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Merci pour ce très intéressant document où je découvre clairement que le versement de la consignation est l'acte fondamental initial qui permet la recevabilité d'une contestation ultérieure.
J'ai un dossier au tribunal administratif dont je crains fort que l'issue soit en ma défaveur car j'ai contesté en droit SANS verser la consignation

[Edite le 27-8-2008 par Pitou]
J'ai un dossier au tribunal administratif dont je crains fort que l'issue soit en ma défaveur car j'ai contesté en droit SANS verser la consignation


[Edite le 27-8-2008 par Pitou]
Deux choses sont infinies : l'Univers et la bêtise humaine. Mais en ce qui concerne l'Univers, je n'en ai pas encore acquis la certitude absolue. (A.Einstein).
Message original : whinpoc'est d'un goût...plutôt moyenMessage original : hermios
Trés utile. Merci.
Je vous ferai aussi une fiche des choses à faire si vous êtes incarcéré dans le véhicule aprés un accident avec un poumon perforé et deux ou trois fractures ouvertes![]()
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