Pour le choc entre une voiture et un vélo ou un piéton , la loi Badinter s'applique :
Cette loi ne fait que traiter de l'indemnisation des victimes et ne remet pas en cause les principes de la responsabilité de chacun. Comme dit plus haut, la victime piéton ou cycliste est toujours indemnisée même si elle est en tort à 100%. L'assureur du véhicule paiera 100% des dommages même si le conducteur à 0% de responsabilité . Bien évidemment, le conducteur aura 0 malus.
Pour la faute inexcusable qui peut exclure l indemnisation , la cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 20 juillet 1987, définit la faute inexcusable comme «la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»
Un exemple : traverser de nuit une route à 4 voies.
Il existe cependant des victimes "sur protégées "comme les mineurs de moins de 16 ans et les personnes de plus de 70 ans pour lesquelles , la faute inexcusable n'est jamais retenue pour interdire leur indemnisation.
Cette loi au fil du temps s'avère comme extrêmement salutaire . Elle partait du principe discutable que l automobiliste qui prenait le volant de son véhicule acceptait le risque de causer des dommages aux autres usagers non protégés par une carrosserie alors que lui même en avait une.
Ainsi , un jeune qui a 20 ans avait fait un jour la bêtise de griller un feu rouge en vélo et heurtait un véhicule, pouvait se retrouver tétraplégique jusqu'à la fin de ses jours avec 0 euros d indemnité. C'est pour éviter cela que la loi a été faite. Merci Mr Badinter
et pourtant je suis assureur :)
Pour le choc entre une voiture et un vélo ou un piéton , la loi Badinter s'applique :
Cette loi ne fait que traiter de l'indemnisation des victimes et ne remet pas en cause les principes de la responsabilité de chacun. Comme dit plus haut, la victime piéton ou cycliste est toujours indemnisée même si elle est en tort à 100%. L'assureur du véhicule paiera 100% des dommages même si le conducteur à 0% de responsabilité . Bien évidemment, le conducteur aura 0 malus.
Pour la faute inexcusable qui peut exclure l indemnisation , la cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 20 juillet 1987, définit la faute inexcusable comme «la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»
Un exemple : traverser de nuit une route à 4 voies.
Il existe cependant des victimes "sur protégées "comme les mineurs de moins de 16 ans et les personnes de plus de 70 ans pour lesquelles , la faute inexcusable n'est jamais retenue pour interdire leur indemnisation.
Cette loi au fil du temps s'avère comme extrêmement salutaire . Elle partait du principe discutable que l automobiliste qui prenait le volant de son véhicule acceptait le risque de causer des dommages aux autres usagers non protégés par une carrosserie alors que lui même en avait une.
Ainsi , un jeune qui a 20 ans avait fait un jour la bêtise de griller un feu rouge en vélo et heurtait un véhicule, pouvait se retrouver tétraplégique jusqu'à la fin de ses jours avec 0 euros d indemnité. C'est pour éviter cela que la loi a été faite. Merci Mr Badinter :thumbup: et pourtant je suis assureur :)
