Authentifiez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Connectez-vous avec votre compte existant ou inscrivez-vous pour découvrir notre communauté
Tout ce qui concerne les assurances, code de la route, les droits et devoirs du Porschiste,expertises et GPS..
C'est un os à ronger...
IANAL, mais à côté de ça, dans cette loi, il y a la confiscation automatique des véhicules, le flicage des communications Internet, l'installation massive de caméras de « video-protection » (notez le glissement sémantique de surveillance à protection), l'attribution de fonctions auparavant réservées aux OPJ aux milices^Wpolices municipales, etc.
Reste à voir un éventuel aller-retour avec l'Assemblée, puis le décret d'application.
IANAL, mais à côté de ça, dans cette loi, il y a la confiscation automatique des véhicules, le flicage des communications Internet, l'installation massive de caméras de « video-protection » (notez le glissement sémantique de surveillance à protection), l'attribution de fonctions auparavant réservées aux OPJ aux milices^Wpolices municipales, etc.
Reste à voir un éventuel aller-retour avec l'Assemblée, puis le décret d'application.
Membre
PAr curiosite j'ai ete voir sur le site du SENAT :
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/518.html
Et la partie interessante si c'est bien ce qui concerne le retrait de point dans la loi originale (Arma est demande !!
) :
Article 28
(Conforme)
Article 28 bis (nouveau)
L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
La suite jusqu'au Article 31 ter est tres interessante aussi ...
Ca serait une TRES TRES TRES bonne nouvelle en tout cas !!!
A+
T.
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/518.html
Et la partie interessante si c'est bien ce qui concerne le retrait de point dans la loi originale (Arma est demande !!
) :Article 28
(Conforme)
Article 28 bis (nouveau)
L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
La suite jusqu'au Article 31 ter est tres interessante aussi ...
Ca serait une TRES TRES TRES bonne nouvelle en tout cas !!!
A+
T.
Message original : pv_techChange de pays ou arrête de voir toujours le verre à moitié-videMessage original : LOOI911
A quand le bonus de points quand tu es sage...
Ou bien le non retrait de points pour une petite infraction....
Tout cela me débecte...
Bon les gars, c'est tellement beau que j'y crois pas de trop!!!!
alors les spécialistes (Arma, etc...) merci de nous tenir au courant....
et sinon c'est quoi la nouvelle histoire sur la confiscation de véhicule, c'est plus dans le cas d'une récidive de + plus de50km/h uniquement? et si on mets la carte grise à 2 noms, ils peuvent te la piquer quand même?
[Édite le 11-9-2010 par Micka2412]
alors les spécialistes (Arma, etc...) merci de nous tenir au courant....
et sinon c'est quoi la nouvelle histoire sur la confiscation de véhicule, c'est plus dans le cas d'une récidive de + plus de50km/h uniquement? et si on mets la carte grise à 2 noms, ils peuvent te la piquer quand même?
[Édite le 11-9-2010 par Micka2412]
Explication en tres gros :
Le senat ( par exemple) adopte un texte le premier.
Ensuite l'assemblee nationale adopte un texte a son tour
Si c'est exactement le meme le president va ensuite le promulguer.A sa parution au JO le texte devient appliquable.
Sauf, bien entendu si le conseil constitutionnel, eventuellement saisi, annule tel ou tel des articles.
Si le texte n'est pas vote dans les memes termes dans les 2 assemblees, relecture dans chacune d'entre elles.
Si ca ne marche toujours pas commission mixte paritaire, puis dernier mot, si le gouvernement le veut a l'assemblee
Tout ca en tres gros
Le senat ( par exemple) adopte un texte le premier.
Ensuite l'assemblee nationale adopte un texte a son tour
Si c'est exactement le meme le president va ensuite le promulguer.A sa parution au JO le texte devient appliquable.
Sauf, bien entendu si le conseil constitutionnel, eventuellement saisi, annule tel ou tel des articles.
Si le texte n'est pas vote dans les memes termes dans les 2 assemblees, relecture dans chacune d'entre elles.
Si ca ne marche toujours pas commission mixte paritaire, puis dernier mot, si le gouvernement le veut a l'assemblee
Tout ca en tres gros
Je ne pense pas voir le verre a moitié vide...
On nous passe un peu de pommade avec ce délai raccourci pour nous enfoncer profond le reste du paquet...
C'est ça qui me gonfle...
Quand aux élections, je vote, je regarde, mais je suis réaliste...et conscient des limites.
La masse populiste bien disante à la parole pour la "sécurité routière"...
Faut de la répression... Et du pognon...
Moi, tant que je ne vois pas évoluer réellement l'apprentissage de la conduite et des infrastructures adaptées à l'usage moderne... J'ai du mal à croire à l'utopie de ce système...
Après, on est la pour en discuter hein... Je vais pas me faire expatrier pour autant !
On nous passe un peu de pommade avec ce délai raccourci pour nous enfoncer profond le reste du paquet...
C'est ça qui me gonfle...
Quand aux élections, je vote, je regarde, mais je suis réaliste...et conscient des limites.
La masse populiste bien disante à la parole pour la "sécurité routière"...
Faut de la répression... Et du pognon...
Moi, tant que je ne vois pas évoluer réellement l'apprentissage de la conduite et des infrastructures adaptées à l'usage moderne... J'ai du mal à croire à l'utopie de ce système...
Après, on est la pour en discuter hein... Je vais pas me faire expatrier pour autant !
Message original : LOOI911
Je ne pense pas voir le verre a moitié vide...
On nous passe un peu de pommade avec ce délai raccourci pour nous enfoncer profond le reste du paquet...
C'est ça qui me gonfle...
Quand aux élections, je vote, je regarde, mais je suis réaliste...et conscient des limites.
La masse populiste bien disante à la parole pour la "sécurité routière"...
Faut de la répression... Et du pognon...
Moi, tant que je ne vois pas évoluer réellement l'apprentissage de la conduite et des infrastructures adaptées à l'usage moderne... J'ai du mal à croire à l'utopie de ce système...
Après, on est la pour en discuter hein... Je vais pas me faire expatrier pour autant !
Message original : yastefris
Explication en tres gros :
Le senat ( par exemple) adopte un texte le premier.
Ensuite l'assemblee nationale adopte un texte a son tour
Si c'est exactement le meme le president va ensuite le promulguer.A sa parution au JO le texte devient appliquable.
Sauf, bien entendu si le conseil constitutionnel, eventuellement saisi, annule tel ou tel des articles.
Si le texte n'est pas vote dans les memes termes dans les 2 assemblees, relecture dans chacune d'entre elles.
Si ca ne marche toujours pas commission mixte paritaire, puis dernier mot, si le gouvernement le veut a l'assemblee
Tout ca en tres gros
Profil - CHRIS6913
Profil - Niddles
Profil - Pam17
Profil - Bambi
Profil - ymmv
Profil - Albator911
Profil - swix05
Profil - Bambi
Profil - ymmv
Profil - LOOI911
Profil - yoann
Profil - ymmv
Profil - ymmv
Profil - Micka2412
Profil - RIRI83
Profil - LOOI911
Profil - LOOI911
Profil - Micka2412
Profil - Micka2412