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arma » 10 sept. 2012, 22:38
pour l'instant, ca n'est qu'un redressement judiciaire. Cela dit, si l'activité a cessé, ca signifie soit cession du fonds de commerce par le mandataire, soit conversion du redressement en liquidation car quand on a de bonnes chances de redressement, l'activité se poursuit pendant la période d'observation et jusqu'à l'établissement du plan de continuation.
Ils auront tenus 6 ans, cad probablement plus que le défunt CP de Pontoise
pour l'instant, ca n'est qu'un redressement judiciaire. Cela dit, si l'activité a cessé, ca signifie soit cession du fonds de commerce par le mandataire, soit conversion du redressement en liquidation car quand on a de bonnes chances de redressement, l'activité se poursuit pendant la période d'observation et jusqu'à l'établissement du plan de continuation.
Ils auront tenus 6 ans, cad probablement plus que le défunt CP de Pontoise