Club911

La question est dans le titre : ce matin, j'étais convoqué à la gendarmerie pour excès de vitesse (j'avais contesté et demandé la photo, et j'ai eu raison de le faire, on ne me reconnait pas sur la photo ), et la gendarmette chargée de rédiger ma déclaration (au passage, on m'affirme que je dois dénoncer le conducteur , ce à quoi j'ai répondu que je crois savoir qui c'est mais que dans le doute je préfèrais m'abstenir - j'étais en verve ce matin ) m'a affirmé que la carte grise valait titre de propriété, ce que j'ai contesté.

Qui a raison ?

Merci de vos éclairages

[Edite le 10-10-2007 par lenugo]

devant les tribunaux , c ' est la facture qui est un titre de propriété

+ 1

+1 seule une facture d'achat est juridiquement recevable.

completement d'accord avec vous.....mais sur les nouvelles cartes "grises"qui sont plus bleues...il est inscrit proprietaire /locataire .....alors quid?
meme si elle reste pour moi un titre de circulation...........

bonjour

je ne suis absolument pas juriste, mais sur les nouvelles CG il est mentionné au dessous du nom " est le proprietaire du véhicule"

ca ne vaut peut etre pas grand chose, mais ça doit rester pas facile a argumenter aupres des Forces de l'Ordre

et puis si un jour par malheur, on vient me saisir ma grenouille, il faudra etre tres persuassif pour convaincre le personnage que cette voiture ne m'appartient pas, et quelle est dans mon garage par erreur, malgres mon nom sur la CG

Salut,
2 trucs me "turlupinent" :

1/ Assurances... Souvent elles demandent une carte-grise au nom de l'assuré. (on est daccord que l'on parle de mettre la carte grise au nom de quelqu'un d'autre et de rouler avec ?). Alors comment faire ? Assurer le "proprio" même si vieux et s'assurer comme 2ème conducteur?

2/ Frais kilométriques pour les impôts... (dans certains cas) : Carte grise à votre nom, ils se moquent de la facture. Ma sœur en a fait les frais avec une voiture en CG au nom des parents.

@+

c' est pour cela que j ai précisé devant les tribunaux

la carte grise est plus ( + ) , aujourd'hui, qu'un simple titre de circulation, mais ce n'est pas, encore ?, un plein justificatif de propriété : donc devant les tribunaux, c'est un "simple" commencement de preuve par écrit, supportant la preuve contraire ou corroborable par d'autres documents ( facture d'achat et certificat de cession étant les plus fréquents )

Effectivement, c'est l'inscripion sur les nouvelles CG qui pose soucis, car apparemment c'est sujet à interprétation

Edit : AC964C4, nos messages se sont croisés, et pourtant ton intervention est certainement la bonne ! c'est donc bien sujet à interprétation, et comme d'hab, c'est du grand n'importe quoi !!!

[Edite le 10-10-2007 par lenugo]

Trouvé sur net, un court extrait du cahier de formation Ecole Nationale de Procédure / Premier cycle, deuxième année

"Page 2 Paragraphe 1-2

1-2 Le certificat d'immatriculation

1-2-1 La nature du certficat d'immatriculation

Il ne s'agit pas d'un titre de propriété mais d'un titre de police ou de circulation (arrété du 5 nov. 1984 § 2-2)

Il est cependant à noter que les articles du code de la route relatifs, à l'immatriculation art R.110 et suivants, mettent à la charge du "propriétaire" l'obligation de faire immatriculer le véhicule à "son nom" cf art. R; 113 lors du changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé.

Un véhicule peut être immaticulé avec plusieurs noms de propriétaires, cas des époux mariés sosu le régime de séparation de biens ou d'indivison successorale, de concubins (C.E. 14 dec. 1988, arrte WEYL & SAHLI).

Le certificat d'immatriculation établit une présomption simple de propriété qui pourra être combatue par la preuve du contraire."


De plus, sour les nouvelles carte grises, il existe les rubriques suivantes :

C.1 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation
C.3 Nom, prénom et adresse dans l'état membre d'immatriculation à la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
C.4a Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule.
C.4.1 Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multi-propriété.

Bref, c'est plus aussi simple qu'avant, et il ressort apparemment que par défaut on est considéré comme propriétaire de la voiture dont le nom est sur la CG, et ce sauf si le nommé apporte la preuve du contraire...

[Edite le 10-10-2007 par lenugo]

CQFD

Sur les certificats d'immatriculation belges, il est explicitement indiqué:

"Le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas identifié par ce certificat comme propriétaire du véhicule."



[Edite le 11-10-2007 par pgombeer]

[Edite le 11-10-2007 par pgombeer]

la facture est la preuve du contraire

Quand tu as acheté ta voiture d'occasion à un particulier, tu n'as pas de facture en général.