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Titre du sujet - Projet de loi et sécurité routière

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- par Antoinecdc

Posté : 26 mai 2009, 13:15

Mais plutôt que d'aboutir à la confiscation du véhicule, il serait peut-être plus efficace d'assortir les suspensions de PC de l'immobilisation temporaire du véhicule.

Là je comprends: confisquer l'usage, et le rendre ensuite, ok. Mais le confisquer pour le vendre, je trouve que ça n'a rien à voir.

Quant à la distinction entre sanction pénale et pécuniaire, si c'est l'argumentaire officiel c'est un peu gros non, vu que c'est précisément l'objet du délit que l'on confisque pour le revendre ?

Qui peut prétendre de bonne foi que ce n'est pas une sanction liée directement au délit commis, et donc une peine pénale ??

bon sur ce, c'est l'heure d'aller acheter un jambon cornichon (avec double cornichon).

- par arma

Posté : 26 mai 2009, 13:18

Message original : Antoinecdc

Quant à la distinction entre sanction pénale et pécuniaire, si c'est l'argumentaire officiel c'est un peu gros non, vu que c'est précisément l'objet du délit que l'on confisque pour le revendre ?

Qui peut prétendre de bonne foi que ce n'est pas une sanction liée directement au délit commis, et donc une peine pénale ??

bon sur ce, c'est l'heure d'aller acheter un jambon cornichon (avec double cornichon).

Je répondais à hermios sur la question du propriétaire responsable en cas d'excès de vitesse, ca n'avait rien à voir avec la confiscation.

- par arma

Posté : 26 mai 2009, 13:20

Message original : Antoinecdc
Message original : arma
Message original : Francki rien de nouveau sous le soleil concernant la confiscation en cas de récidive de gev, c'est déjà le cas dans le cadre législatif en vigueur non
oui sauf que la ca devient automatique, le juge ne pouvant écarter la confiscation que via une décision motivée.

En gros, c'est le même principe que les peines planchers.

Suis pas certain d'être d'accord, très éminent confrère (mais bon d'un autre côté je ne fais jamais de pénal ) : selon moi la peine plancher concerne le contrevenant lui-même, mais pas ses biens.

Si la loi prévoyait qu'à partir du 2ème grand excès de vitesse la peine serait d'au moins x mois d'emprisonnement, ce serait différent. Mais comment l'Etat peut-il justifier de confisquer le véhicule de l'auteur du délit en vue de le revendre ?

Les services de la chancellerie n'étant pas idiots, il y a sûrement une bonne justification de principe, mais laquelle

Ce qu'il faut quand même savoir c'est qu'il existe d'autres textes en matière pénale qui prévoient la confiscation de tout objet, outil ayant servi à commettre l'infraction.

La confiscation du véhicule n'est qu'un exemple parmi d'autre.

Par exemple, en matière d'ILS, si il est établi qu'une voiture a servi au transport de stupéfiants, il est tout à fait possible de confisquer ce véhicule.

[Édite le 26-5-2009 par arma]

- par Boubi

Posté : 26 mai 2009, 13:25

Message original : vincent
Devant faire refaire ma carte grise suite à mon déménagement, est-ce que mon fiston, du haut de ses 7 mois et demi, peut en devenir le nouveau propriétaire?

Hors de question que je monte un M033 sur la voiture du morveux

- par arma

Posté : 26 mai 2009, 13:33

En relisant l'article, je constate que son auteur ne connait pas son sujet. Elle écrit en intro que jusqu'à présent la confiscation ne concernait que les conduites sans permis ...

C'est même possible quant on circule sans assurance.

Remarquez que même la sécurité routière n'a pas l'air au courant :)

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/in ... icule.html

[Édite le 26-5-2009 par arma]

- par vincent

Posté : 26 mai 2009, 13:36

Message original : lalex
Message original : vincent
Devant faire refaire ma carte grise suite à mon déménagement, est-ce que mon fiston, du haut de ses 7 mois et demi, peut en devenir le nouveau propriétaire?
Sachant que je ne vois pas très bien comment le faire signer quelque document que ce soit
Oui mais tu vas repayer une carte grise.

Bon, faut que je t'appelle. Enfin, faut surtout que tu répondes !!!

- par vincent

Posté : 26 mai 2009, 13:37

Message original : Boubi
Message original : vincent
Devant faire refaire ma carte grise suite à mon déménagement, est-ce que mon fiston, du haut de ses 7 mois et demi, peut en devenir le nouveau propriétaire?
Hors de question que je monte un M033 sur la voiture du morveux

Allons, allons, on en reparlera quand t'auras à nouveau planté ton ordi.

- par BlackFlag

Posté : 26 mai 2009, 13:44

Si vous êtes mariés et en séparation de biens il suffit de mettre la carte grise aux deux noms, sinon mettre un deuxième nom sur la carte grise (père, frère ...) pour le rendre insaisissable. On ne peut vous prendre que ce qui ne vous appartient pleinement !

[Édite le 26-5-2009 par BlackFlag]

- par seele999

Posté : 26 mai 2009, 13:57

soit dit en passant, je m'en fous, je suis pas immatriculé en France, et n'ai aucun domicile légal en France (ni dans un pays membre de la communauté européenne), donc à part m'interdire de rouler en France (ce qui me ferait tout de même bien c***r...), ils ne peuvent rien faire les pandores

[Édite le 26-5-2009 par seele999]

- par arma

Posté : 26 mai 2009, 14:03

Je suis en train de lire le code de la route pour faire la liste des infractions permettant la confiscation du véhicule.

A chaque infraction quasiment c'est possible :)

- par Antoinecdc

Posté : 26 mai 2009, 14:13

Message original : arma
Je suis en train de lire le code de la route pour faire la liste des infractions permettant la confiscation du véhicule.

A chaque infraction quasiment c'est possible :)

Merci Arma

Dans tous ces cas (notamment les stupéfiants), il s'agit bien de confiscation avec revente, et non pas seulement de confiscation temporaire ??

- par arma

Posté : 26 mai 2009, 14:17

oui

- par TITI

Posté : 26 mai 2009, 14:52

Message original : Antoinecdc
Message original : arma
Je suis en train de lire le code de la route pour faire la liste des infractions permettant la confiscation du véhicule.

A chaque infraction quasiment c'est possible :)
Merci Arma

Dans tous ces cas (notamment les stupéfiants), il s'agit bien de confiscation avec revente, et non pas seulement de confiscation temporaire ??

Eh oui c'est fini le pet du samedi soir

- par Valyno

Posté : 26 mai 2009, 15:41

Je suis quand même un peu surpris de l'énergie que l'on met à verbaliser et poursuivre les automobilistes, face aux moyens que l'on peut donner aux fdo pour résoudre les affaires criminelles tels que les cambriolages et autres atteintes aux biens et aux personnes.
je serais curieux de connaître le rapport investissement en matériel radar et contrat d'entretien versus moyens déployés chez les fdos pour assurer toutes les autres missions de police...
Quand on sait que les gendarmes n'ont limite pas de budget pour acheter les stylos et autres consommables....
Nous sommes bien d'accord : il faut contrôler les routes pour éviter les morts et les handicapés, mais devant le tel déploiement de radars et de jumelles, devant les tracasseries policières subies par les automobilistes et ces comportements de cow-boys pour certains on a tout de même l'impression d'être face à une cash-machine qui ne dit pas son nom....

- par BlackFlag

Posté : 26 mai 2009, 15:51

Il faut positiver, cette bande de cons qui nous gouverne n'en rate pas une ! ... et c'est très bien, ça leur portera tort plus rapidement

- par juju

Posté : 26 mai 2009, 15:54

Message original : BlackFlag
Il faut positiver, cette bande de cons qui nous gouverne n'en rate pas une ! ... et c'est très bien, ça leur portera tort plus rapidement

Tu t'enflammes, là !!

- par BlackFlag

Posté : 26 mai 2009, 15:56

Message original : juju
Message original : BlackFlag
Il faut positiver, cette bande de cons qui nous gouverne n'en rate pas une ! ... et c'est très bien, ça leur portera tort plus rapidement
Tu t'enflammes, là !!

Toujours

- par Antoinecdc

Posté : 26 mai 2009, 15:56

Message original : arma
oui

On a donc bien une procédure d'expropriation-sanction dans notre belle République. Pour les stupéfiants c'est très clair, puisque si je comprends bien l'esprit de la loi, c'est de taper là où ça fait mal (i.e. la belle bagnole), les dealers ayant souvent peu de biens officiels.

- par jpc266

Posté : 26 mai 2009, 16:23

Proposition : si au lieu de vous casser la tête a trouver des trucs pour eviter les lois (les gars des ministères, avec le temps, trouveront TOUJOURS des trucs qui niqueront vos trucs!)vous mettiez le regulateur et que vous respectiez les vitesses ou si vous ne le faisiez pas (comme moi de temps en temps) vous preniez vous responsablités sans encombrer les forum par les mêmes choses depuis.....je ne sais plus c'est trop vieux (1ere limitations de vitesse bien avant internet mais les Cafés du Commerce étaient deja ouverts à l'epoque !:D

- par arma

Posté : 26 mai 2009, 16:27

Message original : Antoinecdc
Message original : arma
oui
On a donc bien une procédure d'expropriation-sanction dans notre belle République. Pour les stupéfiants c'est très clair, puisque si je comprends bien l'esprit de la loi, c'est de taper là où ça fait mal (i.e. la belle bagnole), les dealers ayant souvent peu de biens officiels.

Nananana, dans le cas que je citais, la voiture ne peut être saisie que si elle a servi à commettre l'infraction.

Pas parce que le dealer au rmi roule en fefe

Le raisonnement est le même pour les excès de vitesse, seule la voiture ayant servi à dépasser les limites peut être saisi parce qu'elle est l'instrument de l'infraction.

Notez que pour certaines autres infractions au code de la route, les textes prévoient la confiscation d'un ou plusieurs véhicules dont le contrevenant est propriétaire.

Oui oui vous avez bien lu, un ou plusieurs véhicules :)

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