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Tout ce qui concerne les assurances, code de la route, les droits et devoirs du Porschiste,expertises et GPS..
La question est dans le titre : ce matin, j'étais convoqué à la gendarmerie pour excès de vitesse (j'avais contesté et demandé la photo, et j'ai eu raison de le faire, on ne me reconnait pas sur la photo 
), et la gendarmette chargée de rédiger ma déclaration (au passage, on m'affirme que je dois dénoncer le conducteur 
, ce à quoi j'ai répondu que je crois savoir qui c'est mais que dans le doute je préfèrais m'abstenir - j'étais en verve ce matin 
) m'a affirmé que la carte grise valait titre de propriété, ce que j'ai contesté.
Qui a raison ?
Merci de vos éclairages
[Edite le 10-10-2007 par lenugo]
), et la gendarmette chargée de rédiger ma déclaration (au passage, on m'affirme que je dois dénoncer le conducteur , ce à quoi j'ai répondu que je crois savoir qui c'est mais que dans le doute je préfèrais m'abstenir - j'étais en verve ce matin ) m'a affirmé que la carte grise valait titre de propriété, ce que j'ai contesté.Qui a raison ?
Merci de vos éclairages
[Edite le 10-10-2007 par lenugo]
Membre
bonjour
je ne suis absolument pas juriste, mais sur les nouvelles CG il est mentionné au dessous du nom " est le proprietaire du véhicule"
ca ne vaut peut etre pas grand chose, mais ça doit rester pas facile a argumenter aupres des Forces de l'Ordre
et puis si un jour par malheur, on vient me saisir ma grenouille, il faudra etre tres persuassif pour convaincre le personnage que cette voiture ne m'appartient pas, et quelle est dans mon garage par erreur, malgres mon nom sur la CG
je ne suis absolument pas juriste, mais sur les nouvelles CG il est mentionné au dessous du nom " est le proprietaire du véhicule"
ca ne vaut peut etre pas grand chose, mais ça doit rester pas facile a argumenter aupres des Forces de l'Ordre
et puis si un jour par malheur, on vient me saisir ma grenouille, il faudra etre tres persuassif pour convaincre le personnage que cette voiture ne m'appartient pas, et quelle est dans mon garage par erreur, malgres mon nom sur la CG
Membre
Salut,
2 trucs me "turlupinent" :
1/ Assurances... Souvent elles demandent une carte-grise au nom de l'assuré. (on est daccord que l'on parle de mettre la carte grise au nom de quelqu'un d'autre et de rouler avec ?). Alors comment faire ? Assurer le "proprio" même si vieux et s'assurer comme 2ème conducteur?
2/ Frais kilométriques pour les impôts... (dans certains cas) : Carte grise à votre nom, ils se moquent de la facture. Ma sœur en a fait les frais avec une voiture en CG au nom des parents.
@+
2 trucs me "turlupinent" :
1/ Assurances... Souvent elles demandent une carte-grise au nom de l'assuré. (on est daccord que l'on parle de mettre la carte grise au nom de quelqu'un d'autre et de rouler avec ?). Alors comment faire ? Assurer le "proprio" même si vieux et s'assurer comme 2ème conducteur?
2/ Frais kilométriques pour les impôts... (dans certains cas) : Carte grise à votre nom, ils se moquent de la facture. Ma sœur en a fait les frais avec une voiture en CG au nom des parents.
@+
Message original : olivier.tex
bonjour
je ne suis absolument pas juriste, mais sur les nouvelles CG il est mentionné au dessous du nom " est le proprietaire du véhicule"
ca ne vaut peut etre pas grand chose, mais ça doit rester pas facile a argumenter aupres des Forces de l'Ordre
et puis si un jour par malheur, on vient me saisir ma grenouille, il faudra etre tres persuassif pour convaincre le personnage que cette voiture ne m'appartient pas, et quelle est dans mon garage par erreur, malgres mon nom sur la CG
la carte grise est plus ( + ) , aujourd'hui, qu'un simple titre de circulation, mais ce n'est pas, encore ?, un plein justificatif de propriété : donc devant les tribunaux, c'est un "simple" commencement de preuve par écrit, supportant la preuve contraire ou corroborable par d'autres documents ( facture d'achat et certificat de cession étant les plus fréquents )
Effectivement, c'est l'inscripion sur les nouvelles CG qui pose soucis, car apparemment c'est sujet à interprétation 
Edit : AC964C4, nos messages se sont croisés, et pourtant ton intervention est certainement la bonne ! c'est donc bien sujet à interprétation, et comme d'hab, c'est du grand n'importe quoi !!!
[Edite le 10-10-2007 par lenugo]
Edit : AC964C4, nos messages se sont croisés, et pourtant ton intervention est certainement la bonne ! c'est donc bien sujet à interprétation, et comme d'hab, c'est du grand n'importe quoi !!!
[Edite le 10-10-2007 par lenugo]
Trouvé sur net, un court extrait du cahier de formation Ecole Nationale de Procédure / Premier cycle, deuxième année
"Page 2 Paragraphe 1-2
1-2 Le certificat d'immatriculation
1-2-1 La nature du certficat d'immatriculation
Il ne s'agit pas d'un titre de propriété mais d'un titre de police ou de circulation (arrété du 5 nov. 1984 § 2-2)
Il est cependant à noter que les articles du code de la route relatifs, à l'immatriculation art R.110 et suivants, mettent à la charge du "propriétaire" l'obligation de faire immatriculer le véhicule à "son nom" cf art. R; 113 lors du changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé.
Un véhicule peut être immaticulé avec plusieurs noms de propriétaires, cas des époux mariés sosu le régime de séparation de biens ou d'indivison successorale, de concubins (C.E. 14 dec. 1988, arrte WEYL & SAHLI).
Le certificat d'immatriculation établit une présomption simple de propriété qui pourra être combatue par la preuve du contraire."
De plus, sour les nouvelles carte grises, il existe les rubriques suivantes :
C.1 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation
C.3 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
C.4a Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.
C.4.1 Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multi-propriété.
Bref, c'est plus aussi simple qu'avant, et il ressort apparemment que par défaut on est considéré comme propriétaire de la voiture dont le nom est sur la CG, et ce sauf si le nommé apporte la preuve du contraire...
[Edite le 10-10-2007 par lenugo]
"Page 2 Paragraphe 1-2
1-2 Le certificat d'immatriculation
1-2-1 La nature du certficat d'immatriculation
Il ne s'agit pas d'un titre de propriété mais d'un titre de police ou de circulation (arrété du 5 nov. 1984 § 2-2)
Il est cependant à noter que les articles du code de la route relatifs, à l'immatriculation art R.110 et suivants, mettent à la charge du "propriétaire" l'obligation de faire immatriculer le véhicule à "son nom" cf art. R; 113 lors du changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé.
Un véhicule peut être immaticulé avec plusieurs noms de propriétaires, cas des époux mariés sosu le régime de séparation de biens ou d'indivison successorale, de concubins (C.E. 14 dec. 1988, arrte WEYL & SAHLI).
Le certificat d'immatriculation établit une présomption simple de propriété qui pourra être combatue par la preuve du contraire."
De plus, sour les nouvelles carte grises, il existe les rubriques suivantes :
C.1 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation
C.3 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
C.4a Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.
C.4.1 Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multi-propriété.
Bref, c'est plus aussi simple qu'avant, et il ressort apparemment que par défaut on est considéré comme propriétaire de la voiture dont le nom est sur la CG, et ce sauf si le nommé apporte la preuve du contraire...
[Edite le 10-10-2007 par lenugo]
Membre
Message original : lenugo
Bref, c'est plus aussi simple qu'avant, et il ressort apparemment que par défaut on est considéré comme propriétaire de la voiture dont le nom est sur la CG, et ce sauf si le nommé apporte la preuve du contraire...
[Edite le 10-10-2007 par lenugo]
Message original : lenugo
Bref, c'est plus aussi simple qu'avant, et il ressort apparemment que par défaut on est considéré comme propriétaire de la voiture dont le nom est sur la CG, et ce sauf si le nommé apporte la preuve du contraire...
[Edite le 10-10-2007 par lenugo]
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