[Bob49]

J'ai reçu cette info d'un ami hier!
Info ou intox???
Moi je suis dans ce cas:D

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente

(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas

rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant

l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est

entré en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé

l'intégralité de leurs points.





[Édite le 19-11-2009 par Bob49]

[964rs]

C'est faux. Mon paternel a fait étudier la question par des juristes à son boulot. Il s'agit d'une sanction administrative et n'est hélas pas concerné par le principe de non rétroactivité

[Bob49]

Message original : 964rs
C'est faux. Mon paternel a fait étudier la question par des juristes à son boulot. Il s'agit d'une sanction administrative et n'est hélas pas concerné par le principe de non rétroactivité

Merci ça m'evitera de faire une boullette:thumbup:

[Demo]

Message original : arma
on me taxera surement de corporatisme mais tant pis allons y:

1. La société qui propose ce service est aux états unis. Je vous laisse imaginer la difficulté à mettre en oeuvre leur responsabilité en cas de "mauvais conseil". J'espère que vous connaissez bien le droit de l'état de floride (certes la clause d'attribution de compétence est illégale dans les rapports avec des particuliers mais la société étant aux us ...


2. Cette société vous promet les services d'un avocat pour des tarifs dérisoires. Attention, vous n'avez aucun moyen de vérifier que ce sont biens des avocats (et connaissant le droit français) qui traitent les demandes.

3. Si vous lisez les conditions générales (c'est vite torché hein), vous comprendrez que la seule chose que fait cette société c'est une fois quelques infos données par le "client" s'est lui renvoyer des actes types de procédure remplis avec les infos données.

A aucun moment vous n'êtes en relation directe avec un avocat pour lui poser les 50 questions que vous avez en tête (je sais de quoi je parle quand je vois les mp qu'on m'envoie :))

Les risques:

- es actes préformatés qui ne seraient pas adaptés à votre cas. Ont ils dans leur base un modèle de lettre de contestation d'un flash par un salarié dénoncé par son employeur qui conteste avoir été au volant.

- A chaque étape de la procédure, si j'ai bien compris, il y a consultation et donc facturation.

En fait, vous n'êtes jamais assisté d'un avocat et ca signifie donc que lorsqu'il faut aller soutenir votre dossier devant le juge vous êtes tout seul. On me dira que devant le juge administratif, la procédure est écrite. Oui mais ca n'interdit pas de plaider pour attirer l'attention du juge. Devant les juridictions pénales, l'avocat peut-être amené à soulever des points exclusivement juridiques et la bon courage si vous êtes seuls devant le juge.

Quand je vois qu'ils proposent leurs services jusque devant la cour de cassation, ca fait peur sachant que la cour de cassation ne juge jamais les faits mais uniquement le droit et qu'on a considéré que c'était tellement spécifique, qu'on a créée une autre race d'avocats: les avocats au conseil et à la cour de cassation qui ne font que ca.

Voila, après libre à chacun de faire appel à eux et je suis preneur de retour d'expériences.

Maiis il faut être naif pour croire qu'une prestation juridique complète (de la contestation au procès) peut couter si peu cher. Je vous concède volontiers que les tarifs pratiqués par certains cabinets dits spécialisés sont surement excessifs (l'effet d'appel) mais moi j'ai 6 années d'études de droit derrière moi, 10 ans d'expérience, du personnel, des locaux ... Et je me targue de faire "un peu plus" que de fournir à mes clients des modèles de lettre qui d'ailleurs se trouvent maintenant un peu partout sur le net pour 0 €

my2cents


[Édite le 15-11-2009 par arma]

d'accord ; et je comprends parfaitement que tu défendes ton business.... et je ne conteste pas le bien fondé de la plupart de tes arguments... et .etc...

cependant, avoue (hum ) que la plupart du temps, les avocats ne font, dans les cas (simples) en question, que ressortir les courriers types stockés dans leurs machines... et qu'ils font payer très cher ce type de service. Alors évidemment, ça laisse un créneau pour ce type de boite.

Je me souviendrai toujours de la création de ma première sarl... 10 mn d'entretien, 2 mn pour imprimer les statuts, 7000 F de l'époque (1984, formalités comprises, certes ).

[Demo]

pour compléter le propos :

http://www.rue89.com/2008/11/30/lavocat ... -confreres


extraits :

Jusqu'où Direct-Avocat.com pourra bousculer les règles ? Elisabeth Oster, avocate au barreau de Paris rappelle qu'en 2005, un avocat « sous astreinte de 15 000 euros par infraction » s'est vu interdire ses services en ligne par le tribunal et précise :

« Le montage du site Direct-Avocat.com est donc très fragile, il pourrait tomber sous la coupe de sanctions pénales, pour délit d'exercice illégal de la profession. »

Peu importe que WDDA le fasse des Etats-Unis, puisque le site est consultable en France et destiné aux justiciables français. Mais le remède serait, selon Elisabeth Oster, « de permettre aux avocats français d'offrir directement leurs services sur le Net ». Un avis partagé par Jean-Baptiste Le Dall, spécialiste du droit routier, détenteur d'un blog :

« Le site de maître Rio a au moins permis l'éclosion de notre spécialisation. »

[Murène]

Vi c'est pour ça que j'ai transmis

[arma]

Message original : Demo

Message original : arma
on me taxera surement de corporatisme mais tant pis allons y:

1. La société qui propose ce service est aux états unis. Je vous laisse imaginer la difficulté à mettre en oeuvre leur responsabilité en cas de "mauvais conseil". J'espère que vous connaissez bien le droit de l'état de floride (certes la clause d'attribution de compétence est illégale dans les rapports avec des particuliers mais la société étant aux us ...


2. Cette société vous promet les services d'un avocat pour des tarifs dérisoires. Attention, vous n'avez aucun moyen de vérifier que ce sont biens des avocats (et connaissant le droit français) qui traitent les demandes.

3. Si vous lisez les conditions générales (c'est vite torché hein), vous comprendrez que la seule chose que fait cette société c'est une fois quelques infos données par le "client" s'est lui renvoyer des actes types de procédure remplis avec les infos données.

A aucun moment vous n'êtes en relation directe avec un avocat pour lui poser les 50 questions que vous avez en tête (je sais de quoi je parle quand je vois les mp qu'on m'envoie :))

Les risques:

- es actes préformatés qui ne seraient pas adaptés à votre cas. Ont ils dans leur base un modèle de lettre de contestation d'un flash par un salarié dénoncé par son employeur qui conteste avoir été au volant.

- A chaque étape de la procédure, si j'ai bien compris, il y a consultation et donc facturation.

En fait, vous n'êtes jamais assisté d'un avocat et ca signifie donc que lorsqu'il faut aller soutenir votre dossier devant le juge vous êtes tout seul. On me dira que devant le juge administratif, la procédure est écrite. Oui mais ca n'interdit pas de plaider pour attirer l'attention du juge. Devant les juridictions pénales, l'avocat peut-être amené à soulever des points exclusivement juridiques et la bon courage si vous êtes seuls devant le juge.

Quand je vois qu'ils proposent leurs services jusque devant la cour de cassation, ca fait peur sachant que la cour de cassation ne juge jamais les faits mais uniquement le droit et qu'on a considéré que c'était tellement spécifique, qu'on a créée une autre race d'avocats: les avocats au conseil et à la cour de cassation qui ne font que ca.

Voila, après libre à chacun de faire appel à eux et je suis preneur de retour d'expériences.

Maiis il faut être naif pour croire qu'une prestation juridique complète (de la contestation au procès) peut couter si peu cher. Je vous concède volontiers que les tarifs pratiqués par certains cabinets dits spécialisés sont surement excessifs (l'effet d'appel) mais moi j'ai 6 années d'études de droit derrière moi, 10 ans d'expérience, du personnel, des locaux ... Et je me targue de faire "un peu plus" que de fournir à mes clients des modèles de lettre qui d'ailleurs se trouvent maintenant un peu partout sur le net pour 0 €

my2cents


[Édite le 15-11-2009 par arma]

d'accord ; et je comprends parfaitement que tu défendes ton business.... et je ne conteste pas le bien fondé de la plupart de tes arguments... et .etc...

cependant, avoue (hum ) que la plupart du temps, les avocats ne font, dans les cas (simples) en question, que ressortir les courriers types stockés dans leurs machines... et qu'ils font payer très cher ce type de service. Alors évidemment, ça laisse un créneau pour ce type de boite.

Je me souviendrai toujours de la création de ma première sarl... 10 mn d'entretien, 2 mn pour imprimer les statuts, 7000 F de l'époque (1984, formalités comprises, certes ).

1. je ne défends pas mon business, tout ce que j'ai écris concerne la protection du client

2. si c'est si facile à faire et qu'en fait l'avocat ne fait que reproduire des lettres types pour un gros paquet, pourquoi n'es tu pas avocat ? Ou pourquoi as tu eu besoin d'un avocat pour créer une sarl ?

tout prestation a un coût et si tu estimes que tel avocat est trop cher, rien ne t'empêche d'en consulter un autre, on est 40.000 en france dont 25.000 à paris :/

[Demo]

Message original : arma


2. si c'est si facile à faire et qu'en fait l'avocat ne fait que reproduire des lettres types pour un gros paquet, pourquoi n'es tu pas avocat ? Ou pourquoi as tu eu besoin d'un avocat pour créer une sarl ?

je ne suis pas avocat parce que mes parents m'ont menacé de me couper les vivre si je choisissais cette voie...

Quant aux autres sociétés que j'ai pu créer par la suite, je m'en suis effectivement passé. Sans soucis.

Par contre, ne me fais pas écrire ce que je n'ai pas écrit.
Je n'ai jamais pensé qu'il s'agissait d'un métier facile, ou qu'on pouvait s'en passer aisément.
Par contre, que certains abusent, oui, clairement ! Que d'autres facturent en fonction de la montre ou des chaussures du client, oui, aussi. Et que l'expérience apprend au moins à faire le tri entre les médiocres... et les requins.