[JRJR]

Tout a fait fait excact, un acte d'instruction est interruptif de la prescription, dont le delai reparts alors de 0.
Ce point sera vérifié dans le dossier pénal, que seul l'avocat pourra se faire remettre par le parquet, pas la victime.....
abérration de la régle de procédure sensée protéger le citoyen et spoliation des droits de la defense.
Un petit coup de CEDH ?

[Pierrers]

[arma]

Message original : chipeur
arma pourait peut etre non dire quand il y a prescription???
moi cela fait maintenant 1 ans que j'attend de passer au tribunal pour un excé de 81 KMh au dessus (ancien pseudo...pinailleur) et j'ai toujour pas de nouvelle.....
je ne suis pas pressé mais bon............

Le délai de prescription en matière de cotravention est d'un an à compter de la date des faits, 3 en matière de délit.

Mais car il y a un mais, en réalité le ministère public a un an pour mettre en oeuvre l'action publique (les poursuites). donc dans la pratique ce qu'il faut savoir c'est à quand remonte le dernier acte susceptible de constituer un acte de poursuite.

C'est ce qui explique par exemple qu'on peut juger des faits très anciens sans qu'ils ne soient prescrits (ex: le procès azf s'ouvre en ce moment alors que les faits sont de 2001)

Le fait que tu ais été entendu il y a plus d'un an n'est pas significatif sauf si depuis le parquet n'a rien fait qui puisse être considéré comme un acte de poursuite.

Un simple soit transmis des policiers au parquet (on lui envoie le dossier pour qu'il décide de la suite) est un acte de poursuite.

En gros pour savoir s'il y a prescription, il faut attendre que tu reçoives une convocation et examiner le dossier de procédure pour voir si la convoc t'a été adressée dans les délais ou pas.

[Fangio]

ok merci a tous pour vos reponses...
je verrais bien !

quoi qu il en soit je n ai vu AUCUN flash me concernant depuis 2006
donc si c est pour un exces c est soit par derriere ( auquel cas je n etais pas au volant) ou du ciel (idem) ou de face sans flash ... et ca je n espere pas !

mais comme je le disais, si je m inquiete vraiment, c est parceque j ai vraiment, parfois, le pied extremement lourd

merci encore en tout cas