Message original : chipmunck
est-ce que rendre insolvable une société entre un le moment du jugement et son exécution n'est pas un élément de fraude? j'en sais rien, mais ça vaut une question à ton avocat...
Pas sur que ça date de ce moment là...
Suis le lien qu'Arma a donné, ça te conduit à leur dernier bilan publié (en 2007)....
De plus et en faisant court, une faillite (et jusqu'à preuve du contraire, il n'y a toujours pas faillite de CAR911) ne devient 'frauduleuse' que si de l'argent a disparu sans laisser de traces comptables, pas si la société a été "mal gérée".
Bref, tu octrois un salaire mirobolant au gérant (par exemple) juste avant de fermer, si les papiers sont fait correctement, c'est très difficile de poursuivre qui que ce soit...
Même chose (autre exemple) pas grand chose n'empêche d'anti-dater la vente d'une voiture 'saisie' (elle devient donc insaisissable) de qlq jours, juste après la visite du huissier. Va prouver que la vente n'a pas eu lieu à la date de la facture.
Si en plus tu vends la dite voiture au gérant ou à un tiers de confiance....
(Tout ceci n'est qu'exemple, je n'ai écrit nulle part que c'est ce qu'il s'est passé dans mon cas
, juste pour tenter de vous expliquer que en résumé, c'est plus facile d'être escroc que victime
)
Luc
