Authentifiez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Connectez-vous avec votre compte existant ou inscrivez-vous pour découvrir notre communauté
Tout ce qui concerne les assurances, code de la route, les droits et devoirs du Porschiste,expertises et GPS..
Membre
Il semble possible de se prémunir des vices cachés en tant que vendeur à condition de le spécifier dans un contrat de vente :
https://www.justice-express.com/fiches- ... ticuliers/
Le vendeur peut-il invoquer une clause d'exclusion de garantie ?
Le vendeur non professionnel peut inclure dans l'acte de vente une clause dite "exclusive de garantie" dont l'objet est d'exclure toute garantie à condition :
- que la garantie exclue soit expressément formulée (exemple : « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ») et
- que le vendeur soit de bonne foi c'est-à-dire qu'il n'ait pas connaissance du vice avant la vente.
https://www.justice-express.com/fiches- ... ticuliers/
Le vendeur peut-il invoquer une clause d'exclusion de garantie ?
Le vendeur non professionnel peut inclure dans l'acte de vente une clause dite "exclusive de garantie" dont l'objet est d'exclure toute garantie à condition :
- que la garantie exclue soit expressément formulée (exemple : « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ») et
- que le vendeur soit de bonne foi c'est-à-dire qu'il n'ait pas connaissance du vice avant la vente.
Et tellement vrai 
Pas cool cette histoire ...
Facile à dire mais à ta place je ne bougerais plus. Tant qu'il n'y a pas un courrier AR qui arrive.
Courage. Demande au Staff de désactiver ce post, il pourrait te nuire plus qu'autre chose. Prends le nom des personnes qui connaissent le sujet et continue à discuter avec eux en MP si besoin.
Pour le moi, le coup de la date sur les photos est énorme.
Facile à dire mais à ta place je ne bougerais plus. Tant qu'il n'y a pas un courrier AR qui arrive.
Courage. Demande au Staff de désactiver ce post, il pourrait te nuire plus qu'autre chose. Prends le nom des personnes qui connaissent le sujet et continue à discuter avec eux en MP si besoin.
Pour le moi, le coup de la date sur les photos est énorme.
Chapapi a écrit : ==> Les furets.com :
''Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendu en l'état » n'a en fait absolument aucune valeur juridique. De ce fait, elle n'annule en aucun cas les responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente d'une voiture entre particuliers.''
Carte Grise : Aller plus loin que la mention « vendu en l’état »
Lorsque l’on vend sa voiture et que l’on souhaite se protéger, il est souvent tentant de noter « vendu en l’état » et de barrer sa carte grise. Sachez toutefois que cette mention n’a pas de valeur légale, l’acheteur de votre véhicule peut encore se retourner contre vous.
--------------------
Carte Grise barrée et plus encore…
Même s’il est pratique courante de noter la mention « vendu en l’état » ou encore de barrer simplement la carte grise en notant le jour et l’heure de la vente, ces mentions ne vous protègent pas juridiquement. En effet, l’acheteur peut toujours se retourner contre vous en arguant un vice caché ou un défaut. Dans ce contexte, comment est-il possible de se protéger ? [size=200]Le plus sûr est d’établir un contrat de vente.[/size]
Très souvent en tant qu’acheteur nous avons peur face à un vendeur qui chercherait à cacher l’état réel du véhicule ; c’est la raison pour laquelle avec un contrat de vente, même en tant que vendeur, vous vous protégez face à d’éventuels acheteurs retors ou procéduriers. Bien que facultatif, nous vous recommandons de noter sur papier libre le modèle, l’année de mise en circulation, la motorisation, le kilométrage, l’état du véhicule (intérieur et extérieur) ainsi que la liste des documents remis à l’acheteur comme les factures des dernières révisons et les accessoires du véhicule (attelage, double de clé…). Soyez factuel et faites le en double exemplaire signés par les deux parties, montrant ainsi que l’acheteur est conscient de l’état du véhicule.
Aussi, archivez le contrat de vente que vous pourrez être amené a présenter si votre acheteur venait à vous solliciter. En outre, ne donnez jamais de copie de votre carte grise à un éventuel acheteur qui pourrait s’en servir à des fins frauduleuses. S’il a besoin d’informations pour son assureur, le modèle précis et l’année de mise en circulation du véhicule sont suffisants.
Toute l’Équipe FaireMaCarteGrise.fr se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.
je viens d'acheter un véhicule d'occase à un particulier .
J'avais l'argent sur mon compte .
Le directeur de la Banque postale de Valence m'a demandé la photocopie de la carte grise du véhicule que je n'avais pas encore acheté pour m'établir un chèque de banque . C'est parait-il demandé dans le cadre de"blanchiment d'argent"
PS: je suis entrain de changer de banque
JC26 a écrit :Pour info :Chapapi a écrit : ==> Les furets.com :
''Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendu en l'état » n'a en fait absolument aucune valeur juridique. De ce fait, elle n'annule en aucun cas les responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente d'une voiture entre particuliers.''
Carte Grise : Aller plus loin que la mention « vendu en l’état »
Lorsque l’on vend sa voiture et que l’on souhaite se protéger, il est souvent tentant de noter « vendu en l’état » et de barrer sa carte grise. Sachez toutefois que cette mention n’a pas de valeur légale, l’acheteur de votre véhicule peut encore se retourner contre vous.
--------------------
Carte Grise barrée et plus encore…
Même s’il est pratique courante de noter la mention « vendu en l’état » ou encore de barrer simplement la carte grise en notant le jour et l’heure de la vente, ces mentions ne vous protègent pas juridiquement. En effet, l’acheteur peut toujours se retourner contre vous en arguant un vice caché ou un défaut. Dans ce contexte, comment est-il possible de se protéger ? [size=200]Le plus sûr est d’établir un contrat de vente.[/size]
Très souvent en tant qu’acheteur nous avons peur face à un vendeur qui chercherait à cacher l’état réel du véhicule ; c’est la raison pour laquelle avec un contrat de vente, même en tant que vendeur, vous vous protégez face à d’éventuels acheteurs retors ou procéduriers. Bien que facultatif, nous vous recommandons de noter sur papier libre le modèle, l’année de mise en circulation, la motorisation, le kilométrage, l’état du véhicule (intérieur et extérieur) ainsi que la liste des documents remis à l’acheteur comme les factures des dernières révisons et les accessoires du véhicule (attelage, double de clé…). Soyez factuel et faites le en double exemplaire signés par les deux parties, montrant ainsi que l’acheteur est conscient de l’état du véhicule.
Aussi, archivez le contrat de vente que vous pourrez être amené a présenter si votre acheteur venait à vous solliciter. En outre, ne donnez jamais de copie de votre carte grise à un éventuel acheteur qui pourrait s’en servir à des fins frauduleuses. S’il a besoin d’informations pour son assureur, le modèle précis et l’année de mise en circulation du véhicule sont suffisants.
Toute l’Équipe FaireMaCarteGrise.fr se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.
je viens d'acheter un véhicule d'occase à un particulier .
J'avais l'argent sur mon compte .
Le directeur de la Banque postale de Valence m'a demandé la photocopie de la carte grise du véhicule que je n'avais pas encore acheté pour m'établir un chèque de banque . C'est parait-il demandé dans le cadre de"blanchiment d'argent"
PS: je suis entrain de changer de banque
Membre
EVOIXRED68 a écrit : Pour le HS, j ai un droit à une injonction des services fiscaux de justifier l origine des fonds lors de l achat en juillet dernier de mon spyder..
Est ce que la Poste anticipe cela ou simple procédure interne..
Le but étant de tracer TOUS les flux financiers !
Buell_it a écrit :Nouvelle procédure KYC, chaque organisme financier doit s’assurer entres autres de la « qualité juridique de son client » ainsi que de la provenance des fonds...EVOIXRED68 a écrit : Pour le HS, j ai un droit à une injonction des services fiscaux de justifier l origine des fonds lors de l achat en juillet dernier de mon spyder..
Est ce que la Poste anticipe cela ou simple procédure interne..
Le but étant de tracer TOUS les flux financiers !
(obligation de déclarer à Tracfin les opérations "chelou", la responsabilité de la banque pouvant être pénale)
bodu a écrit :procédure de lutte anti-blanchiment, classique, obligatoire pour tous les établissements bancaires de justifier les mouvement de fonds > seuilBuell_it a écrit :Nouvelle procédure KYC, chaque organisme financier doit s’assurer entres autres de la « qualité juridique de son client » ainsi que de la provenance des fonds...EVOIXRED68 a écrit : Pour le HS, j ai un droit à une injonction des services fiscaux de justifier l origine des fonds lors de l achat en juillet dernier de mon spyder..
Est ce que la Poste anticipe cela ou simple procédure interne..
Le but étant de tracer TOUS les flux financiers !
(obligation de déclarer à Tracfin les opérations "chelou", la responsabilité de la banque pouvant être pénale)
Dans mon cas transfert depuis mon livret d'assurance vie , donc la Poste en connaissait parfaitement la provenance . excès de Zèle ????
Je m'étais engagé vis à vis du vendeur à lui procurer le chèque de banque sous 48h . Total = 1 semaine
Carbu a écrit :La banque Postale ? Une banque? MDR...JC26 a écrit :Pour info :Chapapi a écrit : ==> Les furets.com :
''Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendu en l'état » n'a en fait absolument aucune valeur juridique. De ce fait, elle n'annule en aucun cas les responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente d'une voiture entre particuliers.''
Carte Grise : Aller plus loin que la mention « vendu en l’état »
Lorsque l’on vend sa voiture et que l’on souhaite se protéger, il est souvent tentant de noter « vendu en l’état » et de barrer sa carte grise. Sachez toutefois que cette mention n’a pas de valeur légale, l’acheteur de votre véhicule peut encore se retourner contre vous.
--------------------
Carte Grise barrée et plus encore…
Même s’il est pratique courante de noter la mention « vendu en l’état » ou encore de barrer simplement la carte grise en notant le jour et l’heure de la vente, ces mentions ne vous protègent pas juridiquement. En effet, l’acheteur peut toujours se retourner contre vous en arguant un vice caché ou un défaut. Dans ce contexte, comment est-il possible de se protéger ? [size=200]Le plus sûr est d’établir un contrat de vente.[/size]
Très souvent en tant qu’acheteur nous avons peur face à un vendeur qui chercherait à cacher l’état réel du véhicule ; c’est la raison pour laquelle avec un contrat de vente, même en tant que vendeur, vous vous protégez face à d’éventuels acheteurs retors ou procéduriers. Bien que facultatif, nous vous recommandons de noter sur papier libre le modèle, l’année de mise en circulation, la motorisation, le kilométrage, l’état du véhicule (intérieur et extérieur) ainsi que la liste des documents remis à l’acheteur comme les factures des dernières révisons et les accessoires du véhicule (attelage, double de clé…). Soyez factuel et faites le en double exemplaire signés par les deux parties, montrant ainsi que l’acheteur est conscient de l’état du véhicule.
Aussi, archivez le contrat de vente que vous pourrez être amené a présenter si votre acheteur venait à vous solliciter. En outre, ne donnez jamais de copie de votre carte grise à un éventuel acheteur qui pourrait s’en servir à des fins frauduleuses. S’il a besoin d’informations pour son assureur, le modèle précis et l’année de mise en circulation du véhicule sont suffisants.
Toute l’Équipe FaireMaCarteGrise.fr se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.
je viens d'acheter un véhicule d'occase à un particulier .
J'avais l'argent sur mon compte .
Le directeur de la Banque postale de Valence m'a demandé la photocopie de la carte grise du véhicule que je n'avais pas encore acheté pour m'établir un chèque de banque . C'est parait-il demandé dans le cadre de"blanchiment d'argent"
PS: je suis entrain de changer de banque
Je confirme , si tu as besoin juste d'une carte pour faire des retraits au distributeur ok après faut pas trop en demander;)
Membre cotisant
n°5550
La Banque Postale ?!
À chaque fois que je fais un virement par Internet depuis mon livret A, je dois jurer sur l'honneur que le compte destinataire est aussi le mien
!
Heureusement qu'il reste le compte courant pour régler mes dettes !
Pi chui le dernier à toucher ma paie, Pi un virement même en interne fait disparaître l'argent pendant plusieurs jours, Pi j'ai payé une pénalité à 4 chiffres à LBP pour remboursement anticipé de crédit immobilier en échange d'un rabais de 5 ans de remboursement de crédit dans une autre banque ...
On bouge avec la Poste !
À chaque fois que je fais un virement par Internet depuis mon livret A, je dois jurer sur l'honneur que le compte destinataire est aussi le mien
! Heureusement qu'il reste le compte courant pour régler mes dettes
! Pi chui le dernier à toucher ma paie, Pi un virement même en interne fait disparaître l'argent pendant plusieurs jours, Pi j'ai payé une pénalité à 4 chiffres à LBP pour remboursement anticipé de crédit immobilier en échange d'un rabais de 5 ans de remboursement de crédit dans une autre banque
... On bouge avec la Poste
!
Membre cotisant
n°151
Profil - whiterabbit64
Profil - peedeebee
Profil - McFly
Profil - gtrs57
Profil - JC26
Profil - peedeebee
Profil - JC26
Profil - Carbu
Profil - EVOIXRED68
Profil - Buell_it
Profil - bodu
Profil - JC26
Profil - JC26
Profil - bouchetault
Profil - gt44
Profil - piedtendre