[brood69]

Je vis en Belgique mais ai encore (plus pour longtemps ) mon permis français.

Je me suis fait attrapé par la maréchaussée française en excès de vitesse de plus de 40 km/h mais de moins de 50 km/h (41 en fait).

J'ai eu un retrait de permis immédiat qui s'est avéré être de 2 mois après réception d'un courrier de la sous-préfecture concernée.

Je n'étais deja pas franchement (doux euphémisme) enchanté de la sanction. Mais l'histoire ne s'arrête pas la...

Je n'ai pas recu d'amende sur le champ, mais 5 mois après, soit aujourd'hui, je reçois un courrier en recommandé, une "Notification d'ordonnance pénale" qui m'annonce gentiment que je dois payer une amende contraventionnelle de 400 € complétée d'un droit fixe de 22 €

J'ai beau chercher sur internet, je ne trouve aucun info cohérente sur le montant de l'amende maximale (a priori 135 €) dans mon cas.

Un gentil membre pourrait il m'aider à comprendre cette procédure et le montant de cette amende ?

Y aurait il des moyens de contester cette notification ?

Merci de votre aide

[lllaurent]

Tu n'es pas dans le cas d'une amende forfaitaire.
Tu as fait l'objet d'une composition pénale.
Il n'y a pas de barème, c'est le juge qui décide.
Je suppose que (je n'en suis pas certain) que la procédure d appel est décrite dans les documents que tu as reçu.
Si tu faisais appel tu pourrais prendre plus sans compter un retrait supplémentaire.

[stephafi]

C'est super simple, tu es jugé sans pouvoir te défendre et le magistrat ne dispose que des éléments fournis par ceux qui t'ont arrêté.
C'est soi-disant pour désengorger les tribunaux...
En matière de contravention, tu as 30 jours pour faire appel.. ou non...

[brood69]

Merci mais pourquoi je sorts du cadre des amendes forfaitaires ?

[lllaurent]

Merci mais pourquoi je sorts du cadre des amendes forfaitaires ?

A l'appréciation du verbalisateur.

[demavi 911]

c est fait pour juger rapidement et eviter aux tribunaux d etre engorgés d affaire de ce type.Si tu veux contester c est effectivement dans les 30 jours a partir de la date de reception de l avis,et ne pas payer le relevé de condamnation pénale,a envoyer en A/R.
Apres ,il faut voir si le jeu en vaut la peine,422 euros,si c est pour etre tranquille apres?

[arma]

1. Petite correction, si tu n'es pas satisfait de la décision rendue (sans débat contradictoire), tu ne peux pas faire appel. Tu peux former une opposition qui aura pour effet de mettre à néant l'ordonnance pénale et qui engendrera ta convocation devant le tribunal compétent, en l'espèce la juridiction de proximité, qui jugera les faits en ta présence.

2. Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance (45 jours si c'est une ordonnance pénale rendue en matière correctionnelle)

3. Si tu n'as pas fait l'objet d'une amende forfaitaire, 135€, c'est parce que les FDO ne sont pas obligées de s'en tenir à cette amende forfaitaire pour ce type d'infraction. Ils ont donc transmis le dossier au parquet qui a saisi la juridiction de proximité afin que soit rendue l'ordonnance que tu as reçue. S'agissant d'un excès de vitesse de +40km/h, tu encours alors une amende maximale de 750 € (contravention de 4ème classe), une suspension du pc pouvant aller jusqu'à 3 ans, la confiscation du véhicule (et la perte de 4 pts)
[hr]
ps: réfléchis bien avant de faire opposition car le Tribunal n'a pas prononcé de suspension de ton pc. Or si tu fais opposition, le Tribunal rejuge l'affaire de zéro. Le résultat peut-être positif (réduction du montant de l'amende par exemple) mais il peut aussi être aggravé (suspension de pc en plus de l'amende avec le risque, à mon avis réduit dans ton cas sauf si tu es coutumier de ce type d'excès de vitesse, que la suspension aille au délà des deux mois que tu as fait au titre de la suspension administrative)

[Lagrenouille01]

1. Petite correction, si tu n'es pas satisfait de la décision rendue (sans débat contradictoire), tu ne peux pas faire appel. Tu peux former une opposition qui aura pour effet de mettre à néant l'ordonnance pénale et qui engendrera ta convocation devant le tribunal compétent, en l'espèce la juridiction de proximité, qui jugera les faits en ta présence.

2. Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance (45 jours si c'est une ordonnance pénale rendue en matière correctionnelle)

3. Si tu n'as pas fait l'objet d'une amende forfaitaire, 135€, c'est parce que les FDO ne sont pas obligées de s'en tenir à cette amende forfaitaire pour ce type d'infraction. Ils ont donc transmis le dossier au parquet qui a saisi la juridiction de proximité afin que soit rendue l'ordonnance que tu as reçue. S'agissant d'un excès de vitesse de +40km/h, tu encours alors une amende maximale de 750 € (contravention de 4ème classe), une suspension du pc pouvant aller jusqu'à 3 ans, la confiscation du véhicule (et la perte de 4 pts)
[hr]
ps: réfléchis bien avant de faire opposition car le Tribunal n'a pas prononcé de suspension de ton pc. Or si tu fais opposition, le Tribunal rejuge l'affaire de zéro. Le résultat peut-être positif (réduction du montant de l'amende par exemple) mais il peut aussi être aggravé (suspension de pc en plus de l'amende avec le risque, à mon avis réduit dans ton cas sauf si tu es coutumier de ce type d'excès de vitesse, que la suspension aille au délà des deux mois que tu as fait au titre de la suspension administrative)

Ça a le mérite d'être clair comme réponse.

[phil06]

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Ça a le mérite d'être clair comme réponse.
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Comme d'habitude.....

[brood69]

Un grand merci C'est très clair...

Je vais payer mon amende bien gentiment. C'était mon premier retrait de permis

Je n'étais même pas avec ma 965

[lllaurent]

Ps : tu perds 4 points.
Penses à vérifier ton solde avant

[brood69]

Vivant à l'étranger, j'ai encore mes 12 points

[Lionel]

c est fait pour juger rapidement et eviter aux tribunaux d etre engorgés d affaire de ce type.Si tu veux contester c est effectivement dans les 30 jours a partir de la date de reception de l avis,et ne pas payer le relevé de condamnation pénale,a envoyer en A/R.
Apres ,il faut voir si le jeu en vaut la peine,422 euros,si c est pour etre tranquille apres?

d'autant que s'ils grattent un peu plus, tu risques peut-être bcp plus gros, car tu n'as jamais rendu ton permis français alors que du tu es dorénavant résident Belge, non ?

[chipmunck]

Je n'étais même pas avec ma 965

Comme circonstances atténuantes, ca pourrait le faire

[gunacama]

41 km/h au dessus?......Ben tu ne roulais pas assez vite c'est tout.
Par exemple - et pour rebondir sur un autre post d'il y a 1 ou 2 jours - à 157 pour 90 (+67 quoi), l'indication du PK et PR ne peut pas être juste (normal, à cette vitesse...); et t'es relaxé direct.
Faut envoyer plus la prochaine fois........

A moins que..........

[Paul_e]

d'autant que s'ils grattent un peu plus, tu risques peut-être bcp plus gros, car tu n'as jamais rendu ton permis français alors que du tu es dorénavant résident Belge, non ?

ça n'a rien d'illégal de garder son permis du pays d'origine.

[Mike]

Juste pour info, avais tu un avertisseur de radars ?

[Marcet]

Juste pour info, avais tu un avertisseur de radars ?

Un assistant de conduite avertissant des zones de danger stp

[Mike]