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Bonjour
Jusqu'à hier je pensais pas qu on pouvait saisir et mettre en vente le véhicule avec lequel on s est fait prendre pour un grand excès de vitesse si ce dernier n était pas en nom propre ? Depuis quand la réglementation à changer ? Comment l administration peut saisir et mettre en vente un véhicule immatriculer a l étranger ?
Merci pour vos réponses
Jusqu'à hier je pensais pas qu on pouvait saisir et mettre en vente le véhicule avec lequel on s est fait prendre pour un grand excès de vitesse si ce dernier n était pas en nom propre ? Depuis quand la réglementation à changer ? Comment l administration peut saisir et mettre en vente un véhicule immatriculer a l étranger ?
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Membre
Je ne pense pas que le sujet concernant la presque saisie de la Ferrari réponde à la question posée ???
Quid d'une voiture immatriculé à l'étranger et conduite par un étranger in fine.
Qu'elle puisse être ponctuellement saisie sur le coup, encore une fois pour un besoin de communication et donc dans une exploitation politique vis à vis des médias et des citoyens, c'est certain.
La question finale me semblant être, est-ce possible pour l'état français de saisir puis vendre la voiture d'un étranger au prétexte qu'il a effectivement commis une infraction en France.
Pour étendre la question, un résident européen serait-il plus mal traité par exemple qu'un résident hors UE ???
Quid d'une voiture immatriculé à l'étranger et conduite par un étranger in fine.
Qu'elle puisse être ponctuellement saisie sur le coup, encore une fois pour un besoin de communication et donc dans une exploitation politique vis à vis des médias et des citoyens, c'est certain.
La question finale me semblant être, est-ce possible pour l'état français de saisir puis vendre la voiture d'un étranger au prétexte qu'il a effectivement commis une infraction en France.
Pour étendre la question, un résident européen serait-il plus mal traité par exemple qu'un résident hors UE ???
Renaud 2273 a écrit : Je ne pense pas que le sujet concernant la presque saisie de la Ferrari réponde à la question posée ???
Quid d'une voiture immatriculé à l'étranger et conduite par un étranger in fine.
Qu'elle puisse être ponctuellement saisie sur le coup, encore une fois pour un besoin de communication et donc dans une exploitation politique vis à vis des médias et des citoyens, c'est certain.
La question finale me semblant être, est-ce possible pour l'état français de saisir puis vendre la voiture d'un étranger au prétexte qu'il a effectivement commis une infraction en France.
Pour étendre la question, un résident européen serait-il plus mal traité par exemple qu'un résident hors UE ???
Membre
Est-ce que quelqu'un a des sources fiables.
Car en ce domaine, et le récit du conducteur de la Ferrari mais d'ailleurs à mal pas mal de "on dit", il y a beaucoup de "on dit" justement.
Encore une fois je fais le distinguo entre confiscation provisoire et saisie puis vente définitive.
Dans le même temps de part le monde on peut très bien se faire arrêter et condamner pour des crimes commis dans le dit pays et ne pas toujours bénéficier d'une extradition.... donc cela ne me surprendrait pas plus que cela que l'on puisse saisir définitivement, à fin de vente, la voiture d'un étranger.
Car en ce domaine, et le récit du conducteur de la Ferrari mais d'ailleurs à mal pas mal de "on dit", il y a beaucoup de "on dit" justement.
Encore une fois je fais le distinguo entre confiscation provisoire et saisie puis vente définitive.
Dans le même temps de part le monde on peut très bien se faire arrêter et condamner pour des crimes commis dans le dit pays et ne pas toujours bénéficier d'une extradition.... donc cela ne me surprendrait pas plus que cela que l'on puisse saisir définitivement, à fin de vente, la voiture d'un étranger.
La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.
Donc :
1. Il faut Propriétaire = Auteur infraction.
2. Il semble naturel que la règle soit la même pour les étrangers.
:):)
Donc :
1. Il faut Propriétaire = Auteur infraction.
2. Il semble naturel que la règle soit la même pour les étrangers.
:):)
docdodo94 a écrit : La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.
Donc :
1. Il faut Propriétaire = Auteur infraction.
2. Il semble naturel que la règle soit la même pour les étrangers.
:):)
Quand tu fais un copier coller du site service-public.fr, cites ta source :)
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F21887
thebaron a écrit : Bonjour
Jusqu'à hier je pensais pas qu on pouvait saisir et mettre en vente le véhicule avec lequel on s est fait prendre pour un grand excès de vitesse si ce dernier n était pas en nom propre ? Depuis quand la réglementation à changer ? Comment l administration peut saisir et mettre en vente un véhicule immatriculer a l étranger ?
Merci pour vos réponses
Quant au fait que le véhicule doit être la propriété de l'auteur de l'infraction, la jurisprudence passe parfois outre les apparences juridiques. J'ai en tête un exemple d'un jeune automobiliste qui s'était rendu l'auteur d'une véritable course poursuite en multipliant les infractions. Le Tribunal a ordonné la confiscation du véhicule qu'il conduisait alors que celui-ci appartenait à sa grand-mère parce qu'il est apparu que cette dame avait un âge certain, qu'interrogée, elle ignorait être propriétaire du véhicule qui s'agissant d'un véhicule totalement tuné et gonflé ne pouvait pas réellement lui appartenir. En résumé, le petit fils avait mis sa bombinette au nom de mamy pensant que ca lui éviterait une confiscation.
Et puis une carte grise, ce n'est pas un titre de propriété. Je peux très bien acheté une voiture et la faire immatriculer au nom d'un tiers, mon fils de 16 mois tiens au hasard. Malheureusement, il n'a pas encore les moyens de s'offrir une 911. Ca ira mieux quand il rentrera en maternelle :)
arma a écrit :
Et puis une carte grise, ce n'est pas un titre de propriété.
Car si on lit une CG, il y a quand même écrit dessus: "est le propriétaire du véhicule" (en C.4a)...
Ca m'a toujours intrigué cette apparente contradiction.
Mimikeys a écrit : Mais si le véhicule appartient à ma femme ou à une société basée en france ou à l'etranger, peuvent-ils confisquer et vendre le vehicule ?
Et puis selon le type de mariage il doit être assez facile pour eux de démontrer qu'il a été acheté avec l'argent du couple non ?
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