Message original : Pascal
Message original : rodolfo dillavar
J'espère que celà sera considéré comme un vice caché....pour que tu ais gain de cause...
RD
Je ne vois pas le problème.
Il est évident que le soucis rencontré peut tomber dans la catégorie "vice caché" si on reste au Civil, au bémol près de l'Article 1642 ci-dessous si les stigmates sont vraiment facilement visibles.....Cela peut potentiellement être qualifié de tromperie, voire d'escroquerie et basculer au Pénal.
Pour mémoire un petit topo sur la garantie légale dite des vices cachés :
1- Le principe :
Tout vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale (dite des vices cachés). Elle est prévue par le Code Civil dans ses articles 1641 et suivants reproduits ci-dessous :
- Article 1641 :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
- Article 1642 :
"Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
- Article 1643 :
"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
- Article 1644 :
"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."
- Article 1645 :
"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
- Article 1646 :
"Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
- Article 1647 : "
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."
- Article 1648 :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents."
2 - Champ d'application :
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil) ;
- même si il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ;
- aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs le cas échéant, et ce, jusqu'au fabricant (en cas de ventes successives d'une voiture d'occasion, le vendeur initial peut être tenu de la garantie des vices cachés vis à vis du dernier acquéreur, si les vices existaient lors de la première vente).
3 - Conditions de mise en œuvre :
La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions
cumulatives :
- que le défaut affectant la marchandise soit
grave ou
rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu., ou que le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil). Attention à ne pas tout mettre dans cette catégorie. Un turbo qui se grippe par exemple est un vice caché mais un bouton de volume qui ne fonctionne pas n'en est pas un.
- que le défaut affectant la marchandise soit
caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de normalement informée aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires (par exemple des points de rouille sur une voiture).
- que le défaut affectant la marchandise soit
antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car il peut s'agir d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation anormale. La plupart du temps seule une expertise peut l'apporter.
- que l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un
délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
4 - Possibilités de l'acheteur :
Suite à la découverte du vice (répondant aux conditions évidemment), l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- Action rédhibitoire : il s'agit de demander le remboursement de l'intégralité des sommes versées contre le rendu du bien. Cette action est très compliquée entre particuliers car elle impose quasiment le passage au Tribunal et ne peut être envisagée que lorsque le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses.
- Action estimatoire : il s'agit ici de garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. Une fois encore il faut passer par le Tribunal si on ne parvient pas à un règlement amiable (sur la base d'un devis de réparation accepté par le vendeur par exemple). Seul une expertise et un Jugement pourront fixer le montant de l'indemnisation à défaut d'accord.
Dans les deux cas, le vendeur est tenu :
- au versement de
dommages et intérêts à l'acheteur
s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de
mauvaise foi ;
- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d’œuvre, des dégâts provoqués par le défaut, frais de transport éventuels, etc...)
s'il ignorait les vices de la chose vendue (article 1646 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de
bonne foi.
La Jurisprudence fait que les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi donc il est systématiquement passible du paiement de dommages-intérêts.
PS : je ne suis pas avocat non plus, juste un éternel étudiant en Droit ayant mal tourné
