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Salut à tous.
Je vais faire simple:
Mon amie à vendu sa voiture le 19 avril dernier.
Le lendemain, le nouvel acquéreur se fait flasher. Classique.
Nous recevons donc la contravention, à laquelle nous répondons en envoyant le formulaire de requête en exonération en joignant la copie du certificat de cession, avec l'adresse de l'acquéreur, prévenu au préalable.
Encore une fois, classique.
Ce qui l'est moins, c'est que nous recevons ce jour, un refus de l'éxonération, sous le motif que nous n'avons pas précisé la date de naissance.... de l'acquéreur.
Or, sur le CERFA de cession, aucun champ obligatoire ne demande l'info sur la date de naissance de l'acheteur ...
Je m'apprête à faire un courrier dans ce sens, avec copie du certificat, de nouveau, en précisant que je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais je voulais savoir si quelqu'un d'entre vous avait déjà eu cette aventure.
Que dois-je faire ? A part bien sûr tenter de recontacter l'acheteur, et lui demander sa date de naissance, ce qui ne me parait pas logique, puisque normalement rien ne m'oblige à le dénoncer ...
Merci de vos retours. Bonne soirée.
Je vais faire simple:
Mon amie à vendu sa voiture le 19 avril dernier.
Le lendemain, le nouvel acquéreur se fait flasher. Classique.
Nous recevons donc la contravention, à laquelle nous répondons en envoyant le formulaire de requête en exonération en joignant la copie du certificat de cession, avec l'adresse de l'acquéreur, prévenu au préalable.
Encore une fois, classique.
Ce qui l'est moins, c'est que nous recevons ce jour, un refus de l'éxonération, sous le motif que nous n'avons pas précisé la date de naissance.... de l'acquéreur.
Or, sur le CERFA de cession, aucun champ obligatoire ne demande l'info sur la date de naissance de l'acheteur ...
Je m'apprête à faire un courrier dans ce sens, avec copie du certificat, de nouveau, en précisant que je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, mais je voulais savoir si quelqu'un d'entre vous avait déjà eu cette aventure.
Que dois-je faire ? A part bien sûr tenter de recontacter l'acheteur, et lui demander sa date de naissance, ce qui ne me parait pas logique, puisque normalement rien ne m'oblige à le dénoncer ...
Merci de vos retours. Bonne soirée.
encore une innovation de l'omp qui a reçu ta contestation et qui ne veut pas y faire droit. Tu réitères en LRAR et surtout tu expliques à ce monsieur que l'article 529-10 1° C) du code de procédure pénale qui prévoit les modalités de contestation d'un flash automatique exige seulement de fournir le certificat de cession et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et que ledit certificat ne comporte pas de section "date de naissance de l'acheteur" (cerfa 13754*02), qu'en conséquence tu ignores la date de naissance de l'acheteur et que tu ne peux donc remplir la case correspondante sur la requête en exonération. Tu peux aussi lui rappeler que ce formulaire de requête en exonération ne prévoyait à l'origine au titre du cas n°2 que le cas du prêt de véhicule. Or quand on prête son véhicule c'est en général à quelqu'un qu'on connaît et dont on peut facilement avoir la date de naissance. Puis pour combler un vide, celui du cas de cession du véhicule, le formulaire a été modifié mais on a laissé la case date de naissance de l'acheteur qui aurait du disparaître.
Le texte ne prévoit pas de devoir fournir la date de naissance de l'acheteur
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
Le texte ne prévoit pas de devoir fournir la date de naissance de l'acheteur
Article 529-10
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
Merci. Je vais en effet rédiger un courrier en ce sens.
Le plus facile serait effectivement de remplir le champ en question, mais ça ne me semble pas logique, et surtout donnerait raison à l'OMP (qui est une femme).
Je sais bien qu'en terme de loi, la logique n'est pas toujours respectée.
En réitérant, que risque-je ?
Le plus facile serait effectivement de remplir le champ en question, mais ça ne me semble pas logique, et surtout donnerait raison à l'OMP (qui est une femme).
Je sais bien qu'en terme de loi, la logique n'est pas toujours respectée.
En réitérant, que risque-je ?
Message original : tofgun
Merci. Je vais en effet rédiger un courrier en ce sens.
Le plus facile serait effectivement de remplir le champ en question, mais ça ne me semble pas logique, et surtout donnerait raison à l'OMP (qui est une femme).
Je sais bien qu'en terme de loi, la logique n'est pas toujours respectée.
En réitérant, que risque-je ?
tu risques de la convaincre que tu as raison :)
Je suis dans la même galère, j'ai vendu mon véhicule au mois de Novembre 2011 et je reçois encore des pv du nouveau propriétaire qui n'a pas fait sa carte grise .Ce qui veut dire que rien n'a été fait, malgré l'envoi de l'adresse de la personne indélicate aux services concernés et que cette personne continue en toute inpunité, à braver tous les radars de la région....Un scandale!
Message original : ltn928
Le mieux étant de leur adresser en LRAR la copie de la LRAR de cession de ton véhicule envoyée à la préfecture
N.B.: A chaque cession de véhicule je le notifie à la préfecture (cf en LRAR).
Maintenant je vais direct à le pref demander l'accusé d'enregistrement de cession du véhicule comme ca je suis sur que l'auto vendue n'est plus à mon nom,même 4 ans après avoir vendu l'auto ce qui m'ai déja arrivé:o
Membre cotisant
n°151
Message original : xav964moi aussi j'envoi le troisième volet du certificat cession en LRAR mais il ne l'enregistre pas toujours à la prefecture:mad:Message original : ltn928
Le mieux étant de leur adresser en LRAR la copie de la LRAR de cession de ton véhicule envoyée à la préfecture
N.B.: A chaque cession de véhicule je le notifie à la préfecture (cf en LRAR).
Maintenant je vais direct à le pref demander l'accusé d'enregistrement de cession du véhicule comme ca je suis sur que l'auto vendue n'est plus à mon nom,même 4 ans après avoir vendu l'auto ce qui m'ai déja arrivé:o
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