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Titre du sujet - Saisie et confiscation définitive du véhicule

https://www.club911.net/viewtopic.php?t=167299

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Saisie et confiscation définitive du véhicule - par thebaron

Posté : 12 oct. 2016, 22:00

Bonjour
Jusqu'à hier je pensais pas qu on pouvait saisir et mettre en vente le véhicule avec lequel on s est fait prendre pour un grand excès de vitesse si ce dernier n était pas en nom propre ? Depuis quand la réglementation à changer ? Comment l administration peut saisir et mettre en vente un véhicule immatriculer a l étranger ?
Merci pour vos réponses

- par gil91

Posté : 12 oct. 2016, 23:32

https://www.club911.net/viewtopic.php?t=167248

- par Renaud 2273

Posté : 13 oct. 2016, 11:57

Je ne pense pas que le sujet concernant la presque saisie de la Ferrari réponde à la question posée ???

Quid d'une voiture immatriculé à l'étranger et conduite par un étranger in fine.

Qu'elle puisse être ponctuellement saisie sur le coup, encore une fois pour un besoin de communication et donc dans une exploitation politique vis à vis des médias et des citoyens, c'est certain.

La question finale me semblant être, est-ce possible pour l'état français de saisir puis vendre la voiture d'un étranger au prétexte qu'il a effectivement commis une infraction en France.
Pour étendre la question, un résident européen serait-il plus mal traité par exemple qu'un résident hors UE ???

- par Phil S

Posté : 13 oct. 2016, 12:52

Renaud 2273 a écrit :
Je ne pense pas que le sujet concernant la presque saisie de la Ferrari réponde à la question posée ???

Quid d'une voiture immatriculé à l'étranger et conduite par un étranger in fine.

Qu'elle puisse être ponctuellement saisie sur le coup, encore une fois pour un besoin de communication et donc dans une exploitation politique vis à vis des médias et des citoyens, c'est certain.

La question finale me semblant être, est-ce possible pour l'état français de saisir puis vendre la voiture d'un étranger au prétexte qu'il a effectivement commis une infraction en France.
Pour étendre la question, un résident européen serait-il plus mal traité par exemple qu'un résident hors UE ???

Ben il me semble que c'est déjà le cas concernant les points et les retraits de permis ?

- par Mimikeys

Posté : 23 oct. 2016, 18:39

Ca me parait impossible de confisquer un vehicule dont le proprietaire n'est pas francais!

- par colas90

Posté : 23 oct. 2016, 19:10

Mimikeys a écrit :
Ca me parait impossible de confisquer un vehicule dont le proprietaire n'est pas francais!

Je crois bien que ça été fait il y a des années avec des anglais aux 24h du Mans moto

- par enbaseX51

Posté : 23 oct. 2016, 19:21

Lors de plusieurs Gumball passant en France, il y a eu des saisies et ventes aux enchères par la suite:mad:

- par Renaud 2273

Posté : 24 oct. 2016, 10:49

Est-ce que quelqu'un a des sources fiables.
Car en ce domaine, et le récit du conducteur de la Ferrari mais d'ailleurs à mal pas mal de "on dit", il y a beaucoup de "on dit" justement.

Encore une fois je fais le distinguo entre confiscation provisoire et saisie puis vente définitive.

Dans le même temps de part le monde on peut très bien se faire arrêter et condamner pour des crimes commis dans le dit pays et ne pas toujours bénéficier d'une extradition.... donc cela ne me surprendrait pas plus que cela que l'on puisse saisir définitivement, à fin de vente, la voiture d'un étranger.

- par kikiporsche

Posté : 24 oct. 2016, 12:07

En 2009, mon véhicule a été saisie pour excès de vitesse, je l'ai récupéré 4 mois plus tard au tribunal

- par Phil S

Posté : 24 oct. 2016, 23:29

kikiporsche a écrit :
En 2009, mon véhicule a été saisie pour excès de vitesse, je l'ai récupéré 4 mois plus tard au tribunal

ça a du couler fort sous les bras

- par supersquid

Posté : 25 oct. 2016, 01:25

Pays de m..... ou seule l'Oisivete est félicitée et récompensée .....

- par docdodo94

Posté : 25 oct. 2016, 05:16

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

Donc :
1. Il faut Propriétaire = Auteur infraction.
2. Il semble naturel que la règle soit la même pour les étrangers.
:):)

- par dédé du bayou

Posté : 25 oct. 2016, 07:08

supersquid a écrit :
Pays de m..... ou seule l'Oisivete est félicitée et récompensée .....

et tu y es encore...................................

- par arma

Posté : 25 oct. 2016, 22:37

docdodo94 a écrit :
La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

Donc :
1. Il faut Propriétaire = Auteur infraction.
2. Il semble naturel que la règle soit la même pour les étrangers.
:):)

Quand tu fais un copier coller du site service-public.fr, cites ta source :)

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F21887

- par arma

Posté : 25 oct. 2016, 22:47

thebaron a écrit :
Bonjour
Jusqu'à hier je pensais pas qu on pouvait saisir et mettre en vente le véhicule avec lequel on s est fait prendre pour un grand excès de vitesse si ce dernier n était pas en nom propre ? Depuis quand la réglementation à changer ? Comment l administration peut saisir et mettre en vente un véhicule immatriculer a l étranger ?
Merci pour vos réponses

La confiscation du véhicule en cas d'excès de vitesse ne vise en effet que le véhicule dont l'auteur de l'infraction est propriétaire. A cet égard, peu importe que le véhicule soit immatriculé à l'étranger, si il appartient à l'auteur de l'infraction.

Quant au fait que le véhicule doit être la propriété de l'auteur de l'infraction, la jurisprudence passe parfois outre les apparences juridiques. J'ai en tête un exemple d'un jeune automobiliste qui s'était rendu l'auteur d'une véritable course poursuite en multipliant les infractions. Le Tribunal a ordonné la confiscation du véhicule qu'il conduisait alors que celui-ci appartenait à sa grand-mère parce qu'il est apparu que cette dame avait un âge certain, qu'interrogée, elle ignorait être propriétaire du véhicule qui s'agissant d'un véhicule totalement tuné et gonflé ne pouvait pas réellement lui appartenir. En résumé, le petit fils avait mis sa bombinette au nom de mamy pensant que ca lui éviterait une confiscation.

Et puis une carte grise, ce n'est pas un titre de propriété. Je peux très bien acheté une voiture et la faire immatriculer au nom d'un tiers, mon fils de 16 mois tiens au hasard. Malheureusement, il n'a pas encore les moyens de s'offrir une 911. Ca ira mieux quand il rentrera en maternelle :)

Saisie et confiscation définitive du véhicule - par ea32

Posté : 25 oct. 2016, 23:30

Peut-il y avoir une saisie/vente décidée lors du jugement, si il n'y a pas eu de saisie le jour de l'infraction ??

- par Mimikeys

Posté : 27 oct. 2016, 12:43

Mais si le véhicule appartient à ma femme ou à une société basée en france ou à l'etranger, peuvent-ils confisquer et vendre le vehicule ?

- par gunacama

Posté : 27 oct. 2016, 17:01

arma a écrit :

Et puis une carte grise, ce n'est pas un titre de propriété.

Je l'ai beaucoup lu et entendu ça, mais est-ce bien sûr?
Car si on lit une CG, il y a quand même écrit dessus: "est le propriétaire du véhicule" (en C.4a)...
Ca m'a toujours intrigué cette apparente contradiction.

- par detuning-man

Posté : 29 oct. 2016, 17:06

arma est du métier, je pense qu'il sait de quoi il parle...

- par David01

Posté : 29 oct. 2016, 23:46

Mimikeys a écrit :
Mais si le véhicule appartient à ma femme ou à une société basée en france ou à l'etranger, peuvent-ils confisquer et vendre le vehicule ?

Moi je l'ai mis au nom de ma femme ... mais je crois que cet été ils ont comblé cette faille ...
Et puis selon le type de mariage il doit être assez facile pour eux de démontrer qu'il a été acheté avec l'argent du couple non ?

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