Percy a écrit :
arma a écrit :
BLGP a écrit :
Cela étant dit, quel est le fondement juridique de cette loi : chaque citoyen devrait en théorie être traité à égalité devant la loi. Si le juge ordonne la confiscation d'une 911 ou d'une Aston ce n'est pas la même chose que la confiscation d'une Mégane? Pas la même valeur théorique.
Confisquer et vendre au profit de l'Etat qui prélève du produit de la vente le montant de l'amende et à ce moment tout le monde est à égalité? Ou bien confisquer et basta! et là ça paraît douteux d'un point de vue constitutionnel (égalité de tous devant la loi)?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_ ... p%C3%A9nal
C'est le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal.
C'est en fait très simple: La loi détermine ce qui constitue l'infraction et fixe ensuite les peines qui peuvent être prononcées par les juges.
Deuxième principe, celui de la personnalisation de la peine. Une même infraction, commise par deux personnes différentes dans des circonstances différentes n'est pas nécessairement sanctionnée exactement de la même façon, dans le respect des limites fixées par la loi.
Ainsi, pour un excès de vitesse qualifié de contravention, il est prévu: une amende, une peine de suspension de permis et des peines complémentaires (confiscation, obligation de suivre un stage de sécurité routière). Le juge n'a pas l'obligation de prononcer toutes les peines prévues, il peut choisir et adapter la sanction à la situation du contrevenant.
Deux automobilistes peuvent donc être sanctionnés différemment en tenant compte: de leur situation personnelle, professionnelle, financière, de leur antécédents ... Cela n'a rien de choquant et c'est même souhaitable, ou alors il n'y a qu'à établir des barèmes mais dans ce cas la on n'a plus besoin de juges et vous n'aurez plus l'occasion de vous défendre. Et tout le monde se plaindra.
:)
tu en penses ce que tu veux, mon expérience sur le terrain c'est que la personnalisation de la peine, ça a du bon.
Coller une amende de 150 € à un mec qui a 140.000 € de revenus annuels, je n'appelle pas ca une sanction, c'est indolore. Donc quelque part, rien de surprenant à ce qu'un mec qui gagne bien sa vie se prenne une amende plus importante.
Par contre, 150 € d'amende à un mec qui bosse à temps partiel et qui gagne 800 € par mois, c'est une sanction effective.
Après que certains magistrats soient autophobes ou envieux quand un contrevenant roule dans une belle voiture, je ne conteste pas que ca puisse exister mais de la à en faire une généralité ... Ca tient plus au fait que la justice est rendue par des êtres humains mais c'est aussi pour ca qu'il existe des voies de recours.
Je vais régulièrement plaider ici et la en province pour des porschistes qui roulaient trop vite et les décisions ne sont pas plus sévères parce que l'infraction a été commise au volant d'une porsche. on est loin du massacre que certains dénoncent et même pour des excès de 50, les cas de confiscation restent quand même l'exception.
Après, il faut aussi savoir comment se comporter face à un juge et éviter d'arriver avec un casier judiciaire et un relevé intégral déjà bien chargé.
Je note d'ailleurs que beaucoup ici se réjouissent du système en vigueur dans certains pays scandinaves sur le caractère proportionnel de l'amende au regard des revenus. Sauf que dans la réalité, quand il leur faudra régler une amende de 8 ou 10 k€ pour un excès de vitesse moyen, à mon avis le son de cloche sera différent et ils seront surement nombreux à parler de vol ou de racket.
