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Tout ce qui concerne les assurances, code de la route, les droits et devoirs du Porschiste,expertises et GPS..
Je ne sais pas si nous allons y arriver mais ce qui est certain, c'est que nous faisons ce que nous pouvons pour notre battre contre cette aberration. C'est mieux que de gueuler sur un forum et de passer à autre chose quand on ferme Google Chrome 
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Le forum n'est en effet pas seulement un divertissement.
Bravo pour cette initiative.
Fighting Spirit !!!!!!!!!!!
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Le forum n'est en effet pas seulement un divertissement.
Bravo pour cette initiative.
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Wimbledon a écrit :Ecoute le gars en question semble vouloir bouger.denteux42 a écrit : Enfin , Wimbledon , quelque chose , sur ce post qui est constructif . Je mets un bémol , il faut que le député soit vraiment concerné , pour que l'implication soit totale . Et souvent , dans le bon côté politique - ou futur bon bord - car souvent - nous le voyons avec notre conseil municipal , et notre député - maire - président de comcom - , il écoute , nous demande qu'on lui fournisse un dossier , et l'enterre ....
Au début il avait le discours classique" c'est la sécurité, blabla" puis notre ami s'est mis à lui expliquer la réalité des choses concernant le vol de la propriété privée pour un simple délit d'excès de vitesse (rien qu'on l'écrivant, je n'en reviens pas) et là, ça n'a pas trop semblé lui plaire.
Je ne sais pas si nous allons y arriver mais ce qui est certain, c'est que nous faisons ce que nous pouvons pour notre battre contre cette aberration. C'est mieux que de gueuler sur un forum et de passer à autre chose quand on ferme Google Chrome
BLGP a écrit : Je ne sais pas si nous allons y arriver mais ce qui est certain, c'est que nous faisons ce que nous pouvons pour notre battre contre cette aberration. C'est mieux que de gueuler sur un forum et de passer à autre chose quand on ferme Google Chrome
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Le forum n'est en effet pas seulement un divertissement.
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Et, comme déjà demandé, il serait bien de connaître (par nos membres juristes et avocats
) les ref des textes dont l'interprétation et l'application permettent les abus actuelsfolligato a écrit : +1
Et, comme déjà demandé, il serait bien de connaître (par nos membres juristes et avocats
Il s'agit de loi loppsi 2 ou précisement LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
au chapitre VII de la loi. art 70 à 87 et notamment le 84
[align=center]Article 84 [/align]
Le même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 325-1-1, il est inséré un article L. 325-1-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 325-1-2.-Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
« Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
« Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.
« Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.
« Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 325-2, la référence : « et L. 325-1-1 » est remplacée par les références : «, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 ».
Théoriquement la confiscation à un caractère facultatif si il ne s'agît pas d'une récidive. En cas de récidive, si l'infraction relève d'un des cas prévus, la confiscation à un caractère obligatoire que seule une motivation contraire du juge peut éviter.
La loi suppose que le véhicule doit appartenir à la personne qui a commis l'infraction sachant que la carte grise n'est pas un titre de propriété. Les pouvoirs publics recherchent la réalité de la propriété.
Ex : Un véhicule de société au nom d'une EURL sera considéré comme étant le véhicule de l'actionnaire unique de l'EURL..
Dans d'autres cas, les pouvoirs publics vérifieront qui a réellement payé le véhicule..
On peut toujours essayer de se réfugier derrière l'article 17 de la DDH de 1789..
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
mais la prudence et le bon sens supposent de prévenir les grands excès afin d'éviter de devoir en combattre les effets..
Je ne pense pas qu'il soit aisé/possible de défendre la thèse selon laquelle la saisie d'une voiture de luxe serait plus pénalisante que la saisie d'une voiture d'entrée de gamme.. même si dans les faits les conséquences pécuniaires sont sans commune mesure.. dans la mesure ou le véhicule saisi est "simplement" celui qui a permis l'infraction..
N'y voyez aucun jugement de valeur de ma part.. j'essaie simplement de raisonner juridiquement.
La loi suppose que le véhicule doit appartenir à la personne qui a commis l'infraction sachant que la carte grise n'est pas un titre de propriété. Les pouvoirs publics recherchent la réalité de la propriété.
Ex : Un véhicule de société au nom d'une EURL sera considéré comme étant le véhicule de l'actionnaire unique de l'EURL..
Dans d'autres cas, les pouvoirs publics vérifieront qui a réellement payé le véhicule..
On peut toujours essayer de se réfugier derrière l'article 17 de la DDH de 1789..
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
mais la prudence et le bon sens supposent de prévenir les grands excès afin d'éviter de devoir en combattre les effets..
Je ne pense pas qu'il soit aisé/possible de défendre la thèse selon laquelle la saisie d'une voiture de luxe serait plus pénalisante que la saisie d'une voiture d'entrée de gamme.. même si dans les faits les conséquences pécuniaires sont sans commune mesure.. dans la mesure ou le véhicule saisi est "simplement" celui qui a permis l'infraction..
N'y voyez aucun jugement de valeur de ma part.. j'essaie simplement de raisonner juridiquement.
Sur base du texte, reste l'intérêt (devenu théorique
) d'établir une facture de vente à deux noms ET une CG à deux noms pour se protéger en compliquant et en empêchant une saisie (PS ne me faites pas dire que je pousse à l'excès de vitesse ou à transgresser les lois...je trouve, comme beaucoup, les sanctions disproportionnées
)Je suis assez dubitatif sur la réussite d'une telle opération.
Certes, qui ne tente rien n'a rien mais contester une loi votée et passée entre les mailles du conseil constitutionnel, c'est compliqué.
- Soit on attaque le volet légal (et là on porte l'affaire sur une juridiction supérieure)
- Soit on attaque le volet "communication" et on s’appui sur les masses pour tordre le bras a l'état
Pour le volet légal c'est surtout une question de pognon. pour le volet Com, ça risque d'être un poil plus complexe avec l'autophobie sécuritaire et l'ambiance anti-riches en France.
Sans aller jusqu'au pauvre propriétaire de Ferrari, un citoyen propriétaire de son véhicule est déjà considéré comme riche par rapport aux autres, alors si en plus il met en danger la vie d'autrui délibérément en faisant un excès avec son pognon: il se doit de payer et au prix fort.
Voilà mon avis, même si c'est malheureux.
Je pense que contourner le problème avec une LOA ou LDD est plus efficace.
Certes, qui ne tente rien n'a rien mais contester une loi votée et passée entre les mailles du conseil constitutionnel, c'est compliqué.
- Soit on attaque le volet légal (et là on porte l'affaire sur une juridiction supérieure)
- Soit on attaque le volet "communication" et on s’appui sur les masses pour tordre le bras a l'état
Pour le volet légal c'est surtout une question de pognon. pour le volet Com, ça risque d'être un poil plus complexe avec l'autophobie sécuritaire et l'ambiance anti-riches en France.
Sans aller jusqu'au pauvre propriétaire de Ferrari, un citoyen propriétaire de son véhicule est déjà considéré comme riche par rapport aux autres, alors si en plus il met en danger la vie d'autrui délibérément en faisant un excès avec son pognon: il se doit de payer et au prix fort.
Voilà mon avis, même si c'est malheureux.
Je pense que contourner le problème avec une LOA ou LDD est plus efficace.
Pour le volet légal, les institutions européennes existent, et l'état français y a déjà mangé la poussière quelques fois, tous les états européens n'étant pas staliniens
Pour le volet com, c'est compliqué, effectivement, vu l'image construite au fil du temps par les médias et les autorités, et vu le contexte socio économique...mais ça reste possible
Pour le volet com, c'est compliqué, effectivement, vu l'image construite au fil du temps par les médias et les autorités, et vu le contexte socio économique...mais ça reste possible
La confiscation pour vente au domaine est une "punition" que je trouve INACCEPTABLE et DISPROPORTIONNEE, en plus d'être totalement INJUSTE puisqu'elle n'est pas appliquée à tout le monde de la même façon...Une amende, des points, un retrait voire une peine de prisons pour des excès de vitesse élevé... les juges ont de quoi pénaliser et çà me parait suffisant!!!
Il faut quand même imaginer que cette situation peut arriver même à ceux qui ne roulent pas en sportives italiennes ou allemandes, par exemple le propriétaire de la Clio n'est pas plus à l'abri de se retrouver à 110 km/h dans une double voie en sortie d'agglomération encore limitée à 50 km/h. Je trouve AUTANT inacceptable qu'un juge puisse décider de priver un propriétaire de sa Ferrari, qu'un autre d'une Clio de 250000 km... dans les deux cas, c'est du racket et c'est dégueulasse.
Par rapport à certains comments que j'ai lu, c'est un peu facile de dire que "le proprio de la Ferrari ne va pas nous faire pleurer"... cela montre certainement un peu de jalousie de la part de ceux qui écrivent des trucs pareils... j'ai des copains Porschistes qui se saignent pour vivre leur passion, et des copains blindés qui roulent dans des familiales d'occas parce les bagnoles, ils s'en foutent un peu... Pourtant, devant le juge, il y a quand même plus à parier qu'on tape sur celui qui roule en Porsche...
Tout cela pour dire que les systèmes où l'amende est fonction des revenus me parait JUSTE et ACCEPTABLE... plus l'infraction est élevé, plus la punition pourrait être forte en pourcentage, tant que le même pourcentage reste le même pour tous... et tant qu'il n'y a pas de confiscation suivi d'une vente aux domaines.
Il faut quand même imaginer que cette situation peut arriver même à ceux qui ne roulent pas en sportives italiennes ou allemandes, par exemple le propriétaire de la Clio n'est pas plus à l'abri de se retrouver à 110 km/h dans une double voie en sortie d'agglomération encore limitée à 50 km/h. Je trouve AUTANT inacceptable qu'un juge puisse décider de priver un propriétaire de sa Ferrari, qu'un autre d'une Clio de 250000 km... dans les deux cas, c'est du racket et c'est dégueulasse.
Par rapport à certains comments que j'ai lu, c'est un peu facile de dire que "le proprio de la Ferrari ne va pas nous faire pleurer"... cela montre certainement un peu de jalousie de la part de ceux qui écrivent des trucs pareils... j'ai des copains Porschistes qui se saignent pour vivre leur passion, et des copains blindés qui roulent dans des familiales d'occas parce les bagnoles, ils s'en foutent un peu... Pourtant, devant le juge, il y a quand même plus à parier qu'on tape sur celui qui roule en Porsche...
Tout cela pour dire que les systèmes où l'amende est fonction des revenus me parait JUSTE et ACCEPTABLE... plus l'infraction est élevé, plus la punition pourrait être forte en pourcentage, tant que le même pourcentage reste le même pour tous... et tant qu'il n'y a pas de confiscation suivi d'une vente aux domaines.
Concorde a écrit : Tout cela pour dire que les systèmes où l'amende est fonction des revenus me parait JUSTE et ACCEPTABLE... plus l'infraction est élevé, plus la punition pourrait être forte en pourcentage, tant que le même pourcentage reste le même pour tous... et tant qu'il n'y a pas de confiscation suivi d'une vente aux domaines.
En 2010 par exemple, 140km/h au lieu de 100: 299'000 CHF d'amende pour le conducteur aisé.
....l'Helvètes aurait mieux fait de se faire confisquer son véhicule 
...moi aussi je trouve juste que la sanction soit en rapport et % de nos revenus
...et le jour où je me ferais toper en grand excès vitesse ....connaissant les risques , j'assumerais sans faire ma pleureuse
...moi aussi je trouve juste que la sanction soit en rapport et % de nos revenus
...et le jour où je me ferais toper en grand excès vitesse ....connaissant les risques , j'assumerais sans faire ma pleureuse
....vous êtes d'un naïf ...ou d'un manque de culture 
il aura fallut que vous soyez touché là ou ça vous fait mal pour vous en rendre compte
...depuis l'antiquité et les jeux du cirque, les gouvernements successifs et les Possédants ont toujours su inventer un Opium du Peuple pour le maintenir docile et travailleur
....vous êtes mûr pour le Grand Soir
......montrez l'exemple :) et commencez d'abord en signe de protestation, de révolte et de soutient aux masses laborieuse par bruler vos Porsche et vos Féfé
...ou d'un manque de culture il aura fallut que vous soyez touché là ou ça vous fait mal pour vous en rendre compte ...depuis l'antiquité et les jeux du cirque, les gouvernements successifs et les Possédants ont toujours su inventer un Opium du Peuple pour le maintenir docile et travailleur
....vous êtes mûr pour le Grand Soir
......montrez l'exemple :) et commencez d'abord en signe de protestation, de révolte et de soutient aux masses laborieuse par bruler vos Porsche et vos Féfé manu911 a écrit :C'est le cas en Suisse. Et ça peut faire très mal (mais c'est bien le but).Concorde a écrit : Tout cela pour dire que les systèmes où l'amende est fonction des revenus me parait JUSTE et ACCEPTABLE... plus l'infraction est élevé, plus la punition pourrait être forte en pourcentage, tant que le même pourcentage reste le même pour tous... et tant qu'il n'y a pas de confiscation suivi d'une vente aux domaines.
En 2010 par exemple, 140km/h au lieu de 100: 299'000 CHF d'amende pour le conducteur aisé.
Supposons que ce "conducteur aisé" gagne 1.500.000 CHF par an, çà ne me choque pas qu'il se prenne une telle amende surtout si le même jour le juge inflige, pour un même excès de vitesse, une amende de 14.950 CHF à un autre contrevenant qui lui gagne 75,000 CHF. Dans les deux cas, çà marque les esprits une amende équivalent à, supposons, 20% des revenus annuels.
Les règles sont alors les mêmes pour tous et les conséquences sont justes et équitables... Dans ce système, l'Etat frappe fort mais ne "pique" la caisse de personne. En cas de grand excès, je suis pour le retrait de permis (voire la confiscation) un certain temps... mais en aucun cas pour la confiscation pour vente au domaine.
(*) Attention, pour ceux qui ont l'habitude des raccourcis, je ne dis pas que tout est parfait en Suisse, je suis très heureux de vivre en France, notre beau pays me va bien
néanmoins dans ce débat sur les conséquences des grands excès de vitesse, je préfère de loin un système juste pour tous plutôt qu'à la gueule du client (ou plutôt de sa bagnole:D)
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Daumas a écrit : ....l'Helvètes aurait mieux fait de se faire confisquer son véhicule
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