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D'après un article lu sur TF1.fr :

Le tribunal administratif de Bordeaux a statué en faveur d'un automobiliste contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique et qui contestait le retrait d'un point sur son permis. En cause, un manque d'information de l'administration.


Créé le 24 janvier 2006
Mis à jour le 24 janvier 2006 à 17h44

La décision du tribunal administratif de Bordeaux va être étudiée de près par les automobilistes mais aussi par les pouvoirs publics. En effet, le tribunal a statué en faveur d'un conducteur contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique et qui contestait le retrait d'un point sur son permis. Me Thierry Lacoste jugeait que "l'administration manquait à son devoir d'information" car l'avis de contravention de type Cerfa reçu chez lui après l'infraction ne mentionnait pas assez clairement selon lui la perte automatique d'un point sur son permis.


Dans son jugement, notifié à l'intéressé le 18 janvier, le tribunal a estimé qu'au terme de l'article R. 223-3 du code de la route, le nombre de points affectés à un permis "ne peut légalement être réduit que si l'auteur de l'infraction (...) a été préalablement et correctement informé du nombre de points dont la perte était encourue". Or, selon le tribunal, le formulaire Cerfa "n'est pas conforme aux exigences" du code de la route car "il ne mentionne pas le nombre de points dont le retrait est encouru, mais la simple hypothèse d'une perte de points à laquelle il est répondu par +oui+". En conséquence, "le requérant est fondé à demander l'annulation du retrait", a conclu le tribunal. L'administration dispose de deux mois pour faire appel.



article original ici : http://news.tf1.fr/news/france/0,,3280449,00.html

[Boubi]

Dans le même registre, lors d'un controle dont j'ai fait l'objet, moi et ma moto, et pendant que l'un des policier m'établissait une jolie ( petite ) prune , l'autre policier, avec qui je devisais fort aimablement ,m'informa que les radars automatiques, pour etre légaux, devaient impérativement etre installés par des personnes qualifiées et assermentées.
Autrement dit, absolument pas par les techniciens des sociètés qui les vendent !!!
Et apparement, un avocat est en train de "gagner" pas mal de plaidoiries pour ses clients.

PS: pour Harry, il m'a également annonçé un controle technique pour les motos, aprés les élections de 2007, avec vérification des échappement et surtout débridage éventuel des moteurs
Info, intox ???

[jpc266]

Message original : boubi
PS: pour Harry, il m'a également annonçé un controle technique pour les motos, aprés les élections de 2007, avec vérification des échappement et surtout débridage éventuel des moteurs
Info, intox ???

Il semblerait effectivement que les "autorités" soient TRES remontées contre le debridage des moteurs de motos donc hypothèse sinon certaine du moins tres plausible.

[Boubi]

En ce moment, il y a, sur Paris, beaucoups de controle de moto. En particulier conçernant les pots sport, homologués ou pas.
Le mien l'est, manquait juste l'insert amovible qui vient se visser au bout
Résultat: 96,8 DB au lieu des 95 consçentis:(

[Edite le 24-1-2006 par boubi]

[thierry930]

J'avais posé la question à ce sujet pour ma fille et qqun m'avait répondu qu'il était tout à fait légal que le flic mette "oui" dans la case qui va bien, depuis un arrêté de 2004, si j'ai bonne mémoire. Le juge de Bdx à pu faire une boulette, et ça ne m'étonnerait pas que l'administration fasse appel, ça ne lui coute rien à elle.......

[jpc266]

Même avis.

[jherve]

Dans son jugement, notifié à l'intéressé le 18 janvier, le tribunal a estimé qu'au terme de l'article R. 223-3 du code de la route, le nombre de points affectés à un permis "ne peut légalement être réduit que si l'auteur de l'infraction (...) a été préalablement et correctement informé du nombre de points dont la perte était encourue". Or, selon le tribunal, le formulaire Cerfa "n'est pas conforme aux exigences" du code de la route car "il ne mentionne pas le nombre de points dont le retrait est encouru, mais la simple hypothèse d'une perte de points à laquelle il est répondu par +oui+". En conséquence, "le requérant est fondé à demander l'annulation du retrait", a conclu le tribunal. L'administration dispose de deux mois pour faire appel.

Qui vous affirmait dans un autre post qu'il fallait qu'apparaisse le NOMBRE DE POINT et non pas seulement OUI ou NON, dans la cas "retrait de point"...

Ca me rassure, je ne dis pas que des conneries

[Pierrers]

Message original : jherve
... Ca me rassure, je ne dis pas que des conneries ...

ça reste à prouver .... attend l'appel et son résultat.

Ce que je sais, moi qui fréquente bcp ses professions , c'est qu'il y a environ 1 an j'ai eu un radars avec arrêt par motard, et de marqué OUI au lieu du Nb de points.

J'ai contacté De Caumont qui m'a dit qu'il n'était pas possible de jouer sur ce détail ..... attendons donc le résultat final !

PS : il joue sur d'autres !

[Clems!]

Message original : jherve
Qui vous affirmait dans un autre post qu'il fallait qu'apparaisse le NOMBRE DE POINT et non pas seulement OUI ou NON, dans la cas "retrait de point"...

Ca me rassure, je ne dis pas que des conneries

Yes. Je recite ici ce que j'ai deja poste plus bas:

Lourdement debattu sur un forum:
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_31925.html

Et il semble que:
Comme il l'a été rappelé plus haut la mention OUI si elle est effective ne signifie pas qu'elle est en application stricte du R223-3. Ce n'est certainement pas le parquet comme vous le dites qui décide du retrait de point(s). C'est une sanction administrative automatique lorsque la condamnation sera réputée définitive.
Si effectivement la mention OUI et la non remise de l'information préalable au sens du R223-3 et L223-3 ne sont pas une cause de nullité du PV, il en va tout autrement lors du retrait de point. Il est illégal si l'administration ne peut rapporter la preuve que vous avez été informé.
Autre information importante à mon sens : l'art 537 du CPP ne peut s'appliquer en matière adminsitrative.

Mais ne vous inquietez pas, je vais pouvoir vous tenir au courant:

Apres m'etre fait attraper aux jumelles la semaine derniere, j'ai ete flashe par un embarque Dimanche soir sur autoroute.

Si je recois qqch, j'aurai donc droit au formulaire des automatiques, normallement. Avec encore un 'OUI' dans la case points.

Enfin, quoi qu'il en soit, Grrr.
Je ne roulais meme pas vite en plus: 148 compteur, ca doit faire 145 chrono max, a tous les coups ca va faire 131 retenus ca.

[Alexandra]

Flashée en novembre 2004, j'ai contesté le retrait de points pour manque d'informations claires sur le nombre de points que j'étais susceptible de perdre ('oui' dans la case retrait de points), et j'ai payé.

A ce jour, je n'ai jamais reçu la notification de retrait de point.
Par contre, j'ai bien reçu la notification pour mon flash suivant en mai 2005 et officiellement en date de septembre 2005, ils ne m'avaient pas retiré mon point pour le flash de novembre 2004.....

Par contre, il me semble que maintenant, il est noté 'oui' dans la case retrait de points, mais que le barème est indiqué au dos du pv ... ?

[Pitou]

Motomag de ce moi-ci confirme le fait.

Le retrait de points est une mesure administrative, c'est donc à l'administration d'apporter la preuve précise qu'elle vous a bien informé du nombre de points qu'elles compte vous retirez.

Indiquez "OUI" ou "NON" sur un document administratif (Cerfa) est une hypothèse "floue" incompatible avec les règles du droit français et rentre en contradiction avec l'article L223-3 qui précise bien que le contrevenant doit savoir clairement et précisément ce qui va lui arriver.

Le non respect de cet article justifie une demande d'annulation pour irrégularité de procédure.

Bien entendu l'appel de l'administration est logique et son verdict attendu ...

[Pattt]

Voilà j'ai eu droit à ma première amende samedi dans Paris simplement car je tenais mon telephone cellulaire dans ma main au volant, alors que je n'ai pas decroché !!! arggggg !!!
evidement je peux contster le fait que je ne faisais pas usage de mon téléphone mais comme je suis censé avoir els deux mains sur la volant alors j'etais forcement distrait par mon telephone donc amende forfaitaire 22€ et surtout et c'es ce qui me fait chier probablement 2 points en moins peut être car c'est à la discretion du juge ..donc rien c'est hyper aléatoire ..bref fait chier ..conseil ne toucher pas votre portable ou votre cigarette quand vous conduisez, sinon ils vous diront que vous n'etaiez pas concentré pleinement sur la conduite ...etc quid j'ai une boite meca vcomment je fais pour passer les votesse si je dois laisser mes deux mains sur le volant ?!!!:D

[Pitou]

conseil ne toucher pas votre portable ou votre cigarette quand vous conduisez, sinon ils vous diront que vous n'etaiez pas concentré pleinement sur la conduite

C'est une évidence, toutes les études le prouve y compris avec les kits mains libres tout aussi condamnables.

Dans cet esprit et pour illustrer la légitime sévérité des juges sur ce point, une automobiliste a été condamnée pour avoir renversé gravement un piéton sur un passage.
L'enquête a démontré qu"elle venait juste de raccrocher son portable au moment de l'impact, le juge a estimé que même si elle ne téléphonait plus effectivement, elle n'avait pas eu le temps nécessaire pour revenir à une situation de "pleine concentration" comme tu le dis et a aggravé sa condamnation pour ce motif.

Conclusion: on peut savoir facilement à qu'elle heure précise vous étiez en train de téléphoner au volant, vous pouvez toujours dire que vous ne téléphoniez pas ou plus, la justice vous démontrera qu'elle le saura et appréciera en conséquence votre capacité de concentration dans de telles circonstances ... votre compte sera bon !

[Edite le 30-1-2006 par Pitou]