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Forum pour les questions techniques sur les 930, 993, 996, 991, 997 turbo et autres bi-turbo...
Message original : laurent964C4
la jurisprudence reconnait à un particulier la méconnaissance d'un vice caché s'il n'en est pas à l'origine
Message original : Pipoun
Via ma protection juridique, j'ai enfin rv pour l'expertise du véhicule.
J'espère que cela va accélerer la suite des événements.
Je vous tiendrai informer
@+
Il est parfois plus judicieux de prendre un bon avocat compétent dans le domaine que ceux proposés par la protection juridique. Cela permet au chose d'aller beaucoup plus vite.
Membre
Message original : lalexNon, un particulier est egalement responsable des vis cachés même s'il ne connaissait pas l'existence, à lui de se retourner ensuite contre une autre partie.Message original : laurent964C4
la jurisprudence reconnait à un particulier la méconnaissance d'un vice caché s'il n'en est pas à l'origine
un particulier qui ne connait pas l'existence d'un vice caché, ne sera pas tenu responsable à l'audience d'une juridiction.
L'enquête judiciaire ou l'instruction devra remonter sur l'auteur du vice caché. C'est souvent le cas en cas de préjudice grave notamment lors d'un accident corporel ou mortel de la circulation routière
fait un premier courrier en recommandée avec AR.........;des fois ça fait réagir. Ensuite devant un tribunal, le garçon il est mort car il est professionnel de la vente et doit connaitre tous les vices de l'auto et te les signaler.............ça se trouve, il a deja des assignations au tribunal precedemment ce qui veut dire que ton avocat en fera une bouchée!!!!!
Message original : laurent964C4
erreur, et je maintiens
un particulier qui ne connait pas l'existence d'un vice caché, ne sera pas tenu responsable à l'audience d'une juridiction.
L'enquête judiciaire ou l'instruction devra remonter sur l'auteur du vice caché. C'est souvent le cas en cas de préjudice grave notamment lors d'un accident corporel ou mortel de la circulation routière
"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
Membre
Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
Ce qui est intéressant, c'est la 2ème partie de l'article :
Lorsqu'on vend une voiture dont on ne sais pas si elle a été accidentée, il ne faut pas écrire qu'elle est saine lors d'une vente !!!
C'est comme pour un kilométrage, si on ne peut le certifier, faut pas le faire
SINON, mef mef mef
Ce qui est intéressant, c'est la 2ème partie de l'article :
Lorsqu'on vend une voiture dont on ne sais pas si elle a été accidentée, il ne faut pas écrire qu'elle est saine lors d'une vente !!!
C'est comme pour un kilométrage, si on ne peut le certifier, faut pas le faire
SINON, mef mef mef
Membre
Membre
En l'occurence RS avait pris soin de stipuler sur le bon de commande et la facture que le véhicue n'avait jamais été accidenté...
Donc après le passage de l'expert désigné par ma PJ, je pense qu'il a tout intérêt à trouver un arrangement à l'amiable car en tant que professionnel, je pense que c'est grave de vendre un véhicule accidenté en stipulant par écrit qu'il ne l'a jamais été.
L'expertise a lieu la semaine prochaine.
A suivre.
Donc après le passage de l'expert désigné par ma PJ, je pense qu'il a tout intérêt à trouver un arrangement à l'amiable car en tant que professionnel, je pense que c'est grave de vendre un véhicule accidenté en stipulant par écrit qu'il ne l'a jamais été.
L'expertise a lieu la semaine prochaine.
A suivre.
Hello,
Comme je le prévoyais, RS était absent lors de l'expertise alors que la veille il m'avait affirmé qu'il serait présent avec son avocat...
L'expert désigné par ma PJ a vu, noté et pris des photos des défauts et vices cachés du véhicule (plis et déformation du chassis, pièces défectueuses, pièces inadaptées, etc...)
Après réception du compte-rendu, je proposerai une dernière fois un arrangement amiable.
Si rapidement, il n'est pas conclu, je demanderai la reprise du véhicule avec son remboursement ainsi que celui des factures de réparations effectuées, de la CG et avec des dommages et intérêts.
Si je dois en arriver là, je ne lacherai pas et ce sera le tribunal de grande instance.
Je poursuivrai aussi avec la DGCCRF (répression des fraudes)
Si certains sont en procès ou ont des problèmes avec ce vendeur indélicat, merci de me contacter.
A bientôt pour j'espère des bonnes nouvelles.
Comme je le prévoyais, RS était absent lors de l'expertise alors que la veille il m'avait affirmé qu'il serait présent avec son avocat...
L'expert désigné par ma PJ a vu, noté et pris des photos des défauts et vices cachés du véhicule (plis et déformation du chassis, pièces défectueuses, pièces inadaptées, etc...)
Après réception du compte-rendu, je proposerai une dernière fois un arrangement amiable.
Si rapidement, il n'est pas conclu, je demanderai la reprise du véhicule avec son remboursement ainsi que celui des factures de réparations effectuées, de la CG et avec des dommages et intérêts.
Si je dois en arriver là, je ne lacherai pas et ce sera le tribunal de grande instance.
Je poursuivrai aussi avec la DGCCRF (répression des fraudes)
Si certains sont en procès ou ont des problèmes avec ce vendeur indélicat, merci de me contacter.
A bientôt pour j'espère des bonnes nouvelles.
Message original : Pipoun
Hello,
Je vous avais fait part de mes mésaventures de fin d'année avec ma 930 (soleils sur l'A10 à 140km/h et puis cotes cassées, vertèbres cassées et arrachées, plaivre, cervicales écrasées, etc...)
Toujours amoureux des turbal, j'ai acheté en février une 965 avec une prépa SWS 385 cv chez RS Mondelange / Forbach.
Bien mal m'en a pris.
Le moteur a du subir beaucoup de réparations chez FDM et nous nous sommes rendu compte qu'en plus, le véhicule avait été accidenté et sans doute bidouillé pour maquiller le tout...
RS m'a fait tout un tas de promesses et les semaines et les mois se suivent et rien ne se passse.
Que des mensonges de sa part perpétuellement.
Avez-vous des infos le concernant et des conseils à me donnner pour la suite.
Merci d'avance car il m'use carrément !
Pipoun
[Edite le 7-9-2007 par Pipoun]
[Edite le 14-9-2007 par Pipoun]
comme tu dis, beau parleur le RS, la tchatche ... trop sympa pour être honnête diraient certains
seul conseil ; Recommandé avec AR avec demande de particpation aux frais de remise en état, voire prise en charge totale, sous huitaine, faute de quoi tu missionnes un cabinet d'avocats (en passant par ton assureur par exemple)
laisse tomber les appels téléphoniques ... une fois qu'il connaît ton n° ... il filtre et ne réponds même plus ... fais le test en changeant de téléphone un jour, et tu verras
bonne chance, et ne baisse pas les bras !
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