encore une innovation de l'omp qui a reçu ta contestation et qui ne veut pas y faire droit. Tu réitères en LRAR et surtout tu expliques à ce monsieur que l'article 529-10 1° C) du code de procédure pénale qui prévoit les modalités de contestation d'un flash automatique exige seulement de fournir le certificat de cession et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et que ledit certificat ne comporte pas de section "date de naissance de l'acheteur" (cerfa 13754*02), qu'en conséquence tu ignores la date de naissance de l'acheteur et que tu ne peux donc remplir la case correspondante sur la requête en exonération. Tu peux aussi lui rappeler que ce formulaire de requête en exonération ne prévoyait à l'origine au titre du cas n°2 que le cas du prêt de véhicule. Or quand on prête son véhicule c'est en général à quelqu'un qu'on connaît et dont on peut facilement avoir la date de naissance. Puis pour combler un vide, celui du cas de cession du véhicule, le formulaire a été modifié mais on a laissé la case date de naissance de l'acheteur qui aurait du disparaître.
Le texte ne prévoit pas de devoir fournir la date de naissance de l'acheteur
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
encore une innovation de l'omp qui a reçu ta contestation et qui ne veut pas y faire droit. Tu réitères en LRAR et surtout tu expliques à ce monsieur que l'article 529-10 1° C) du code de procédure pénale qui prévoit les modalités de contestation d'un flash automatique exige seulement de fournir le certificat de cession et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et que ledit certificat ne comporte pas de section "date de naissance de l'acheteur" (cerfa 13754*02), qu'en conséquence tu ignores la date de naissance de l'acheteur et que tu ne peux donc remplir la case correspondante sur la requête en exonération. Tu peux aussi lui rappeler que ce formulaire de requête en exonération ne prévoyait à l'origine au titre du cas n°2 que le cas du prêt de véhicule. Or quand on prête son véhicule c'est en général à quelqu'un qu'on connaît et dont on peut facilement avoir la date de naissance. Puis pour combler un vide, celui du cas de cession du véhicule, le formulaire a été modifié mais on a laissé la case date de naissance de l'acheteur qui aurait du disparaître.
Le texte ne prévoit pas de devoir fournir la date de naissance de l'acheteur
[quote]Article 529-10 [/quote]
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
