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Bonjour à tous,
Je suis sur la signature d'une maison ayant eu une extension.
Celle-ci n'a pas été correctement enregistrée en Mairie.
Je souhaitais que Mon Vendeur fasse le rectificatif en Mairie sous réserve d'une clause suspensive de la vente.
Mon Notaire, me dit que cela à toutes les chances de ne pas aboutir.
Cependant, vu que je dois faire une Demande de Travaux en Mairie pour des ouvertures.
Celui-ci préconise de faire enregistrer la maison telle qu'elle est et avec les travaux que je souhaite faire.
Ainsi la Mairie validera mon dossier et ne pourra revenir sur sa décision même si ces travaux ne concernent pas toute la maison.
Ainsi en faisant cette declaration, je me retrouve avec une maison Clean sur le papier !
une question Easy : dois-je suivre cette préconisation ?
merci pour vos avis
Je suis sur la signature d'une maison ayant eu une extension.
Celle-ci n'a pas été correctement enregistrée en Mairie.
Je souhaitais que Mon Vendeur fasse le rectificatif en Mairie sous réserve d'une clause suspensive de la vente.
Mon Notaire, me dit que cela à toutes les chances de ne pas aboutir.
Cependant, vu que je dois faire une Demande de Travaux en Mairie pour des ouvertures.
Celui-ci préconise de faire enregistrer la maison telle qu'elle est et avec les travaux que je souhaite faire.
Ainsi la Mairie validera mon dossier et ne pourra revenir sur sa décision même si ces travaux ne concernent pas toute la maison.
Ainsi en faisant cette declaration, je me retrouve avec une maison Clean sur le papier !
une question Easy : dois-je suivre cette préconisation ?
merci pour vos avis
Message original : climchaud
oui, mais une loi est passée pour pouvoir agrandir un bien de 30% sans rien demander à la mairie, peut etre il serait judicieux de régulariser la réelle surface de cette maison y compris l'extension
la loi est-elle votée ??
Construire 30% de plus
Dernière réforme en ligne de mire, celle du président de la république, Nicolas notre ex présidentzy.
Cette nouvelle loi en cours de vote, permettra de construire 30% de surface habitable en plus que ce que le permet le Coefficeint d'Occupation des Sols (COS) d'un terrain.
Je rappelle que la surface constructive autorisée est aujourd'hui calculée en multipliant le COS par la surface du terrain.
Avec la loi notre ex président, il sera possible de construire 30% de plus.
http://www.linternaute.com/argent/exper ... 2012.shtml
je ne sais pas, mais suite aux travaux que j'effectue chez moi,agrandissement véranda, j'ai quand meme contacté la mairie de Pantin, rien à faire vers eux mais le cadastre peut événtuellement controler si ces travaux sont bien dans la règle des 30%
donc je pense que l'information est bien passée aupres des mairies, et tant mieux!
donc je pense que l'information est bien passée aupres des mairies, et tant mieux!
Je suis etonné que ton notaire se soit limité à ces seules mesquines solutions...
Les m2 realisés par l'ancien proprios n'ont pas fait l'objet d'un PC ?
Ils ne sont donc pas vendables en qualité de m2 habitables et donc deductibles au prorata du prix de vente.
Les m2 ont fait l'objet d'un PC mais n'ont pas ete regularisés ?
Tout le monde s'en fout, le certificat de conformité s'obtient par absence de reponse sous un mois à un AR le demandant.
Les m2 realises ne correspondent pas à ce qui a ete declaré initialement ?
Il faut faire un PC de regularisation, c'est simple et sans grand risque.
Toujours faire appel à un archi si la maison fait plus de 170m2 de SHON
Courage...
Les m2 realisés par l'ancien proprios n'ont pas fait l'objet d'un PC ?
Ils ne sont donc pas vendables en qualité de m2 habitables et donc deductibles au prorata du prix de vente.
Les m2 ont fait l'objet d'un PC mais n'ont pas ete regularisés ?
Tout le monde s'en fout, le certificat de conformité s'obtient par absence de reponse sous un mois à un AR le demandant.
Les m2 realises ne correspondent pas à ce qui a ete declaré initialement ?
Il faut faire un PC de regularisation, c'est simple et sans grand risque.
Toujours faire appel à un archi si la maison fait plus de 170m2 de SHON
Courage...
Message original : climchaud
je ne sais pas, mais suite aux travaux que j'effectue chez moi,agrandissement véranda, j'ai quand meme contacté la mairie de Pantin, rien à faire vers eux mais le cadastre peut événtuellement controler si ces travaux sont bien dans la règle des 30%
donc je pense que l'information est bien passée aupres des mairies, et tant mieux!
À peine adoptée (mars 2012) ..........et déjà abrogée par les nouveaux tauliers !!!!
abrogation prévue en juillet , texte qui reprendra la proposition du sénateut PS Thierry Repentin
Message original : Cyrillon
Je suis etonné que ton notaire se soit limité à ces seules mesquines solutions...
Les m2 realisés par l'ancien proprios n'ont pas fait l'objet d'un PC ?
Ils ne sont donc pas vendables en qualité de m2 habitables et donc deductibles au prorata du prix de vente.
Les m2 ont fait l'objet d'un PC mais n'ont pas ete regularisés ?
Tout le monde s'en fout, le certificat de conformité s'obtient par absence de reponse sous un mois à un AR le demandant.
Les m2 realises ne correspondent pas à ce qui a ete declaré initialement ?
Il faut faire un PC de regularisation, c'est simple et sans grand risque.
Toujours faire appel à un archi si la maison fait plus de 170m2 de SHON
Courage...
Mais les maisons en région parisienne ne courent pas les rues !
Et il y a toujours un c0n pour acheter !
En ce qui concerne les m² je paye le prix ou il y a déjà trois personnes dessus au prix vendeur !
Pour la régularisation cela devrait bien se passer .... Sinon ma banquière me fera un refus de prêt
Et toc !
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