JPM987 a écrit :
Zoulou 72 a écrit :
[quote='J'étais+2' pid='6096269' dateline='1741945181']
Zoulou 72 a écrit :
Tu n'as pas de risque ! Les nouvelles lois ne sont pas rétroactives en France.
...
Pas de rétroactivité sur les nouvelles lois, c'est sûr ça ? :)
Ben … ça serai une nouveauté depuis 1940 et le régime de Vichy !
La dernière en date sur les AEN
Sur l’attribution d’un véhicule de fonction :
Décret fin février rétroactive au 1 février
En 2008, taxe à la CG sur les véhicules polluants/puissants (début du malus)
Décret mars, rétroactive janvier
[/quote]
Tu parles de decrets, moi je parle de lois votées par le parlement. Une lois peut être votée par le parlement et jamais mise en oeuvre par décret. Si publication du décret au journal officile il s'applique à la date du vote de la lois.