Message original : phil06

Message original : arma
bah prenons un autre exemple: ta femme veut divorcer, elle lance la procédure et le juge aux affaires familiales prononce le divorce à tes torts et lui alloue à titre de prestation compensatoire ta 3.6 T. Toi qu'est ce que tu fais ? Bah tu fais appel ! Parce que tu penses que le premier juge a mal jugé en espérant que le second soit plus favorable.

Et bien après ce décret, tu ne peux plus faire appel, ta 3.6T, hop envolée.

Alors c'est mieux ou moins bien ?

Ah oui présenté comme ça, tout de suite on comprend mieux

Message original : arma
bah prenons un autre exemple: ta femme veut divorcer, elle lance la procédure et le juge aux affaires familiales prononce le divorce à tes torts et lui alloue à titre de prestation compensatoire ta 3.6 T. Toi qu'est ce que tu fais ? Bah tu fais appel ! Parce que tu penses que le premier juge a mal jugé en espérant que le second soit plus favorable.

Et bien après ce décret, tu ne peux plus faire appel, ta 3.6T, hop envolée.

Alors c'est mieux ou moins bien ?

Message original : arma
bah prenons un autre exemple: ta femme veut divorcer, elle lance la procédure et le juge aux affaires familiales prononce le divorce à tes torts et lui alloue à titre de prestation compensatoire ta 3.6 T. Toi qu'est ce que tu fais ? Bah tu fais appel ! Parce que tu penses que le premier juge a mal jugé en espérant que le second soit plus favorable.

Et bien après ce décret, tu ne peux plus faire appel, ta 3.6T, hop envolée.

Alors c'est mieux ou moins bien ?

Message original : arma
En france, on a un principe qui est celui du double degré de juridiction. Il existe aussi en matière administrative, celle visée par ce décret. Ainsi le jour ou tu t'aperçois qu'on t'a imputé la perte de deux points pour une infraction, tu peux contester la perte de ces points (je ne m’étends pas sur les motifs de la contestation ce n'est pas le sujet). Pour cela, il faut saisir le tribunal administratif.

Le Tribunal examine ton recours et rend un jugement. S'il te donne tort, tu peux faire appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel. Et derrière tu as encore un recours devant le Conseil d'état même si son rôle n'est pas celui d'une seconde cour d'appel.

Or le décret qui vient de paraître supprime le droit d'appel dans le contentieux administratif du permis de conduire. Donc en gros, tu as toujours le droit de contester la perte de points devant le Tribunal administratif mais celui-ci statuera en dernier ressort, sans possibilité d'appel derrière.

C'est plus clair ?

Message original : Rishark

Message original : phil06


Rien compris, je ne suis pas juriste....

Est ce que ca signifie qu'une photo prise par l'arrière sans visualisation du conducteur ne sera plus "contestable"

Non, ça veut dire que dans le cas d'une photographie par derrière, tu pourras toujours contester et dire que tu ne sais pas qui conduisait au moment de l'infraction, à condition de faire cela dans les règles. le nouveau décret dit que si tu n'as pas exprimer ton incertitude dans les règles, que si l'on ne t'a pas notifié clairement que tu allais perdre des points et que tu perds des points sur ton permis, tu n'auras plus droit à un recours pour contester cet état de fait. Une fois le ou les points retirés, c'est "dans l'cul, Lulu".

Message original : Rishark

Message original : phil06


Rien compris, je ne suis pas juriste....

Est ce que ca signifie qu'une photo prise par l'arrière sans visualisation du conducteur ne sera plus "contestable"

Non, ça veut dire que dans le cas d'une photographie par derrière, tu pourras toujours contester et dire que tu ne sais pas qui conduisait au moment de l'infraction, à condition de faire cela dans les règles. le nouveau décret dit que si tu n'as pas exprimer ton incertitude dans les règles, que si l'on ne t'a pas notifié clairement que tu allais perdre des points et que tu perds des points sur ton permis, tu n'auras plus droit à un recours pour contester cet état de fait. Une fois le ou les points retirés, c'est "dans l'cul, Lulu".

Message original : phil06


Rien compris, je ne suis pas juriste....

Est ce que ca signifie qu'une photo prise par l'arrière sans visualisation du conducteur ne sera plus "contestable"

Message original : taliesyn13
C'est passé au JO le 15 aout, pendant que vous étiez à la plage... :)

http://lci.tf1.fr/france/societe/retrai ... 55245.html

Message original : classicline
les faits donnent totalement raison a watchfinder et la théorie a Arma. c'est assez rare pour etre signalé. normalement les 2 s'opposent !!
mais je trouve ça d'une manière générale (et sans rentrer dans le vaste debat des libertes individuelles) que ç av vraiment pas dans le bon sens et ce à quoi on pourrait s'attendre d'un soi disant état digne de ce nom