, je ne suis pas juriste....
Est ce que ca signifie qu'une photo prise par l'arrière sans visualisation du conducteur ne sera plus "contestable"
En france, on a un principe qui est celui du double degré de juridiction. Il existe aussi en matière administrative, celle visée par ce décret. Ainsi le jour ou tu t'aperçois qu'on t'a imputé la perte de deux points pour une infraction, tu peux contester la perte de ces points (je ne m’étends pas sur les motifs de la contestation ce n'est pas le sujet). Pour cela, il faut saisir le tribunal administratif.
Le Tribunal examine ton recours et rend un jugement. S'il te donne tort, tu peux faire appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel. Et derrière tu as encore un recours devant le Conseil d'état même si son rôle n'est pas celui d'une seconde cour d'appel.
Or le décret qui vient de paraître supprime le droit d'appel dans le contentieux administratif du permis de conduire. Donc en gros, tu as toujours le droit de contester la perte de points devant le Tribunal administratif mais celui-ci statuera en dernier ressort, sans possibilité d'appel derrière.
C'est plus clair ?
Le Tribunal examine ton recours et rend un jugement. S'il te donne tort, tu peux faire appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel. Et derrière tu as encore un recours devant le Conseil d'état même si son rôle n'est pas celui d'une seconde cour d'appel.
Or le décret qui vient de paraître supprime le droit d'appel dans le contentieux administratif du permis de conduire. Donc en gros, tu as toujours le droit de contester la perte de points devant le Tribunal administratif mais celui-ci statuera en dernier ressort, sans possibilité d'appel derrière.
C'est plus clair ?
Message original : arma
En france, on a un principe qui est celui du double degré de juridiction. Il existe aussi en matière administrative, celle visée par ce décret. Ainsi le jour ou tu t'aperçois qu'on t'a imputé la perte de deux points pour une infraction, tu peux contester la perte de ces points (je ne m’étends pas sur les motifs de la contestation ce n'est pas le sujet). Pour cela, il faut saisir le tribunal administratif.
Le Tribunal examine ton recours et rend un jugement. S'il te donne tort, tu peux faire appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel. Et derrière tu as encore un recours devant le Conseil d'état même si son rôle n'est pas celui d'une seconde cour d'appel.
Or le décret qui vient de paraître supprime le droit d'appel dans le contentieux administratif du permis de conduire. Donc en gros, tu as toujours le droit de contester la perte de points devant le Tribunal administratif mais celui-ci statuera en dernier ressort, sans possibilité d'appel derrière.
C'est plus clair ?
bah prenons un autre exemple: ta femme veut divorcer, elle lance la procédure et le juge aux affaires familiales prononce le divorce à tes torts et lui alloue à titre de prestation compensatoire ta 3.6 T. Toi qu'est ce que tu fais ? Bah tu fais appel ! Parce que tu penses que le premier juge a mal jugé en espérant que le second soit plus favorable.
Et bien après ce décret, tu ne peux plus faire appel, ta 3.6T, hop envolée.
Alors c'est mieux ou moins bien ?
Et bien après ce décret, tu ne peux plus faire appel, ta 3.6T, hop envolée.
Alors c'est mieux ou moins bien ?
Message original : arma
bah prenons un autre exemple: ta femme veut divorcer, elle lance la procédure et le juge aux affaires familiales prononce le divorce à tes torts et lui alloue à titre de prestation compensatoire ta 3.6 T. Toi qu'est ce que tu fais ? Bah tu fais appel ! Parce que tu penses que le premier juge a mal jugé en espérant que le second soit plus favorable.
Et bien après ce décret, tu ne peux plus faire appel, ta 3.6T, hop envolée.
Alors c'est mieux ou moins bien ?
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