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je dirait que ça dépend du type de vendeur avec qui tu as signé .
si c'est un artisan correct avec pignon sur rue , il y a des moyens de discuter .
si ce sont des "forains" avec pigeon sur rue ( car c'est exactement cela ) .. bon courage .
il faut savoir qu'ils embauchent des vendeurs spécialement pour cette occasion et les gus sont payés au % et sont doués pour te plumer .
donc pour se desengager .. ça va être coton .
a voir avec la mairie .. la déclaration de travaux qui peut trainer , leur assurance pro défaillante ou absente .. il y certainement moyen de contrer mais faut tout éplucher etc .
ta protec juridique .. pas forcement très efficace et motivés
si tu as un avocat , ca peut valoir le coup de lui laisser un billet
si c'est un artisan correct avec pignon sur rue , il y a des moyens de discuter .
si ce sont des "forains" avec pigeon sur rue ( car c'est exactement cela ) .. bon courage .
il faut savoir qu'ils embauchent des vendeurs spécialement pour cette occasion et les gus sont payés au % et sont doués pour te plumer .
donc pour se desengager .. ça va être coton .
a voir avec la mairie .. la déclaration de travaux qui peut trainer , leur assurance pro défaillante ou absente .. il y certainement moyen de contrer mais faut tout éplucher etc .
ta protec juridique .. pas forcement très efficace et motivés
si tu as un avocat , ca peut valoir le coup de lui laisser un billet
Pourquoi n'existe-t-il aucun droit de rétractation sur une foire ou un salon ?
Article juridique - Droit du crédit et de la consommation
Par Me Grégory ROULAND
Pourquoi n'existe-t-il aucun droit de rétractation sur une foire ou un salon ?
Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commandee.
C'est faux !
En effet, en application de l'article L. 224-59 du Code de la consommation, tout vendeur sur une foire ou un salon, doit informer le consommateur qu'il ne jouit d'aucun droit de rétractation s'il signe un bon de commande.
Cette fausse croyance a ainsi conduit de nombreux consommateurs à être victimes d'arnaques à l'achat de panneaux photovoltaïques, de canapés, de chaudières, de menusierie, etc. et, ainsi, à se retrouver dans une détresse financière et morale. Toutefois, cette exclusion doit impérativement s'accompagner d'une information écrite mentionnée sur le stand, mais aussi sur le contrat qui est signée par le consommateur, en haut du contrat et de manière suffisamment lisible et explicite.
Mais pour quelle raison les ventes sur foires et salons ne jouissent pas du délai de rétractation de 14 jours ?!
La réponse est simple : les foires et les salons sont considérés comme des établissements commerciaux.
Le fait que le consommateur se présente à un stand revient à la même situation que s'il passait la porte du magasin pour signer un contrat.
Dans ces conditions, on ne jouit pas du moindre droit de rétractation.
Ce principe trouve une limite : si le consommateur, se trouvant dans l'allée commune, a été interpellé ou sollicité par le professionnel à venir visiter son stand et que cela a débouché à la signature d'un bon de commande, le consommateur jouit d'un droit de rétractation.
Telle est la décision de la CJUE en date du 17 décembre 2019 (aff. 465/19, B & L Elektrogeräte GmbH c/ GC).
De fait, il reviendra à prouver que ce n'est pas le consommateur qui est allé à la rencontre du vendeur, mais bien l'inverse...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
et aussi
https://www.alexia.fr/fiche/10893/la-re ... salons.htm
Article juridique - Droit du crédit et de la consommation
Par Me Grégory ROULAND
Pourquoi n'existe-t-il aucun droit de rétractation sur une foire ou un salon ?
Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commandee.
C'est faux !
En effet, en application de l'article L. 224-59 du Code de la consommation, tout vendeur sur une foire ou un salon, doit informer le consommateur qu'il ne jouit d'aucun droit de rétractation s'il signe un bon de commande.
Cette fausse croyance a ainsi conduit de nombreux consommateurs à être victimes d'arnaques à l'achat de panneaux photovoltaïques, de canapés, de chaudières, de menusierie, etc. et, ainsi, à se retrouver dans une détresse financière et morale. Toutefois, cette exclusion doit impérativement s'accompagner d'une information écrite mentionnée sur le stand, mais aussi sur le contrat qui est signée par le consommateur, en haut du contrat et de manière suffisamment lisible et explicite.
Mais pour quelle raison les ventes sur foires et salons ne jouissent pas du délai de rétractation de 14 jours ?!
La réponse est simple : les foires et les salons sont considérés comme des établissements commerciaux.
Le fait que le consommateur se présente à un stand revient à la même situation que s'il passait la porte du magasin pour signer un contrat.
Dans ces conditions, on ne jouit pas du moindre droit de rétractation.
Ce principe trouve une limite : si le consommateur, se trouvant dans l'allée commune, a été interpellé ou sollicité par le professionnel à venir visiter son stand et que cela a débouché à la signature d'un bon de commande, le consommateur jouit d'un droit de rétractation.
Telle est la décision de la CJUE en date du 17 décembre 2019 (aff. 465/19, B & L Elektrogeräte GmbH c/ GC).
De fait, il reviendra à prouver que ce n'est pas le consommateur qui est allé à la rencontre du vendeur, mais bien l'inverse...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
et aussi
https://www.alexia.fr/fiche/10893/la-re ... salons.htm
enbaseX51 a écrit : Pourquoi n'existe-t-il aucun droit de rétractation sur une foire ou un salon ?
Article juridique - Droit du crédit et de la consommation
Par Me Grégory ROULAND
Pourquoi n'existe-t-il aucun droit de rétractation sur une foire ou un salon ?
Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commandee.
C'est faux !
En effet, en application de l'article L. 224-59 du Code de la consommation, tout vendeur sur une foire ou un salon, doit informer le consommateur qu'il ne jouit d'aucun droit de rétractation s'il signe un bon de commande.
Cette fausse croyance a ainsi conduit de nombreux consommateurs à être victimes d'arnaques à l'achat de panneaux photovoltaïques, de canapés, de chaudières, de menusierie, etc. et, ainsi, à se retrouver dans une détresse financière et morale. Toutefois, cette exclusion doit impérativement s'accompagner d'une information écrite mentionnée sur le stand, mais aussi sur le contrat qui est signée par le consommateur, en haut du contrat et de manière suffisamment lisible et explicite.
Mais pour quelle raison les ventes sur foires et salons ne jouissent pas du délai de rétractation de 14 jours ?!
La réponse est simple : les foires et les salons sont considérés comme des établissements commerciaux.
Le fait que le consommateur se présente à un stand revient à la même situation que s'il passait la porte du magasin pour signer un contrat.
Dans ces conditions, on ne jouit pas du moindre droit de rétractation.
Ce principe trouve une limite : si le consommateur, se trouvant dans l'allée commune, a été interpellé ou sollicité par le professionnel à venir visiter son stand et que cela a débouché à la signature d'un bon de commande, le consommateur jouit d'un droit de rétractation.
Telle est la décision de la CJUE en date du 17 décembre 2019 (aff. 465/19, B & L Elektrogeräte GmbH c/ GC).
De fait, il reviendra à prouver que ce n'est pas le consommateur qui est allé à la rencontre du vendeur, mais bien l'inverse...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
et aussi
https://www.alexia.fr/fiche/10893/la-re ... salons.htm
Et merci pour les coordonnées de Me Rouland. Si besoin je le contacterai ce sera plus rassurant d’être épaulé par un pro
Membre cotisant
n°969
alexturbo a écrit : Je n’ai pas laissé de chèque de caution ni versé quoique ce soit comme avance
En ne payant pas, c’est toi qui reprend la main, rien ne dit qu’ils dépenseront l’argent et l’énergie nécessaire à obtenir judiciairement l’exécution du contrat, j’aurais tendance à penser que non
Membre cotisant
n°6096
pour une installation de panneau solaire , il faut pour cela et AVANT toute notion de démarrage de la pose de cette installation que le propriétaire est fait une demande en mairie avec le descriptif technique du projet (plan sur toitures entre autres) et avoir reçu en retour un accord positif de la pose de celle-ci suivant les régles de l'urbanisme
donc si pas de demande de ta part vis à vis de ta mairie , je vois pas comment on pourrait te réclamer de l'argent ....
je sais pas si cela peu te permettre de t'en sortir mais c'est la loi
donc si pas de demande de ta part vis à vis de ta mairie , je vois pas comment on pourrait te réclamer de l'argent ....
je sais pas si cela peu te permettre de t'en sortir mais c'est la loi
pikespeak88 a écrit : pour une installation de panneau solaire , il faut pour cela et AVANT toute notion de démarrage de la pose de cette installation que le propriétaire est fait une demande en mairie avec le descriptif technique du projet (plan sur toitures entre autres) et avoir reçu en retour un accord positif de la pose de celle-ci suivant les régles de l'urbanisme
donc si pas de demande de ta part vis à vis de ta mairie , je vois pas comment on pourrait te réclamer de l'argent ....
je sais pas si cela peu te permettre de t'en sortir mais c'est la loi
Membre cotisant
n°6096
denteux42 a écrit :Sauf si moins de 3 KW , une seule déclaration sur le site EDF suffit ….pikespeak88 a écrit : pour une installation de panneau solaire , il faut pour cela et AVANT toute notion de démarrage de la pose de cette installation que le propriétaire est fait une demande en mairie avec le descriptif technique du projet (plan sur toitures entre autres) et avoir reçu en retour un accord positif de la pose de celle-ci suivant les régles de l'urbanisme
donc si pas de demande de ta part vis à vis de ta mairie , je vois pas comment on pourrait te réclamer de l'argent ....
je sais pas si cela peu te permettre de t'en sortir mais c'est la loi
j'ai moins de 3kW et il a fallu que j'en fasse une dans mon trou du poitou charente et en plus ils m'ont demandé de metttre les panneaux aux plus haut dans le faitage de ma dépendance
Membre cotisant
n°969
denteux42 a écrit :Sauf si moins de 3 KW , une seule déclaration sur le site EDF suffit ….pikespeak88 a écrit : pour une installation de panneau solaire , il faut pour cela et AVANT toute notion de démarrage de la pose de cette installation que le propriétaire est fait une demande en mairie avec le descriptif technique du projet (plan sur toitures entre autres) et avoir reçu en retour un accord positif de la pose de celle-ci suivant les régles de l'urbanisme
donc si pas de demande de ta part vis à vis de ta mairie , je vois pas comment on pourrait te réclamer de l'argent ....
je sais pas si cela peu te permettre de t'en sortir mais c'est la loi
D'autre part il est souvent prévu dans le contrat que ce soit l'entreprise qui s'occupe des démarches administratives, du coup en signant le contrat on accepte que la demande soit faite auprès de l'urbanisme...
Membre cotisant
n°6096
Greenfairy a écrit :
Exact
D'autre part il est souvent prévu dans le contrat que ce soit l'entreprise qui s'occupe des démarches administratives, du coup en signant le contrat on accepte que la demande soit faite auprès de l'urbanisme...
(et probablement que les margoulins ont voulu lui "vendre" plus de 3kw )
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