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Membre cotisant
n°1313
Message original : macgda
J'attire ton attention sur le fait qu'il s'agit d'une donation, selon son montant elle est sujette à fiscalité. Moi je serais juge, je découvrirai ce genre de stratagème anti saisie, et si j'étais en colère de ce fait (cela fait bcp de si..) je provoquerais une vérification comptable globale qui entre autres pourrait déclencher un redressement sur la donation (cela reste toutefois moins couteux qu'une saisie).
Mais je ne suis pas juge
Message original : pontillon
tu lui fais une attestation sur l'honneur comme quoi tu l'héberges gratuitement chez toi et tu fournis un justificatif de ton domicile.
pour la carte grise c'est pas plus compliqué...............quoique j'aimerai bien voir la tête de la préposée au carte grise lorsqu'elle va voir la pièce d'identité de la futur propriétaire....
Et pour la signature des docs. c'est quoi ? un lapin, une fleur, une maison, un gros pâté ???:D
J'aimerai bien savoir ce que cela donne en cas de flash.....Y a t il des retours ou du vécu sur le forum ???:
[Édite le 9-2-2011 par pontillon]
On fait souvent le raccourci mais il y a une petite nuance, enfin je crois...
j'ai divorcé , et ma fille ainée - mineure , presque majeure , au moment des faits - m'a fait un procès - elle demandait pour ses études 1000 euros par mois ..- j'ai gagné , sans soucis , mais après des nuits blanches sur ce qu'elle m'a fait ...Bref , attention ...imaginez si la carte grise de ma 996 de l'époque , était à son nom ...il faut toujours prévoir le pire ....et se raisonner sur route , prévenir , c'est guérir
, prévenir , c'est guérir Message original : jeanluc.dfcKeskecékeça ??Message original : Mascotte
- Tu peux le faire en "nor**to", "f** v**t" et équivalent, pour éviter le souci en préfecture.
-
Membre cotisant
n°1313
Message original : MascotteNon, car il reste propriétaire du véhicule!Message original : macgda
J'attire ton attention sur le fait qu'il s'agit d'une donation, selon son montant elle est sujette à fiscalité. Moi je serais juge, je découvrirai ce genre de stratagème anti saisie, et si j'étais en colère de ce fait (cela fait bcp de si..) je provoquerais une vérification comptable globale qui entre autres pourrait déclencher un redressement sur la donation (cela reste toutefois moins couteux qu'une saisie).
Mais je ne suis pas juge
Une carte grise n'est pas un titre de propriété, mais bien un titre de circulation
voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
oui sur la forme mais sur le fond cela ne change rien pour avoir la CG il va lui falloir démontrer que sa fille en est la propriétaire, la CG étant une conséquence de la propriété, sinon c'est une fausse déclaration et c'est un autre scénario.
Message original : MascotteNon, car il reste propriétaire du véhicule!Message original : macgda
J'attire ton attention sur le fait qu'il s'agit d'une donation, selon son montant elle est sujette à fiscalité. Moi je serais juge, je découvrirai ce genre de stratagème anti saisie, et si j'étais en colère de ce fait (cela fait bcp de si..) je provoquerais une vérification comptable globale qui entre autres pourrait déclencher un redressement sur la donation (cela reste toutefois moins couteux qu'une saisie).
Mais je ne suis pas juge
Une carte grise n'est pas un titre de propriété, mais bien un titre de circulation
voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
Non, pas du tout. Mon dernier véhicule: certificat de cession & co à mon nom/prénom. Au moment de l'immatriculer, tous les papiers ont été fait au nom de ma compagne, et pas de souci à l'immatriculation, même pas ma carte d'identité 
Le propriétaire c'est moi, la voiture est à son usage.
Le propriétaire c'est moi, la voiture est à son usage.
Message original : macgda
oui sur la forme mais sur le fond cela ne change rien pour avoir la CG il va lui falloir démontrer que sa fille en est la propriétaire, la CG étant une conséquence de la propriété, sinon c'est une fausse déclaration et c'est un autre scénario.
Message original : MascotteNon, car il reste propriétaire du véhicule!Message original : macgda
J'attire ton attention sur le fait qu'il s'agit d'une donation, selon son montant elle est sujette à fiscalité. Moi je serais juge, je découvrirai ce genre de stratagème anti saisie, et si j'étais en colère de ce fait (cela fait bcp de si..) je provoquerais une vérification comptable globale qui entre autres pourrait déclencher un redressement sur la donation (cela reste toutefois moins couteux qu'une saisie).
Mais je ne suis pas juge
Une carte grise n'est pas un titre de propriété, mais bien un titre de circulation
voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
auquel cas en tant que propriétaire si tu es l'auteur des faits tu es le propriétaire du véhicule et il est saisi.
Maintenant je suis d'accord que cela change l'apparence, je n'ai jamais été confronté à une saisie mais si la CG "ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété" le fait de la mettre à un autre nom ne change rien. La question est donc de savoir s'ils vont au delà de l'apparence ce qui serait logique compte tenu de l'article de Loi cité, je n'en sais rien, mais soit on a une pièce pour justifier qu'elle appartient à sa fille, cela reboucle sur la question fiscale, soit elle nous appartient et là..saisie.
Maintenant je suis d'accord que cela change l'apparence, je n'ai jamais été confronté à une saisie mais si la CG "ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété" le fait de la mettre à un autre nom ne change rien. La question est donc de savoir s'ils vont au delà de l'apparence ce qui serait logique compte tenu de l'article de Loi cité, je n'en sais rien, mais soit on a une pièce pour justifier qu'elle appartient à sa fille, cela reboucle sur la question fiscale, soit elle nous appartient et là..saisie.
Message original : Mascotte
Non, pas du tout. Mon dernier véhicule: certificat de cession & co à mon nom/prénom. Au moment de l'immatriculer, tous les papiers ont été fait au nom de ma compagne, et pas de souci à l'immatriculation, même pas ma carte d'identité
Le propriétaire c'est moi, la voiture est à son usage.
Message original : macgda
oui sur la forme mais sur le fond cela ne change rien pour avoir la CG il va lui falloir démontrer que sa fille en est la propriétaire, la CG étant une conséquence de la propriété, sinon c'est une fausse déclaration et c'est un autre scénario.
Message original : Mascotte Non, car il reste propriétaire du véhicule!
Une carte grise n'est pas un titre de propriété, mais bien un titre de circulation
voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
Message original : macgda
auquel cas en tant que propriétaire si tu es l'auteur des faits tu es le propriétaire du véhicule et il est saisi.
Maintenant je suis d'accord que cela change l'apparence, je n'ai jamais été confronté à une saisie mais si la CG "ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété" le fait de la mettre à un autre nom ne change rien. La question est donc de savoir s'ils vont au delà de l'apparence ce qui serait logique compte tenu de l'article de Loi cité, je n'en sais rien, mais soit on a une pièce pour justifier qu'elle appartient à sa fille, cela reboucle sur la question fiscale, soit elle nous appartient et là..saisie.
A partir du moment où il y a contrôle (fiscal, policier, ...), peu d'échappatoires accessibles au commun des mortels
Il y a une autre "astuce"qui consiste à mettre la CG au nom de sa sté même si effectivement elle n'est pas propriétaire, pour le coup je connais un exemple où cela tenait très bien pour tout ce qui était du petit excès, lorsque celui-ci s'est trouvé +50km/h sans récidive et donc sans saisie, pour avoir le conducteur, ils ont demandé l'acte d'achat de la voiture de la part de la sté, ce qui fut impossible bien sur à fournir, il eut fallu faire un faux mais qui aurait pu se retrouver retoqué en jetant un rapide coup d'oeil dans la compta de la sté, trop dangeureux, enquête terminée 
Message original : macgda
auquel cas en tant que propriétaire si tu es l'auteur des faits tu es le propriétaire du véhicule et il est saisi.
Maintenant je suis d'accord que cela change l'apparence, je n'ai jamais été confronté à une saisie mais si la CG "ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété" le fait de la mettre à un autre nom ne change rien. La question est donc de savoir s'ils vont au delà de l'apparence ce qui serait logique compte tenu de l'article de Loi cité, je n'en sais rien, mais soit on a une pièce pour justifier qu'elle appartient à sa fille, cela reboucle sur la question fiscale, soit elle nous appartient et là..saisie.
Message original : Mascotte
Non, pas du tout. Mon dernier véhicule: certificat de cession & co à mon nom/prénom. Au moment de l'immatriculer, tous les papiers ont été fait au nom de ma compagne, et pas de souci à l'immatriculation, même pas ma carte d'identité
Le propriétaire c'est moi, la voiture est à son usage.
Message original : macgda
oui sur la forme mais sur le fond cela ne change rien pour avoir la CG il va lui falloir démontrer que sa fille en est la propriétaire, la CG étant une conséquence de la propriété, sinon c'est une fausse déclaration et c'est un autre scénario.
Oui c'est dans ce sens que je postais, et pour "avertir" que le contre-coup en cas de +50Km ou pire récidive cela peut-être plus violent que prévu (autrement dit c'est une solution avec des forces ..et des faiblesses..)
Message original : MascotteDe toutes façons, c'est surtout pour la notion de "contrôle automatisé des infractions routières" et "contrôle automatisé des infractions fiscales" que cela est 'utile'Message original : macgda
auquel cas en tant que propriétaire si tu es l'auteur des faits tu es le propriétaire du véhicule et il est saisi.
Maintenant je suis d'accord que cela change l'apparence, je n'ai jamais été confronté à une saisie mais si la CG "ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété" le fait de la mettre à un autre nom ne change rien. La question est donc de savoir s'ils vont au delà de l'apparence ce qui serait logique compte tenu de l'article de Loi cité, je n'en sais rien, mais soit on a une pièce pour justifier qu'elle appartient à sa fille, cela reboucle sur la question fiscale, soit elle nous appartient et là..saisie.
A partir du moment où il y a contrôle (fiscal, policier, ...), peu d'échappatoires accessibles au commun des mortels
Message original : macgda
Oui c'est dans ce sens que je postais, et pour "avertir" que le contre-coup en cas de +50Km ou pire récidive cela peut-être plus violent que prévu (autrement dit c'est une solution avec des forces ..et des faiblesses..)
et pourquoi tu ne mets pas 2 noms sur la carte grise (style toi et ton pere)?
Vu que tu n'es pas l'unique proprietaire, ils ne peuvent pas te confisquer la voiture en cas de grand exces de vitesse.
La contrainte est qu'en cas de flash, si j'ai bien compris, ça ne te couvre pas.
Autre point, au moment de la revente, ne faut t'il pas une procuration de la personne qui est nommé sur la carte grise (j'ai entendu ça d'une discussion, je ne suis pas sur qu'elle soit juste)???
Si c'est le cas, imagines que tu te sois separé de ta femme/compagne, qu'elle est la garde de ta fille et que ton ex ait uen dent contre toi, et bien la procuration peut etre difficile a obtenir (ce n'est pas ce que je te souhaite mais comme Denteux, je creuserai la question a fond)
Vu que tu n'es pas l'unique proprietaire, ils ne peuvent pas te confisquer la voiture en cas de grand exces de vitesse.
La contrainte est qu'en cas de flash, si j'ai bien compris, ça ne te couvre pas.
Autre point, au moment de la revente, ne faut t'il pas une procuration de la personne qui est nommé sur la carte grise (j'ai entendu ça d'une discussion, je ne suis pas sur qu'elle soit juste)???
Si c'est le cas, imagines que tu te sois separé de ta femme/compagne, qu'elle est la garde de ta fille et que ton ex ait uen dent contre toi, et bien la procuration peut etre difficile a obtenir (ce n'est pas ce que je te souhaite mais comme Denteux, je creuserai la question a fond)
Message original : 911SL
et pourquoi tu ne mets pas 2 noms sur la carte grise (style toi et ton pere)?
Vu que tu n'es pas l'unique proprietaire, ils ne peuvent pas te confisquer la voiture en cas de grand exces de vitesse.
La contrainte est qu'en cas de flash, si j'ai bien compris, ça ne te couvre pas.
Autre point, au moment de la revente, ne faut t'il pas une procuration de la personne qui est nommé sur la carte grise (j'ai entendu ça d'une discussion, je ne suis pas sur qu'elle soit juste)???
Si c'est le cas, imagines que tu te sois separé de ta femme/compagne, qu'elle est la garde de ta fille et que ton ex ait uen dent contre toi, et bien la procuration peut etre difficile a obtenir (ce n'est pas ce que je te souhaite mais comme Denteux, je creuserai la question a fond)
[Édite le 9-2-2011 par chris-91]
Pour ma part ma 993 est au nom de mon fils 12 ans, une carte grise est un titre de circulation et non de propriété, le propriétaire est la personne qui apparait sur la facture.
Tu lui fais une attestation sur l'honneur comme quoi tu l'héberges chez toi et tu fournis un justificatif de ton domicile.
Ca passe tout droit.
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