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Amende pénale pour excès de 10 km/h ! help

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par jps92 » 11 sept. 2012, 21:37
Normalemment, sur cette affaire, ça doit se terminer par une relaxe, et donc avec la récupération de la consignation au bout.
par RUI » 11 sept. 2012, 18:26
et si il y avais un espion TP sur le site :D
par goldeneye911 » 11 sept. 2012, 18:17
Message original : arma
Non, tu es pécuniairement responsable car tu es titulaire de la carte grise. Toutefois, tu peux échapper à cette responsabilité si tu peux prouver que tu n'étais pas au volant lors de l'infraction mais que tu étais en suisse. Tu ne seras redevable d'une amende administrative que si tu ne dénonces pas le conducteur et que tu ne peux pas établir que tu n'étais pas au volant.

Dans ton cas, il faut donc contester la prune et fournir les preuves de ta présence en suisse au moment de l'infraction.

De façon plus général, le montant de l'amende est fixé librement par le juge dans le maximum fixé par la loi en tenant compte de l'infraction en elle-même et de la situation personnelle du titulaire de la cg
Merci c'est ce que j'ai fait j'ai contesté et envoyé les photocopies du boulot prouvant que j'était en Suisse à ce moment là. (Octobre 2011)
Puis en avril 2012 j'ai été convoqué à la police qui m'a fait les gros yeux mais bon je leur ai expliqué et maintenant j'attend.
Y a t'il un délais maximum pour être condamné? Parce que les 135€ de caution si je peux les récupérer :D

D'ailleurs j'espère que le faite que j'ai pris une prune 2 ans avant avec cette voiture et que je l'ai payé prouvera mon honnêteté au juge.

[Édite le 11-9-2012 par goldeneye911]
par arma » 11 sept. 2012, 18:14
Non, tu es pécuniairement responsable car tu es titulaire de la carte grise. Toutefois, tu peux échapper à cette responsabilité si tu peux prouver que tu n'étais pas au volant lors de l'infraction mais que tu étais en suisse. Tu ne seras redevable d'une amende administrative que si tu ne dénonces pas le conducteur et que tu ne peux pas établir que tu n'étais pas au volant.

Dans ton cas, il faut donc contester la prune et fournir les preuves de ta présence en suisse au moment de l'infraction.

De façon plus général, le montant de l'amende est fixé librement par le juge dans le maximum fixé par la loi en tenant compte de l'infraction en elle-même et de la situation personnelle du titulaire de la cg
par goldeneye911 » 11 sept. 2012, 18:06
C'est dans tout cas ce tarif?
Pour la petite histoire j'ai une bagnole à la maison qui sert à ma femme ou a mon fils mais la CG est a mon nom.
Quelqu'un c'est fait flasher à un feu rouge avec la voiture sauf que moi j'était en suisse pour le boulot (avec attestation du boulot) mais ni femme ni mon fils ne c'est dénoncé j'ai contesté je risque aussi 300€ d'amende? alors que je sais clairement pas qui avait la bagnole ce jour la.
par arma » 10 sept. 2012, 21:44
et si tu règles dans les 30 jours, tu as 20% de réduction sur l'amende et les frais de justice
par jps92 » 10 sept. 2012, 21:21
Le montant à régler pour cette amende pécunaire sera :
--> amende (200€) + frais (22€) X 0,80 (si paiement - de 30 jours) - montant de la consignation.

[Édite le 10-9-2012 par jps92]
par Gillou94 » 10 sept. 2012, 19:32
Message original : FRED993C4S
Avais tu bien envoyé ta consignation en recom avec A/R. Je te dis ça car ma mère a eu le même cas et a été harcelée par 2 ou 3 courriers malgré tout pour "l'obliger" à dénonciation. Ce qu'elle n'a toutefois pas fait... certes, l'époque n'était pas la même (il y a 4 ans):(.
oui envoyé en RAR.
par FRED993C4S » 10 sept. 2012, 18:21
Avais tu bien envoyé ta consignation en recom avec A/R. Je te dis ça car ma mère a eu le même cas et a été harcelée par 2 ou 3 courriers malgré tout pour "l'obliger" à dénonciation. Ce qu'elle n'a toutefois pas fait... certes, l'époque n'était pas la même (il y a 4 ans):(.
par J4S » 10 sept. 2012, 08:38
ya des sacrés bandits de la route sur ce forum :o


je plaisante Gilles :cool:
par Gillou94 » 10 sept. 2012, 08:34
Merci à tous pour ces explications.

J'avais pourtant lu ce qui était écrit sur le forum pour la contestation. (merci Arma). Et bien je reconnais avoir mal compris les enjeux et je pensais que lorsque le conducteur n'était pas identifié le propriétaire ne payait que l'amende "normale".

je savais que le système automatisé était plus une source financière qu'un système de sécurité routière (à de rares exceptions).

mais je n'avais pas compris que la "chaine judiciaire" s'ajoutait au mécanisme. Maintenant c'est fait !

Alors juste une dernière question : comme j'ai payé la consignation, l'amende pénale est elle à payer en plus ou puis je déduire la consignation ? (je ne conteste pas !)
par jps92 » 09 sept. 2012, 21:19
Salut,
Dans la majorité des cas de contestation, au final l'amende pécuniaire est proche de 300 €, le montant de la consignation venant en déduction du restant à payer.
C'est le prix à payer pour ne pas perdre de point sur son permis, ce qui peut étre interressant pour un permis déja bien entamé.
par chm0611 » 09 sept. 2012, 15:15
Quand tu refuses de payer l'amende forfaitaire (mise en place dans le but de désengorger les tribunaux), tu fais valoir ton droit à passer devant le juge. Cependant, c'est risqué car souvent le juge va fixer une amende plus sévère puisque tu le "déranges"... (il a le droit aussi de suspendre le permis par ex).
Mais là, je suis quand même étonné, car souvent un juge de proximité (qui n'est pas un magistrat) est en général plus clément mais quand on conteste sans dénoncer, c'est en général pour ne pas perdre de point (ici c'était 1 malheureux point... ) et le juge a fait en sorte que tu ne contestes pas la prochaine fois sans raison valable.
Quand on conteste en général, mieux vaut avoir des arguments valables sinon sanction ++
par arma » 09 sept. 2012, 15:13
Message original : gilisa
Message original : did-foxy lady
Salut gilles
Biensur que c est dans l absolu mais bon c est le prix d un point meme si ce n est pas vendu comme ca ;) moi je conteste systemetiquement et demande la tof, neuf fois sur dix le conducteur n est pas visible, donc je suis declare pecuniarement responsable en tant de titulaire de la cg mais pas de retrait de points
Salut Didier,
tu paie l'amende, comme j'ai fait par consignation, mais tu reçois aussi une amende pénale ?
c'est ça le pb qui me choque !
Le principe est simple: si tu ne contestes pas, tu payes l'amende forfaitaire minorée, majorée si tu laisses passer les délais.

Si tu contestes, tu dois consigner. Soit tu es reconnu pénalement responsable: amende pénale, éventuellement suspension de pc et perte de point.

Soit tu es reconnu pécuniairement responsable, tu n'as alors qu'une amende administrative à payer avec cette précision que la loi dispose que le montant minimum de l'amende est égal au montant de l'amende forfaitaire majorée et le maximum dépend du type de contravention (1ère à 5ème classe). Entre ce minimium et ce maximum, le juge est libre de fixer le montant de l'amende.

Par exemple, un excès de vitesse de +50 est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à, 1500 €.

Et il est clair que les juges en ont marre d'être pris pour des cons car s'il existe des hypothèses ou le titulaire de la carte grise ne sait pas qui conduisait au moment du flash, dans la plupart des cas, on le sait très bien et même si l'obligation de dénoncer n'existe pas, les juges savent très bien qu'on les prend pour des cons. Ils usent alors de leur pouvoir d'appréciation pour fixer le montant des amendes dans les limites fixées par la loi.
par Ar-men » 09 sept. 2012, 10:10
Message original : Max3976
Message original : Ar-men
Il faut desormais se munir de sac poubelle ........il arrive parfois............... allons savoir pourquoi .............qu avec le vent ............il se retrouve ......sur un truc perdu en bordure d une chaussée ..............c est mieux que les bombes de peinture ;)

Plein le C...........de ces C.........!!!!!!!!!!!!!

Je file à carouf ......:D




Devant, je veux bien, mais derrière, il tient comment ton sac poubelle????



Demande à ton grand frère comment on met une capote :D

[Édite le 9-9-2012 par Ar-men]
par Ar-men » 09 sept. 2012, 10:08
Message original : gedeon25
Message original : did-foxy lady
Gilles, en principe tu n as que le solde a payer, le montant de ta consignation est deduit
+1

et puis zut à la fin, faut savoir ce que vous voulez !!!!!

vous voulez garder vos points ou pas???? ca fait 5 ans qu'on ne cesse de dire que quand on conteste on perd pas de point mais on peut se prendre une belle ardoise, bon, ben c'est ton cas, le prochain coup tu évalueras le coût : garder point / $$$$$$

je trouve quand même hallucinant ce genre de post (désolé) arma a déjà expliqué et détaillé toutes les ficelles, toutes les procédures et conséquences d'une contestation. les tribunaux de police sont engorgés, donc maintenant c'est comme ça, on est raquetté, c'est une honte, et parfois même c'est limite hors la loi ! nous à Besançon on a un des premiers radar tronçon de France, pas officiellement homologué et pourtant il flashe déjà !!!! nous sommes des pompes à fric, il faut vous y faire... et finalement notre nouveau président risque pas de faire marche arrière sur ces pompes à fric, puisque ce nouveau gouvernement se retrouve avec des cratères dans son budget, il faut bien combler et sur qui on tape? les automobilistes comme toujours...

Raison de plus pour mettre des sacs poubelle et en plus ca les protège du froid et de la pluie voire même de la neige ;)

par gedeon25 » 09 sept. 2012, 09:22
Message original : did-foxy lady
Gilles, en principe tu n as que le solde a payer, le montant de ta consignation est deduit
+1

et puis zut à la fin, faut savoir ce que vous voulez !!!!!

vous voulez garder vos points ou pas???? ca fait 5 ans qu'on ne cesse de dire que quand on conteste on perd pas de point mais on peut se prendre une belle ardoise, bon, ben c'est ton cas, le prochain coup tu évalueras le coût : garder point / $$$$$$

je trouve quand même hallucinant ce genre de post (désolé) arma a déjà expliqué et détaillé toutes les ficelles, toutes les procédures et conséquences d'une contestation. les tribunaux de police sont engorgés, donc maintenant c'est comme ça, on est raquetté, c'est une honte, et parfois même c'est limite hors la loi ! nous à Besançon on a un des premiers radar tronçon de France, pas officiellement homologué et pourtant il flashe déjà !!!! nous sommes des pompes à fric, il faut vous y faire... et finalement notre nouveau président risque pas de faire marche arrière sur ces pompes à fric, puisque ce nouveau gouvernement se retrouve avec des cratères dans son budget, il faut bien combler et sur qui on tape? les automobilistes comme toujours...
par fgth » 09 sept. 2012, 09:11
Hello

devant la quantité phenomenale de contestation le legislateur a inventé le régime du "proprietaire payeur"

tu ne dénonces pas
tu ne sais pas qui conduisait
tu ne perds pas de points

mais

tu casques plein pot ( au motif inavoué de de foutre de leur tete!)

c'est le jeu, pour ma part à n'utiliser que pour du lourd, ou en cas de permis limite en points

fgth
par did-foxy lady » 08 sept. 2012, 19:18
Message original : passion
mais de quoi vous avez peur si vous payer pas? comprend pas

c comme meme pas un montant important meme apres majorations cela reste limitè 300eur max...

[Édite le 8-9-2012 par passion]
En fait c est toi qui me fait peur, je crois que tu n as rien compris de ce qui etait dit:o
par did-foxy lady » 08 sept. 2012, 17:23
Gilles, en principe tu n as que le solde a payer, le montant de ta consignation est deduit
Étendre la vue