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MichSOmuch a écrit :En fait concrètement c'est vrai!gunacama a écrit :Je l'ai beaucoup lu et entendu ça, mais est-ce bien sûr?arma a écrit :
Et puis une carte grise, ce n'est pas un titre de propriété.
Car si on lit une CG, il y a quand même écrit dessus: "est le propriétaire du véhicule" (en C.4a)...
Ca m'a toujours intrigué cette apparente contradiction.
La carte grise n'est pas un titre de propriété en soi.
Le titre de propriété c'est le certificat de vente (vous savez l'exemplaire qu'on doit garder).
Mais comme les infos de la carte grise sont celles du certificat de vente, la CG rapporte les vraies valeurs. Sinon il va falloir en plus expliquer comment X a vendu à Y une voiture qui est immatriculée au nom de Z.
Et donc si la carte grise et le certificat de vente sont au nom de l'épouse cela suffirait ?
Il faut pouvoir prouver que l'argent qui a servi à payer le véhicule est bien celui de ton épouse, et pas le tien. Et attention au régime matrimonial type communauté légale ou communauté universelle. Dans ce cas si vous êtes copropriétaires (genre 50/50) je crois qu'ils peuvent saisir quoi qu'il arrive.
Membre
Fred30 a écrit : Il faut pouvoir prouver que l'argent qui a servi à payer le véhicule est bien celui de ton épouse, et pas le tien. Et attention au régime matrimonial type communauté légale ou communauté universelle. Dans ce cas si vous êtes copropriétaires (genre 50/50) je crois qu'ils peuvent saisir quoi qu'il arrive.
Oui c'est ce que je me dis aussi ... mais concrètement est-ce qu'ils demandent ou font ce type de recherche quand ils t'arrêtent ou plus tard ?
Une autre approche pour comprendre le sens de cette sanction drastique serait de se dire que la France est souveraine pour décider comment punir les infractions sur son territoire.
Aux US, un grand excès de vitesse est puni d'une peine de prison ferme avec application immédiate. Ne devrait-on pas s'estimer heureux du "laxisme" français, pour ceux qui ont juste eu un "moment d'absence" ?
On pourrait faire le parallèle avec la loi sur le cash non déclaré en douane, au passage d'une frontière. En cas de contrôle, au delà d'un certain montant non déclaré (10k je crois), le cash est purement et simplement confisqué, et ce dans beaucoup de pays (en tous cas en France et aux US par exemple)
Aux US, un grand excès de vitesse est puni d'une peine de prison ferme avec application immédiate. Ne devrait-on pas s'estimer heureux du "laxisme" français, pour ceux qui ont juste eu un "moment d'absence" ?
On pourrait faire le parallèle avec la loi sur le cash non déclaré en douane, au passage d'une frontière. En cas de contrôle, au delà d'un certain montant non déclaré (10k je crois), le cash est purement et simplement confisqué, et ce dans beaucoup de pays (en tous cas en France et aux US par exemple)
Garrigues a écrit :et tu y es encore...................................supersquid a écrit : Pays de m..... ou seule l'Oisivete est félicitée et récompensée .....
ça je pense que tout le monde l'aura compris ...
ddy01 a écrit :Fred30 a écrit : Il faut pouvoir prouver que l'argent qui a servi à payer le véhicule est bien celui de ton épouse, et pas le tien. Et attention au régime matrimonial type communauté légale ou communauté universelle. Dans ce cas si vous êtes copropriétaires (genre 50/50) je crois qu'ils peuvent saisir quoi qu'il arrive.
Oui c'est ce que je me dis aussi ... mais concrètement est-ce qu'ils demandent ou font ce type de recherche quand ils t'arrêtent ou plus tard ?
donc, comme dit et répété plus haut, la CG n'est pas un titre de propriété... c'est au moment de la vente (de l'achat pour toi) du véhicule, que 2 noms doivent apparaitre sur la facture de vente, et le CERFA à renvoyer (certif cession si véhicule acheté en France), c'est là qu'est enregistré le "titre de propriété", idem si véhicule étranger, au moment du quitus fiscal
puis ensuite mettre 2 noms sur la demande de CG: ça peut être toi et ton épouse, ton fils, ta grand mère, etc...mais pas plus de 2 noms par CG
MichSOmuch a écrit :
En fait concrètement c'est vrai!
La carte grise n'est pas un titre de propriété en soi.
Le titre de propriété c'est le certificat de vente (vous savez l'exemplaire qu'on doit garder).
Mais comme les infos de la carte grise sont celles du certificat de vente, la CG rapporte les vraies valeurs. Sinon il va falloir en plus expliquer comment X a vendu à Y une voiture qui est immatriculée au nom de Z.
Donc en fait, la CG en quelques sortes n'est qu'une "image" du titre de propriété, un peu comme la pipe de Magritte quoi.
Cependant, même si la CG n'es pas le titre de propriété, elle donne quand-même une indication solide sur qui est - ou n'est pas - le propriétaire de la voiture.
Et dans ces conditions, on peut à bon droit s'étonner que la police/les gendarmes/le préfet (ou quiconque du pouvoir exécutif...) puissent saisir la voiture immédiatement si l'auteur de l'infraction n'est pas le titulaire de la CG. Puisque dans ce cas, en première analyse sur le bord de la route, tout indique que l'auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire.
Et dans ce cas donc, la saisie immédiate reviendrait à punir le titulaire de la CG (et donc très probablement propriétaire) pour une infraction commise par un autre.
Ce qui n’empêche pas, mais ensuite, un tribunal d'estimer que le véhicule peut être saisi parce que, par exemple, on s'aperçoit que le nom sur la CG est celui de l'épouse sous le régime de la communauté, ou dans le cas de la voiture tunée au nom de Mammy
...ou autre.
Membre
manu911 a écrit :ça existe. Sur google tu trouveras quelques prestataires.yoann a écrit :et tu fais comment pour une voiture d'occasionjefparis a écrit : La meilleure solution est d'avoir une voiture en LOA ou LLD, comme cela elle ne vous appartient pas et pas de saisie.
Il faut juste savoir que le leasing ne peut se faire que si il y a encore de la TVA "apparente" sur le véhicule (TVA récupérable par l'acheteur), ce qui limite les véhicules pouvant être financés par ce biais
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