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Titre du sujet - Loi des finances :retroactive ???

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Loi des finances :retroactive ??? - par syblas

Posté : 05 août 2010, 18:06

Je viens d'entendre au journal de 13h que la loi des finances prevoit la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l achat de son habitation principale .
Je devais aller au tresor public ,je pose donc la question :
un inspecteur me reponds non sans humour que Me lagarde ne l'a pas encore appelé...et qu il ne savait donc pas si la loi serait applicable au 1 janvier 2010 ou 2011 .
la loi serait alors retroactive ?
Quid des personnes qui ont acheté leur bien en passant a cette avantage non negligeable ?

- par profge

Posté : 05 août 2010, 18:18

Message original : syblas
Je viens d'entendre au journal de 13h que la loi des finances prevoit la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l achat de son habitation principale .
Je devais aller au tresor public ,je pose donc la question :
un inspecteur me reponds non sans humour que Me lagarde ne l'a pas encore appelé...et qu il ne savait donc pas si la loi serait applicable au 1 janvier 2010 ou 2011 .
la loi serait alors retroactive ?
Quid des personnes qui ont acheté leur bien en passant a cette avantage non negligeable ?

pas de retroactivité dans les lois, c'est normallement un principe du code civil article 2 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif

Arma qui lui officie legallement contrairement a moi te le confirmera

- par syblas

Posté : 05 août 2010, 18:25

et celui qui achete avant le 31 dec 2010 ne risque pas non plus d avoir une surprise ?

- par profge

Posté : 05 août 2010, 18:28

etant donné que l'affaire porte sur une déduction annuelle sur ta declaration 2042, je vois mal la loi promulguée avec une date d'effet < au 01/01/2011.

- par syblas

Posté : 05 août 2010, 18:36

ok merci
l inspecteur etait trop fatigué tout à l'heure ,son discour m a plus qu etonné aussi ou alors il voulait pas se mouiller
mais je voulais savoir si vous aviez eu connaissance de precedent .

[Édite le 5-8-2010 par syblas]

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