Lu sur Forum Auto:
Vous recevez donc un avis de contravention par la poste. Celui ci comprend normalement:
1- carte de paiement
2- avis de contravention
3- Formulaire de requête en exonération avec carte de consignation.
3 solutions s'offrent donc à vous:
1- Vous payez l'amende minorée dans les 15 jours à partir de la date d'envoi de l'avis et vous perdez le ou les points liés à l'infraction et basta, fin de l'histoire.
2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis.
3- Ce n'était pas vous au volant au moment de l'infraction mais vous ne vous rappellez plus qui c'était et/ou vous ne souhaitez pas dénoncer la personne.
Vous pouvez alors demander la photo au centre émetteur de la contravention, en courrier simple, avec copie de l'avis de contravention, de votre carte d'identité, de votre carte grise + enveloppe timbrée à vos noms et adresse. La photo met en général 1 mois pour vous parvenir (attention, vous avez 45 jours pour contester la contravention à la date d'envoi de celle ci, pas un de plus...)
Deux solutions:
a- vous pouvez apporter la preuve que ce n'était pas vous au volant (la photo le prouve clairement, attestation de l'employeur...): si l'OMP ou le juge estiment cette preuve recevable, vous serez relaxé.
b- Vous ne pouvez pas apporter cette preuve, ou elle n'est pas jugée recevable par l'OMP ou le juge: Vous serez déclaré redevable d'une amende égale au minimum au montant de l'amende forfaitaire +22€ de frais de dossier mais vous échapperez au retrait de point(s).
Votre responsabilité pécuniaire ne peut-être engagée que pour les infractions citées aux articles L121-2 et L121-3 du code de la route. (stationnement, acquittement des péages, vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité, l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules)
Pour ces infractions, si vous ne pouvez pas apporter la preuve de votre innocence en cas de contestation, vous resterez pécuniairement responsable en tant que titulaire de la carte grise.
Pour toute autre infraction qui pourrait vous être reprochée par voie postale (sans interception donc), si vous n'en êtes pas l'auteur, il vous suffira de contester à l'aide du formulaire de requête en exonération, et vous serez relaxé sans avoir à apporter de preuve de votre innocence. (votre responsabilité pécuniaire ne pouvant être engagée)
Pour les cas 3a et 3b, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas n°3, et en expliquant sur papier libre à L'OMP les motifs de votre contestation. Vous devez y joindre l'original de votre avis de contravention, toute preuve utile à vos propos, et la preuve de votre consignation, le tout en LRAR.
Car dans ces deux cas, vous devez consigner une somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire non minorée, à l'aide de la carte de consignation, et joindre la preuve de cette consignation à l'OMP. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet sur le site du Ministère de l'Intérieur et d'imprimer le reçu que vous joindrez à l'OMP.
Si votre contestation aboutit vous serez relaxé, et sinon, la consignation sera déduite de l'amende à laquelle vous serez condamnée.
Respectez bien la forme expliquée si vous contestez, car si il manque un document, où que l'envoi à l'OMP n'est pas fait en LRAR, celui ci rejettera votre demande.
Sachez aussi que quoi qu'il se passe, vous pouvez demander à être entendu par le Tribunal de Police, c'est votre droit. L'OMP ne peut vous le refuser. (Art.531 du Code de Procédure Pénale)
Lu sur Forum Auto:
Vous recevez donc un avis de contravention par la poste. Celui ci comprend normalement:
1- carte de paiement
2- avis de contravention
3- Formulaire de requête en exonération avec carte de consignation.
3 solutions s'offrent donc à vous:
1- Vous payez l'amende minorée dans les 15 jours à partir de la date d'envoi de l'avis et vous perdez le ou les points liés à l'infraction et basta, fin de l'histoire.
2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré et perdra le ou les points sur son permis.
3- Ce n'était pas vous au volant au moment de l'infraction mais vous ne vous rappellez plus qui c'était et/ou vous ne souhaitez pas dénoncer la personne.
Vous pouvez alors demander la photo au centre émetteur de la contravention, en courrier simple, avec copie de l'avis de contravention, de votre carte d'identité, de votre carte grise + enveloppe timbrée à vos noms et adresse. La photo met en général 1 mois pour vous parvenir (attention, vous avez 45 jours pour contester la contravention à la date d'envoi de celle ci, pas un de plus...)
Deux solutions:
a- vous pouvez apporter la preuve que ce n'était pas vous au volant (la photo le prouve clairement, attestation de l'employeur...): si l'OMP ou le juge estiment cette preuve recevable, vous serez relaxé.
b- Vous ne pouvez pas apporter cette preuve, ou elle n'est pas jugée recevable par l'OMP ou le juge: Vous serez déclaré redevable d'une amende égale au minimum au montant de l'amende forfaitaire +22€ de frais de dossier mais vous échapperez au retrait de point(s).
Votre responsabilité pécuniaire ne peut-être engagée que pour les infractions citées aux articles L121-2 et L121-3 du code de la route. (stationnement, acquittement des péages, vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité, l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules)
Pour ces infractions, si vous ne pouvez pas apporter la preuve de votre innocence en cas de contestation, vous resterez pécuniairement responsable en tant que titulaire de la carte grise.
Pour toute autre infraction qui pourrait vous être reprochée par voie postale (sans interception donc), si vous n'en êtes pas l'auteur, il vous suffira de contester à l'aide du formulaire de requête en exonération, et vous serez relaxé sans avoir à apporter de preuve de votre innocence. (votre responsabilité pécuniaire ne pouvant être engagée)
Pour les cas 3a et 3b, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas n°3, et en expliquant sur papier libre à L'OMP les motifs de votre contestation. Vous devez y joindre l'original de votre avis de contravention, toute preuve utile à vos propos, et la preuve de votre consignation, le tout en LRAR.
Car dans ces deux cas, vous devez consigner une somme correspondant au montant de l'amende forfaitaire non minorée, à l'aide de la carte de consignation, et joindre la preuve de cette consignation à l'OMP. C'est pourquoi je vous conseille de consigner par Internet sur le site du Ministère de l'Intérieur et d'imprimer le reçu que vous joindrez à l'OMP.
Si votre contestation aboutit vous serez relaxé, et sinon, la consignation sera déduite de l'amende à laquelle vous serez condamnée.
Respectez bien la forme expliquée si vous contestez, car si il manque un document, où que l'envoi à l'OMP n'est pas fait en LRAR, celui ci rejettera votre demande.
Sachez aussi que quoi qu'il se passe, vous pouvez demander à être entendu par le Tribunal de Police, c'est votre droit. L'OMP ne peut vous le refuser. (Art.531 du Code de Procédure Pénale)
