Club911
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Titre du sujet - Projet de loi et sécurité routière
https://www.club911.net/viewtopic.php?t=83701
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- par axlx
Posté : 26 mai 2009, 19:48
Message original : Antoinecdc
Si tu as envie de te taper les 3 pages de discussion théorique de ce sujet, ce qui est hallucinant c'est pas seulement qu'on te la choppe, c'est surtout qu'on la vende !
D'ailleurs si j'étais l'Etat je chopperais ta caisse, mais je ne la venderais pas : je roulerais avec jour et nuit
[Édite le 26-5-2009 par Antoinecdc]
- par Ana
Posté : 26 mai 2009, 19:53
Message original : axlx
Moi y'a un truc que je ne comprends pas
La carte grise est un titre de circulation et non de propriété,
donc il suffit d'avoir une facture de l'auto au nom de quelqu'un d'autre, pas besoin de repayer une carte grise
- par arma
Posté : 26 mai 2009, 20:12
Message original : PIERRERS
Non parce que justement on n'est pas vieux dans la tête !
Pi perso, tu ne me verras pas râler quand je me fais prendre.
Je joue, et je perds .... faut l'accepter !
Mais bon, pour rouler pas mal, je peux te dire qu'il ne faut pas psychoter.
Que ce soit en ancienne pour aller aux Classic Days par les départementales à des vitesses d'autoroute, ou sur autoroute pour revenir des sorties circuits ... avec un peu d'organisation, d'équipement et de ciboulot, on peut rouler comme il y a 10 ans
La semaine dernière en revenant de Magny, on était sur une autoroute Allemande tout du long et sans problème ... juste une question d'organisation je te dis
Et c'est un tel plaisir que c'est bien loin de me prendre la tête
[Édite le 26-5-2009 par PIERRERS]
Voir la rose partir aux enchères au profit des domaines, ca doit bien valoir une sodomie avec du gravier comme lubrifiant (désolé pour l'image :)).
Enfin je dis ca mais je n'ai pas d'expérience sodomite en qualité de victime
- par arma
Posté : 26 mai 2009, 20:14
Le plus simple le jour ou tu sais que tu te fais chopper, c'est de revendre la voiture vite fait avant qu'un tribunal en ordonne la confiscation. Tu peux par exemple la céder à titre gratuit à ta femme :)
Ou à un copain de club porschiste !
Ou à un copain de club porschiste !
- par Phil95
Posté : 26 mai 2009, 20:46
Si j'ai bien tout compris, une carte grise établie au nom de monsieur OU Madame De la Grenouillère (en sachant que Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation de biens) mettrait à l'abris de la confiscation de l'auto si Monsieur se faisait attraper 2 fois de suite en grand exces de vitesse en opposant simplement le fait que l'auto appartienne à 100% à Madame ??
C'est bon comme raisonnement ou pas ??
C'est bon comme raisonnement ou pas ??
- par Antoinecdc
Posté : 26 mai 2009, 20:46
Message original : arma
Le plus simple le jour ou tu sais que tu te fais chopper, c'est de revendre la voiture vite fait avant qu'un tribunal en ordonne la confiscation. Tu peux par exemple la céder à titre gratuit à ta femme :)
Ou à un copain de club porschiste !
- par axlx
Posté : 26 mai 2009, 20:46
Message original : Anatu veux dire qu'on ne peut pas saisir le véhicule ds lequel tu es car tu n'en es pas le proprio légal (d'après la CG)?Message original : axlx
Moi y'a un truc que je ne comprends pas
La carte grise est un titre de circulation et non de propriété,
donc il suffit d'avoir une facture de l'auto au nom de quelqu'un d'autre, pas besoin de repayer une carte grise
Mais Antoine a déja très bien répondu, ils partent du principe que si la CG est à ton nom, tu possèdes le véhicule:(
- par Antoinecdc
Posté : 26 mai 2009, 20:47
Message original : Phil95
Si j'ai bien tout compris, une carte grise établie au nom de monsieur OU Madame De la Grenouillère (en sachant que Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation de biens) mettrait à l'abris de la confiscation de l'auto si Monsieur se faisait attraper 2 fois de suite en grand exces de vitesse en opposant simplement le fait que l'auto appartienne à 100% à Madame ??
C'est bon comme raisonnement ou pas ??
- par climchaud
Posté : 26 mai 2009, 20:47
bonsoir!
en tout cas j'ai reconnu mon hélico !!:D
et la brigade de gendarmes!!:thumbdown:
climchaud
en tout cas j'ai reconnu mon hélico !!:D
et la brigade de gendarmes!!:thumbdown:
climchaud
- par chris-91
Posté : 26 mai 2009, 20:48
Message original : axlxje dis juste que la CG n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation, alors qu'une facture est un titre de propriété...Message original : Anatu veux dire qu'on ne peut pas saisir le véhicule ds lequel tu es car tu n'en es pas le proprio légal (d'après la CG)?Message original : axlx
Moi y'a un truc que je ne comprends pas
La carte grise est un titre de circulation et non de propriété,
donc il suffit d'avoir une facture de l'auto au nom de quelqu'un d'autre, pas besoin de repayer une carte grise
Mais Antoine a déja très bien répondu, ils partent du principe que si la CG est à ton nom, tu possèdes le véhicule:(
- par chris-91
Posté : 26 mai 2009, 20:58
Message original : AntoinecdcPas bête !!!!Message original : arma
Le plus simple le jour ou tu sais que tu te fais chopper, c'est de revendre la voiture vite fait avant qu'un tribunal en ordonne la confiscation. Tu peux par exemple la céder à titre gratuit à ta femme :)
Ou à un copain de club porschiste !
[Édite le 26-5-2009 par chris-91]
- par Phil95
Posté : 26 mai 2009, 20:59
Message original : AntoinecdcMonsieur ET MadameMessage original : Phil95
Si j'ai bien tout compris, une carte grise établie au nom de monsieur OU Madame De la Grenouillère (en sachant que Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation de biens) mettrait à l'abris de la confiscation de l'auto si Monsieur se faisait attraper 2 fois de suite en grand exces de vitesse en opposant simplement le fait que l'auto appartienne à 100% à Madame ??
C'est bon comme raisonnement ou pas ??
- par yoann
Posté : 26 mai 2009, 21:14
1er Solution - Monter une boite de location de véhicule et mettre la porsche dans le parc
2eme solution, mettre la CG ET la facture au nom de ta femme, et lui faire signer sous seing privée que la voiture t'appartient
3eme solution, prendre la porsche en leasing
quoi d'autre
2eme solution, mettre la CG ET la facture au nom de ta femme, et lui faire signer sous seing privée que la voiture t'appartient
3eme solution, prendre la porsche en leasing
quoi d'autre
- par Pierrers
Posté : 26 mai 2009, 21:15
Message original : yoann
quoi d'autre
PS : bien reçu le chèque !
- par yoann
Posté : 26 mai 2009, 21:36
Message original : PIERRERSRouler à 5 à donf à 10 mètres entre chaque caisse et trop vite pour qu'ils puissent réagir !Message original : yoann
quoi d'autre
PS : bien reçu le chèque !
- par Air_One
Posté : 26 mai 2009, 21:47
la CG est un titre de circulation ou de propriété... va y avoir sport:o
* publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise.
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
* publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
* publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise.
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
* publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
- par Golinu
Posté : 26 mai 2009, 22:02
Le jour où ils confisqueront la b.ite d'un violeur ils pourront toucher à ma voiture
- par Air_One
Posté : 26 mai 2009, 22:22
Message original : Golinu
Le jour où ils confisqueront la b.ite d'un violeur ils pourront toucher à ma voiture
- par BlackFlag
Posté : 27 mai 2009, 08:43
Message original : Golinu
Le jour où ils confisqueront la b.ite d'un violeur ils pourront toucher à ma voiture
propriété et vente du vehicule - par jclez
Posté : 01 juin 2009, 20:31
Moi je ne vois pas comment l'etat peut vendre le véhicule sans contrepartie financiere au propriétaire. La notion de propriété à en force en France. En immobilier , la possibilité de premption existe encore faut-il que le bien soit mis en vente, et bien sûr avec offre sonnante et trébuchante.
Que le véhicule soit immobilisé pour une durée donnée ok mais pas une supression de propriété, je ne pense pas que cela tienne ni via a vis de la constitution Française, ni au niveau de l'Europe.
J'aimerais bien une analyse de juristes.
Que le véhicule soit immobilisé pour une durée donnée ok mais pas une supression de propriété, je ne pense pas que cela tienne ni via a vis de la constitution Française, ni au niveau de l'Europe.
J'aimerais bien une analyse de juristes.
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