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Tout ce qui concerne les assurances, code de la route, les droits et devoirs du Porschiste,expertises et GPS..
Hello, je me permets de faire remonter ce post car je ne crois pas qu'il y ait réponse à ma question dans les 9 pages bien garnies (j'ai peut être raté quelque chose en même temps 
).
Dans la config "confinement" comment gérer l'achat à distance ?
A ce jour je suis au milieu du gué avec une réservation faite pour une auto chez un pro (bien sous tous rapports, zéro stress).
Ma question n'est donc pas sur l'aspect "risques" mais plutôt pour ne rien rater coté administratif. Je n'ai pas encore abordé le sujet avec mon vendeur vu que, jusqu'à hier soir, je prévoyais d'y aller mi novembre... Je sais que c'est du classique pour lui car il fait 80% d'autos à distance et hors Allemagne.
J'aurais bien une facture du vendeur à mon nom et l'original du farzheugbrief, de ce coté là ok.
C'est le coté plaques d'immat rouges qui me questionne. Je dirais bien que j'en ai pas besoin car je vais faire transporter l'auto (si un transporteur y arrive...) mais sans la présence de ma carte d'identitié originale je ne vois pas comment je pourrais avoir cette immat.
Et sans immat arrive la zone grise:
- assurance avant la CG definitive: uniquement sur le VIN possible ? (était possible en 2008 quand j'ai acheté ma 93 mais j'avais une immat "rouge" en sus).
- Difficultés ANTS: possibilité de ne pas saisir d'immat ? besoin et possibilité de faire un CT français sans immat ?
- rouler sans plaques : je dirais que l'auto va pas rouler vu la situation, elle sera livrée chez moi et au pire ira au CT du coin.
Bref qu'est ce que ceux qui ont des réponses (pertinentes et fondées) en pensent ?
Y a t il des choses que je n'ai pas vues ?
Merci d'avance
).Dans la config "confinement" comment gérer l'achat à distance ?
A ce jour je suis au milieu du gué avec une réservation faite pour une auto chez un pro (bien sous tous rapports, zéro stress).
Ma question n'est donc pas sur l'aspect "risques" mais plutôt pour ne rien rater coté administratif. Je n'ai pas encore abordé le sujet avec mon vendeur vu que, jusqu'à hier soir, je prévoyais d'y aller mi novembre... Je sais que c'est du classique pour lui car il fait 80% d'autos à distance et hors Allemagne.
J'aurais bien une facture du vendeur à mon nom et l'original du farzheugbrief, de ce coté là ok.
C'est le coté plaques d'immat rouges qui me questionne. Je dirais bien que j'en ai pas besoin car je vais faire transporter l'auto (si un transporteur y arrive...) mais sans la présence de ma carte d'identitié originale je ne vois pas comment je pourrais avoir cette immat.
Et sans immat arrive la zone grise:
- assurance avant la CG definitive: uniquement sur le VIN possible ? (était possible en 2008 quand j'ai acheté ma 93 mais j'avais une immat "rouge" en sus).
- Difficultés ANTS: possibilité de ne pas saisir d'immat ? besoin et possibilité de faire un CT français sans immat ?
- rouler sans plaques : je dirais que l'auto va pas rouler vu la situation, elle sera livrée chez moi et au pire ira au CT du coin.
Bref qu'est ce que ceux qui ont des réponses (pertinentes et fondées) en pensent ?
Y a t il des choses que je n'ai pas vues ?
Merci d'avance
Pourquoi ne pas faire un WW français plutôt que les plaques rouges allemandes ?
Le WW dure plus longtemps (4 mois) et est moins cher (100€) que les plaques de transit allemandes.
Ce n'était pas possible il y a 6 ans quand j'ai été cherché un véhicule en allemagne mais comptant m'y rendre en 2021, c'est clairement la méthode que je vais essayer d'employer.
Le WW dure plus longtemps (4 mois) et est moins cher (100€) que les plaques de transit allemandes.
Ce n'était pas possible il y a 6 ans quand j'ai été cherché un véhicule en allemagne mais comptant m'y rendre en 2021, c'est clairement la méthode que je vais essayer d'employer.
Membre cotisant
n°3165
@elonash
C'est moi qui ai ouvert ce post, mais j'ai acheté mon auto en 02/14, donc la possibilité du WW n'existait pas, a priori. J'ai donc eu recours aux plaques rouges.
Pour le reste de tes questions, j'avoue que je ne puis t'être d'un grand secours.
Un peu compliquée ton "affaire" 
Vois donc plutôt ce que te conseille Niko. ET tiens-nous au courant quand tu auras abouti, de façon à ce que cela puisse servir à d'autres.
Bon courage. le Piou
@Niko
C'est moi qui ai ouvert ce post, mais j'ai acheté mon auto en 02/14, donc la possibilité du WW n'existait pas, a priori. J'ai donc eu recours aux plaques rouges.
Pour le reste de tes questions, j'avoue que je ne puis t'être d'un grand secours.
Un peu compliquée ton "affaire"
Vois donc plutôt ce que te conseille Niko. ET tiens-nous au courant quand tu auras abouti, de façon à ce que cela puisse servir à d'autres.
Bon courage. le Piou
@Niko
Ceci dit la voiture ne roule pas pendant le transit, il n'y a pas vraiment de problème.
Une fois qu'elle est dans le garage, un ww pour aller faire le CT. L'assurance ne posera pas de probleme avec ces plaques (plus compliqué uniquement avec le numero de serie à mon avis).
L'avantage du ww, c'est qu'on roule 4 mois avant de faire la CG définitive. Ca peut permettre de gagner 1 année si il y a un malus applicable.
Une fois qu'elle est dans le garage, un ww pour aller faire le CT. L'assurance ne posera pas de probleme avec ces plaques (plus compliqué uniquement avec le numero de serie à mon avis).
L'avantage du ww, c'est qu'on roule 4 mois avant de faire la CG définitive. Ca peut permettre de gagner 1 année si il y a un malus applicable.
Je m'autocite 
Tu peux donc très bien faire ton immat WW et envoyer les plaques au vendeur. Et ainsi, plus de soucis d'assurance ou de quoi que ce soit (au passage, pendant le transport, j'imagine que c'est l'assurance du transporteur et non la tienne qui est sollicité en cas de besoin).
Ponpon a écrit : Pour obtenir le CPI (immat WW donc...) tu dois faire une démarche préalable au jour où tu vas récupérer ta voiture. Pour cette démarche, tu dois uniquement fournir des infos classique et une preuve d'achat (facture en l'occurence, ce qui implique donc d'avoir payé la voiture).
A ce stade, pas besoin de quitus fiscal, ni de CT (si voiture de plus de 4 ans). Perso, je suis passé par https://www.certificat-provisoire-immatriculation.fr à chaque fois. Ils sont hyper réactif, tu as ton CPI en moins de 24h (si tu es toi-même réactif
Ensuite, la demande de la CG définitive, se fait sur le site de l'ANTS. C'est une procédure totalement indépendante de la précédente. Pour la faire il te faudra les mêmes infos que pour le CPI + quitus fiscal et CT si nécessaire. En ce moment la durée de traitement est de 2 à 3 semaines pour un véhicule importé. Donc, tu peux lancer ta demande à n'importe quel moment une fois que tu es dans la fenêtre que tu souhaites (en l'occurence 1er janvier 2021). Ensuite, quand ton dossier aura été traité, à toi de le finaliser par le paiement, quand tu le souhaites (ça m'est récemment arrivé d'attendre presque 1 mois car je ne voulais pas d'une immat en "FN").
Voilà
Membre
Ah bon ? Je ne trouve pas l'info.
J'ai trouvé 4 mois.
2 mois + 2mois
2 mois
mais pas 1 mois
Si je prends la source qui me paraît la plus fiable :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr ... lation-cpi
2 mois prolongé d'autant si la carte grise n'est pas délivrée.
J'ai trouvé 4 mois.
2 mois + 2mois
2 mois
mais pas 1 mois
Si je prends la source qui me paraît la plus fiable :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr ... lation-cpi
2 mois prolongé d'autant si la carte grise n'est pas délivrée.
Oui, c'est bien 4 mois, je suis en plein dedans avec mon G63 AMG et le WW est bien la solution la moins onéreuse ( de souvenir à peine 50 euros) et facile aujourd'hui:thumbup:
Mon assurance ne m'a posé aucun problème, le CT pareil, j'irai début d'année chercher mon quitus pour l'immatriculation définitive...
Mon assurance ne m'a posé aucun problème, le CT pareil, j'irai début d'année chercher mon quitus pour l'immatriculation définitive...
Je l'ai fait lors du dernier confinement.
Gérard a récupéré la voiture et les papiers, l'a chargée dans son camion et l'a ramenée en France.
Aucun souci pour lui, il a d'ailleurs fait un UP sur son poste pour le signaler.
https://www.club911.net/viewtopic.php?t ... pid5475486
Service au top:P
Pas besoin de plaque dans ce cas.
L'assurance a pris les infos habituelles et le numéro de la plaque allemande.
Une fois en France WW le temps d'avoir le quitus
CT avec le WW
puis l'immat définitive
Rien de compliqué;)
Gérard a récupéré la voiture et les papiers, l'a chargée dans son camion et l'a ramenée en France.
Aucun souci pour lui, il a d'ailleurs fait un UP sur son poste pour le signaler.
https://www.club911.net/viewtopic.php?t ... pid5475486
Service au top:P
Pas besoin de plaque dans ce cas.
L'assurance a pris les infos habituelles et le numéro de la plaque allemande.
Une fois en France WW le temps d'avoir le quitus
CT avec le WW
puis l'immat définitive
Rien de compliqué;)
caronvin a écrit : Je l'ai fait lors du dernier confinement.
Gérard a récupéré la voiture et les papiers, l'a chargée dans son camion et l'a ramenée en France.
Aucun souci pour lui, il a d'ailleurs fait un UP sur son poste pour le signaler.
https://www.club911.net/viewtopic.php?t ... pid5475486
Service au top:P
Pas besoin de plaque dans ce cas.
L'assurance a pris les infos habituelles et le numéro de la plaque allemande.
Une fois en France WW le temps d'avoir le quitus
CT avec le WW
puis l'immat définitive
Rien de compliqué;)
J'imagine qu'il faut dans tous les cas le COC ? à prendre directement chez Porsche c'est mieux ? Ils ont changé d'adresse apparemment j'en trouve plusieurs sur internet...
elonash a écrit :Merci pour ce retour !caronvin a écrit : Je l'ai fait lors du dernier confinement.
Gérard a récupéré la voiture et les papiers, l'a chargée dans son camion et l'a ramenée en France.
Aucun souci pour lui, il a d'ailleurs fait un UP sur son poste pour le signaler.
https://www.club911.net/viewtopic.php?t ... pid5475486
Service au top:P
Pas besoin de plaque dans ce cas.
L'assurance a pris les infos habituelles et le numéro de la plaque allemande.
Une fois en France WW le temps d'avoir le quitus
CT avec le WW
puis l'immat définitive
Rien de compliqué;)
J'imagine qu'il faut dans tous les cas le COC ? à prendre directement chez Porsche c'est mieux ? Ils ont changé d'adresse apparemment j'en trouve plusieurs sur internet...
https://www.club911.net/viewtopic.php?t=178768&page=56
J'ai contacté RUI sur les conseils du forum, à suivre :)
Si je résume les points clairs et les ceusses moins clairs :
Je pose çà la $ebastien1973, à voir ensuite si ca vaut le coup de mettre à jour la 1ere page du post que tu as lancé (merci pour çà !).
Rappel de mon cas:
- Achat en cours chez un vendeur VO en Allemagne d'une auto de 2009.
- second achat pour moi en Allemagne mais ca date pas d'hier (2008) et j'avais été aidé sur place par mon vendeur (plaques de transit, assurance,...)
- tout à distance cette fois-ci à cause de ce foutu Covid !!!
Achat:
1. Facture à mon nom et avec la mention "§25a ..." concernant le régime de TVA (permet au Tresor de s'assurer que la TVA est déja payée dans un pays de la CEE). J'ai lu quelque part qu'il faudrait un double traduit en français et certifiée, je vais essayer de m'en passer.
2. Farzheugbrief original (la CG allemande)
3. ? Controle technique ? sur le site de l'ANTS il est précisé pour l'obtention de la CG que un CT fait en Europe fait l'affaire. La fois précédente je disposais d'un CT allemand mais j'avais refait un CT en France, je ne sais donc pas si ca aurait marché (il me semblait pas que c'était possible à l'époque). Donc à priori plus simple d'en faire un en France.
4. ? cerfa de vente n°15776 ? me semble redondant avec la facture et je risque de me lever tot pour arriver à le remplir correctement avec mon vendeur. Donc je dirais non.
Assurance:
10. dès la réception de la facture (un scan du coup) création d'un CPI en WW. Je n'ai pas encore compris si je pouvais le faire moi meme ou s'il fallait passer par un tiers. Le site de l'ANTS est pas clair là dessus.
11. souscription d'une assurance avec numéro de chassis + plaques WW. A voir si tous risques possible en WW ?
12. ? donner le jeu de plaques physiquement au transporteur ? Ca me parait mieux. Je n'ai pas encore discuté du point "et si le camion brule ?" avec le transporteur...
Fiscalité:
20. demande quitus fiscal à l'administration avec la facture. Vu sur un site non officiel la mention suivante: "La demande du certificat fiscal doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la voiture."
Immatriculation française:
30. possible sans intermédiaire et en ligne sur le site de l'ANTS "véhicule d’occasion précédemment immatriculé dans l'Union Européenne"
A fournir: (je cite le site officiel)
31. justificatif de domicile de moins de six mois ;
32. demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750; S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776) , ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère);
33. L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) => le Farzheugbrief dans mon cas
34. Le numéro de quitus fiscal délivré par les services fiscaux à renseigner dans l'encart "Je précise ma demande";
35. Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois ;
36. En complément il est indiqué:
Si l’ancien certificat d’immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, transmettez au format numérique le justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
- Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français ;
- Attestation d’identification à un type communautaire ;
- Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
Voila ca devrait être exhaustif.
J'ai mis des numéros pour vos commentaires, ca évitera des citations à n'en plus finir, vous pouvez commenter directement le point que vous voulez, il suffira de faire une version propre à la fin :)
Si je résume les points clairs et les ceusses moins clairs
:Je pose çà la $ebastien1973, à voir ensuite si ca vaut le coup de mettre à jour la 1ere page du post que tu as lancé (merci pour çà !).
Rappel de mon cas:
- Achat en cours chez un vendeur VO en Allemagne d'une auto de 2009.
- second achat pour moi en Allemagne mais ca date pas d'hier (2008) et j'avais été aidé sur place par mon vendeur (plaques de transit, assurance,...)
- tout à distance cette fois-ci à cause de ce foutu Covid !!!
Achat:
1. Facture à mon nom et avec la mention "§25a ..." concernant le régime de TVA (permet au Tresor de s'assurer que la TVA est déja payée dans un pays de la CEE). J'ai lu quelque part qu'il faudrait un double traduit en français et certifiée, je vais essayer de m'en passer.
2. Farzheugbrief original (la CG allemande)
3. ? Controle technique ? sur le site de l'ANTS il est précisé pour l'obtention de la CG que un CT fait en Europe fait l'affaire. La fois précédente je disposais d'un CT allemand mais j'avais refait un CT en France, je ne sais donc pas si ca aurait marché (il me semblait pas que c'était possible à l'époque). Donc à priori plus simple d'en faire un en France.
4. ? cerfa de vente n°15776 ? me semble redondant avec la facture et je risque de me lever tot pour arriver à le remplir correctement avec mon vendeur. Donc je dirais non.
Assurance:
10. dès la réception de la facture (un scan du coup) création d'un CPI en WW. Je n'ai pas encore compris si je pouvais le faire moi meme ou s'il fallait passer par un tiers. Le site de l'ANTS est pas clair là dessus.
11. souscription d'une assurance avec numéro de chassis + plaques WW. A voir si tous risques possible en WW ?
12. ? donner le jeu de plaques physiquement au transporteur ? Ca me parait mieux. Je n'ai pas encore discuté du point "et si le camion brule ?" avec le transporteur...
Fiscalité:
20. demande quitus fiscal à l'administration avec la facture. Vu sur un site non officiel la mention suivante: "La demande du certificat fiscal doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la livraison de la voiture."
Immatriculation française:
30. possible sans intermédiaire et en ligne sur le site de l'ANTS "véhicule d’occasion précédemment immatriculé dans l'Union Européenne"
A fournir: (je cite le site officiel)
31. justificatif de domicile de moins de six mois ;
32. demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750; S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa n°15776) , ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère);
33. L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) => le Farzheugbrief dans mon cas
34. Le numéro de quitus fiscal délivré par les services fiscaux à renseigner dans l'encart "Je précise ma demande";
35. Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois ;
36. En complément il est indiqué:
Si l’ancien certificat d’immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l’immatriculation, transmettez au format numérique le justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
- Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français ;
- Attestation d’identification à un type communautaire ;
- Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement).
Voila ca devrait être exhaustif.
J'ai mis des numéros pour vos commentaires, ca évitera des citations à n'en plus finir, vous pouvez commenter directement le point que vous voulez, il suffira de faire une version propre à la fin :)
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