Greenfairy a écrit :

Exact
D'autre part il est souvent prévu dans le contrat que ce soit l'entreprise qui s'occupe des démarches administratives, du coup en signant le contrat on accepte que la demande soit faite auprès de l'urbanisme...

denteux42 a écrit :

pikespeak88 a écrit :

pour une installation de panneau solaire , il faut pour cela et AVANT toute notion de démarrage de la pose de cette installation que le propriétaire est fait une demande en mairie avec le descriptif technique du projet (plan sur toitures entre autres) et avoir reçu en retour un accord positif de la pose de celle-ci suivant les régles de l'urbanisme

donc si pas de demande de ta part vis à vis de ta mairie , je vois pas comment on pourrait te réclamer de l'argent ....
je sais pas si cela peu te permettre de t'en sortir mais c'est la loi

Sauf si moins de 3 KW , une seule déclaration sur le site EDF suffit ….

denteux42 a écrit :

pikespeak88 a écrit :

pour une installation de panneau solaire , il faut pour cela et AVANT toute notion de démarrage de la pose de cette installation que le propriétaire est fait une demande en mairie avec le descriptif technique du projet (plan sur toitures entre autres) et avoir reçu en retour un accord positif de la pose de celle-ci suivant les régles de l'urbanisme

donc si pas de demande de ta part vis à vis de ta mairie , je vois pas comment on pourrait te réclamer de l'argent ....
je sais pas si cela peu te permettre de t'en sortir mais c'est la loi

Sauf si moins de 3 KW , une seule déclaration sur le site EDF suffit ….

pikespeak88 a écrit :

pour une installation de panneau solaire , il faut pour cela et AVANT toute notion de démarrage de la pose de cette installation que le propriétaire est fait une demande en mairie avec le descriptif technique du projet (plan sur toitures entre autres) et avoir reçu en retour un accord positif de la pose de celle-ci suivant les régles de l'urbanisme

donc si pas de demande de ta part vis à vis de ta mairie , je vois pas comment on pourrait te réclamer de l'argent ....
je sais pas si cela peu te permettre de t'en sortir mais c'est la loi

alexturbo a écrit :

Je n’ai pas laissé de chèque de caution ni versé quoique ce soit comme avance

enbaseX51 a écrit :

Pourquoi n'existe-t-il aucun droit de rétractation sur une foire ou un salon ?
Article juridique - Droit du crédit et de la consommation
Par Me Grégory ROULAND
Pourquoi n'existe-t-il aucun droit de rétractation sur une foire ou un salon ?
Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commandee.

C'est faux !

En effet, en application de l'article L. 224-59 du Code de la consommation, tout vendeur sur une foire ou un salon, doit informer le consommateur qu'il ne jouit d'aucun droit de rétractation s'il signe un bon de commande.

Cette fausse croyance a ainsi conduit de nombreux consommateurs à être victimes d'arnaques à l'achat de panneaux photovoltaïques, de canapés, de chaudières, de menusierie, etc. et, ainsi, à se retrouver dans une détresse financière et morale. Toutefois, cette exclusion doit impérativement s'accompagner d'une information écrite mentionnée sur le stand, mais aussi sur le contrat qui est signée par le consommateur, en haut du contrat et de manière suffisamment lisible et explicite.

Mais pour quelle raison les ventes sur foires et salons ne jouissent pas du délai de rétractation de 14 jours ?!

La réponse est simple : les foires et les salons sont considérés comme des établissements commerciaux.

Le fait que le consommateur se présente à un stand revient à la même situation que s'il passait la porte du magasin pour signer un contrat.

Dans ces conditions, on ne jouit pas du moindre droit de rétractation.

Ce principe trouve une limite : si le consommateur, se trouvant dans l'allée commune, a été interpellé ou sollicité par le professionnel à venir visiter son stand et que cela a débouché à la signature d'un bon de commande, le consommateur jouit d'un droit de rétractation.

Telle est la décision de la CJUE en date du 17 décembre 2019 (aff. 465/19, B & L Elektrogeräte GmbH c/ GC).

De fait, il reviendra à prouver que ce n'est pas le consommateur qui est allé à la rencontre du vendeur, mais bien l'inverse...

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

et aussi

https://www.alexia.fr/fiche/10893/la-re ... salons.htm