[TSZ]

En même temps je ne vois pas bien comment on pourra confisquer le véhicule d'un conducteur si celui-ci ne lui appartient pas .....

[hermios]

L'insécurité est coiffée d'un képi. On est dans un mécanisme de dictature qui s'amplifie. Tout ça pour ne même pas sauver de vies, le but étant ailleurs.

[vincent]

Ce qui me rassure, au cas où l'on me confisquerait mon véhicule et mon permis, c'est que je pourrais toujours me mettre en arrêt maladie pour pouvoir bosser depuis chez moi!!!

[chris-91]

Message original : vincent
Ce qui me rassure, au cas où l'on me confisquerait mon véhicule et mon permis, c'est que je pourrais toujours me mettre en arrêt maladie pour pouvoir bosser depuis chez moi!!!

le deuxieme devrait etre renvoyé dans les oubliettes

[Air_One]

2 686 véhicules ont été confisqués en 2007

ET

«Si la carte grise n'est pas au nom de la personne condamnée, c'est-à-dire si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule - ce qui est fréquent, raconte un magistrat, les Domaines ne veulent pas du véhicule.» De même, lorsque la voiture n'est pas saisie au moment des faits, certains délinquants routiers s'empressent - surtout s'il s'agit d'un modèle de valeur - de le vendre avant de comparaître, afin de prévenir la saisie…"

[chris-91]

Message original : Valyno

Message original : chris-91

Message original : Francki rien de nouveau sous le soleil concernant la confiscation en cas de récidive de gev, c'est déjà le cas dans le cadre législatif en vigueur non

exact

sauf que la ca deviendrait systématique...

ok , la parade est simple

[vincent]

Devant faire refaire ma carte grise suite à mon déménagement, est-ce que mon fiston, du haut de ses 7 mois et demi, peut en devenir le nouveau propriétaire?
Sachant que je ne vois pas très bien comment le faire signer quelque document que ce soit

[lalex]

Message original : vincent
Devant faire refaire ma carte grise suite à mon déménagement, est-ce que mon fiston, du haut de ses 7 mois et demi, peut en devenir le nouveau propriétaire?
Sachant que je ne vois pas très bien comment le faire signer quelque document que ce soit

Oui mais tu vas repayer une carte grise.

[remchou]

Message original : vincent
Devant faire refaire ma carte grise suite à mon déménagement, est-ce que mon fiston, du haut de ses 7 mois et demi, peut en devenir le nouveau propriétaire?
Sachant que je ne vois pas très bien comment le faire signer quelque document que ce soit

ça va leurs faire bizarre a la préfecture

[Golinu]

Moi je suis pour !!!

Va y avoir des affaires à faire dans les ventes des domaines

[TSZ]

En fait les ventes de voitures vont se faire en LLD maintenant !

[seele999]

Oui, en même temps, je suis pas sur que sur les 2686 véhicules confisqués , il y en ait beaucoup qui concerne les excès de vitesse, il y a cas voir dans les ventes des domaines, beaucoup sont liés à des infractions à caractère fiscal donc un cas ou les amendes sont très élevés.

Je vois mal un juge dire à Monsieur X que comme il a fait 3 excès de vitesse de + de 50, il va avoir une amende de 86000 euros, et que donc on va lui confisquer sa voiture et la vendre pour payer l'amende.

de toutes les façons, je continue de penser que c'est en contradiction avec la Constitution, car ce n'est pas pareil qu'une expropriation pour cause d'utilité publique.... ni comme le cas d'une saisie pour payer une somme que l'on a pas...

PS : à Monaco, si vous êtes français, aucun intérêt, vous paierez des impôts, et la vitesse il devraient la contrôler plus (ça me fait bizarre de dire ça mais en ville je suis intransigeant)

[Antoinecdc]

Message original : seele999
Oui, en même temps, je suis pas sur que sur les 2686 véhicules confisqués , il y en ait beaucoup qui concerne les excès de vitesse, il y a cas voir dans les ventes des domaines, beaucoup sont liés à des infractions à caractère fiscal donc un cas ou les amendes sont très élevés.

Je vois mal un juge dire à Monsieur X que comme il a fait 3 excès de vitesse de + de 50, il va avoir une amende de 86000 euros, et que donc on va lui confisquer sa voiture et la vendre pour payer l'amende.

de toutes les façons, je continue de penser que c'est en contradiction avec la Constitution, car ce n'est pas pareil qu'une expropriation pour cause d'utilité publique.... ni comme le cas d'une saisie pour payer une somme que l'on a pas...

PS : à Monaco, si vous êtes français, aucun intérêt, vous paierez des impôts, et la vitesse il devraient la contrôler plus (ça me fait bizarre de dire ça mais en ville je suis intransigeant)

Suis d'accord avec toi. Autant la suppression du permis est une sanction attachée à la personne du contrevenant - et donc justifiée, comme une peine d'emprisonnement - autant la confisaction et la vente du véhicule lui même n'a pas de lien avec la faute commise. Le véhicule en question reste parfaitement utilisable, il n'est pas moins utilisable le lendemain que la veille de l'excès de vitesse. Le confisquer pour le vendre n'a donc pas d'autre objet que de sanctionner. Or on ne peut exproprier à titre de sanction. L'expropriation est conditionnée à un motif légitime et une juste indemnisation. Et comme tu le dis également ce n'est pas une saisie puisque rien n'indique au moment de la confisaction que le contrevenant n'est pas solvable.

Si la confiscation était suivie d'une interdictin de circuler pour le véhicule en question (exemple : véhicule coursifié dont l'utilisation est illégale car il n'est plus en condition d'être immatriculé), on pourait comprendre. Mais confisquer POUR REVENDRE, ça n'a rien à voir.

Sauf à considérer que c'est indirectement une "amende" de 90.000 € (pour une 997 neuve par exemple), ce qui ne fonctionne pas non plus. En France l'application du principe de légalité de la peine est stricte. En revanche, nos voisins suisses sont plus "souples", puisque le montant de la peine dépend essentiellement des revenus !



[Édite le 26-5-2009 par Antoinecdc]

[hermios]

Je pense que la Loi et ses principes ne s'appliquent pas aux manants. Si le texte est voté, on sera sanctionné comme ça, même si c'est contraire à tout. Je vous rappelle que pour un radar automatique, c'est le propriétaire qui écope des points, s'il n'apporte pas la preuve de son innocence, ce qui est contraire à la présomption d'innocence et cela a été voté par NOS députés... Comme pour Pétain d'ailleurs, élu démocratiquement...

[arma]

Message original : Francki

Message original : GILBERT BRICE
j ai entendu le projet de loi se matin a la radio:
confiscation du véhicule et sa vente aux domaines si récidive de gros depassement de vitesse!!!
je pleure et cela me fous les boules:thumbdown:

rien de nouveau sous le soleil concernant la confiscation en cas de récidive de gev, c'est déjà le cas dans le cadre législatif en vigueur non

oui sauf que la ca devient automatique, le juge ne pouvant écarter la confiscation que via une décision motivée.

En gros, c'est le même principe que les peines planchers.

[arma]

Message original : Air_One

Message original : manu928

Message original : gedeon25
je propose qu'on annexe un coin de France pour faire scission

dans mon pays, on aura le droit de rouler libre (mais pas bourré) et on payera pas d'impots

ca fait un peu le candidat en campagne non?

ça existe déjà !!!
ça s'appelle MONACO

mais pour rouler vite à Monaco, faut se lever tôt

si vous connaissiez la justice monegasque, vous rigoleriez moins. Car eux ils ne rigolent pas, la prison, la prison, la prison

[chris-91]

Message original : arma

Message original : Air_One

Message original : manu928 ça existe déjà !!!
ça s'appelle MONACO

mais pour rouler vite à Monaco, faut se lever tôt

si vous connaissiez la justice monegasque, vous rigoleriez moins. Car eux ils ne rigolent pas, la prison, la prison, la prison

ils ont une belle et confortable prison

[arma]

Message original : hermios
Je pense que la Loi et ses principes ne s'appliquent pas aux manants. Si le texte est voté, on sera sanctionné comme ça, même si c'est contraire à tout. Je vous rappelle que pour un radar automatique, c'est le propriétaire qui écope des points, s'il n'apporte pas la preuve de son innocence, ce qui est contraire à la présomption d'innocence et cela a été voté par NOS députés... Comme pour Pétain d'ailleurs, élu démocratiquement...

Oui mais non, c'est plus subtile que ca sinon ca ne serait pas passé :)

Toute la subtilité réside dans la distinction entre responsabilité pénale et responsabilité pécuniaire.

M'enfin dans l'esprit, je suis tout à fait d'accord, on fait tout pour décourager les gens de tenter d'accéder au juge (imagine, il faut même faire des pdf pour ne pas rater une étape de la contestation d'un radar automatique :)) et on va continuer.

On a parlé de dejudiciariser le droit routier pour en faire une simple procédure administrative au mépris de toutes les garanties que représente en théorie un juge.

S'agissant de la confiscation du véhicule, j'ai tendance à penser que le système qu'ils veulent mettre en place n'est pas le bon.

Je pense qu'il faut la liberté d'appréciation aux juges.

Mais plutôt que d'aboutir à la confiscation du véhicule, il serait peut-être plus efficace d'assortir les suspensions de PC de l'immobilisation temporaire du véhicule.

Une fois la peine purgée, tu retrouves ton droit de conduire et l'outil qui va avec, la voiture.

Reste qu'il faut aussi fréquenter les audiences correctionnelles pour comprendre qu'il y a des irréductibles dangereux. Le gus qui en est à sa 4ème condamnation pour conduite en CEA, lui supprimer la voiture, ca n'est peut-être pas forcément une mauvaise chose car on sait que malheureusement lui supprimer le permis ne l'empêchera pas de conduire :)

On me rétorquera qu'il peut toujours emprunter la voiture du voisin mais alors la seule solution ca serait quoi ? La prison ?

Bah ca arrive pour ce genre de faits.

[Édite le 26-5-2009 par arma]

[RS4]

Message original : Antoinecdc

Message original : seele999
Oui, en même temps, je suis pas sur que sur les 2686 véhicules confisqués , il y en ait beaucoup qui concerne les excès de vitesse, il y a cas voir dans les ventes des domaines, beaucoup sont liés à des infractions à caractère fiscal donc un cas ou les amendes sont très élevés.

Je vois mal un juge dire à Monsieur X que comme il a fait 3 excès de vitesse de + de 50, il va avoir une amende de 86000 euros, et que donc on va lui confisquer sa voiture et la vendre pour payer l'amende.

de toutes les façons, je continue de penser que c'est en contradiction avec la Constitution, car ce n'est pas pareil qu'une expropriation pour cause d'utilité publique.... ni comme le cas d'une saisie pour payer une somme que l'on a pas...

PS : à Monaco, si vous êtes français, aucun intérêt, vous paierez des impôts, et la vitesse il devraient la contrôler plus (ça me fait bizarre de dire ça mais en ville je suis intransigeant)

Suis d'accord avec toi. Autant la suppression du permis est une sanction attachée à la personne du contrevenant - et donc justifiée, comme une peine d'emprisonnement - autant la confisaction et la vente du véhicule lui même n'a pas de lien avec la faute commise. Le véhicule en question reste parfaitement utilisable, il n'est pas moins utilisable le lendemain que la veille de l'excès de vitesse. Le confisquer pour le vendre n'a donc pas d'autre objet que de sanctionner. Or on ne peut exproprier à titre de sanction. L'expropriation est conditionnée à un motif légitime et une juste indemnisation. Et comme tu le dis également ce n'est pas une saisie puisque rien n'indique au moment de la confisaction que le contrevenant n'est pas solvable.

Si la confiscation était suivie d'une interdictin de circuler pour le véhicule en question (exemple : véhicule coursifié dont l'utilisation est illégale car il n'est plus en condition d'être immatriculé), on pourait comprendre. Mais confisquer POUR REVENDRE, ça n'a rien à voir.

Sauf à considérer que c'est indirectement une "amende" de 90.000 € (pour une 997 neuve par exemple), ce qui ne fonctionne pas non plus. En France l'application du principe de légalité de la peine est stricte. En revanche, nos voisins suisses sont plus "souples", puisque le montant de la peine dépend essentiellement des revenus !



[Édite le 26-5-2009 par Antoinecdc]

Tout à fait d'accord avec toi!
Dans quelques temps nous aurons tous nos grenouilles ou autres crocos, etc... au nom des enfants, parents, grands parents, femmes, etc...

[Antoinecdc]

Message original : arma

Message original : Francki

Message original : GILBERT BRICE
j ai entendu le projet de loi se matin a la radio:
confiscation du véhicule et sa vente aux domaines si récidive de gros depassement de vitesse!!!
je pleure et cela me fous les boules:thumbdown:

rien de nouveau sous le soleil concernant la confiscation en cas de récidive de gev, c'est déjà le cas dans le cadre législatif en vigueur non

oui sauf que la ca devient automatique, le juge ne pouvant écarter la confiscation que via une décision motivée.

En gros, c'est le même principe que les peines planchers.

Suis pas certain d'être d'accord, très éminent confrère (mais bon d'un autre côté je ne fais jamais de pénal ) : selon moi la peine plancher concerne le contrevenant lui-même, mais pas ses biens.

Si la loi prévoyait qu'à partir du 2ème grand excès de vitesse la peine serait d'au moins x mois d'emprisonnement, ce serait différent. Mais comment l'Etat peut-il justifier de confisquer le véhicule de l'auteur du délit en vue de le revendre ?

Les services de la chancellerie n'étant pas idiots, il y a sûrement une bonne justification de principe, mais laquelle