Message original : Chocho75
Donc comme elle va avoir 10 ans pas d'écotaxe a priori
10 ans ou pas on s'en moque. L'écotaxe ne touchera que les VO importés immatriculés dans leur pays d'origine après le 01/01/2008. Il faut lire le sujet concerné dans la section qui va bien.
Concernant la garantie, la directive citée plus haut ne concerne que la garantie légale (dite des vices cachés) et l'obligation de délivrance conforme mais pas une éventuelle garantie contractuelle qui n'a rien d'obligatoire. Il n'y a aucuneobligation pour un vendeur de proposer une garantie contractuelle. Seule la garantie légale et de délivrance conforme est obligatoire et elles naissent de dispositions de Droit Commun : Articles 1641 à 1649 pour la première, 1603 et suivants pour la seconde (donc impossible d'y déroger par contrat).