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Titre du sujet - avis pour contestation de pv
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- par Satanas 33
Posté : 06 août 2010, 13:25
Je suis avocat 
La réponse est dans la loi : Code de la Route article L 121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Il est donc possible de rapporter la preuve que l'on n'est pas l'auteur de l'infraction mais elle reste soumise à l'appréciation souveraine du juge.
La réponse est dans la loi : Code de la Route article L 121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Il est donc possible de rapporter la preuve que l'on n'est pas l'auteur de l'infraction mais elle reste soumise à l'appréciation souveraine du juge.
- par racingnokia
Posté : 06 août 2010, 13:31
Message original : Satanas 33
Je suis avocat
La réponse est dans la loi : Code de la Route article L 121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Il est donc possible de rapporter la preuve que l'on n'est pas l'auteur de l'infraction mais elle reste soumise à l'appréciation souveraine du juge.
Là, c'est clair ! 
- par jpc266
Posté : 06 août 2010, 13:58
Ben oui, !;)
[Édite le 6-8-2010 par jpc266]
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