Petite parenthèse concernant la loi LOPPSI 2, il est dit que la juridiction, en cas de condamnation, a dorénavant l’obligation de prononcer la
confiscation du véhicule pour excès de vitesse de 50 km/h ou plus (on pousse un peu trop la 3ième et hop 180 au lieu de 130).
Cependant, la confiscation ne peut être prononcée que lorsque le véhicule est utilisé dans la commission de l’infraction et
appartient à l’auteur de l’infraction.
Si j'avais l'idée de faire un don à mon fils (mineur), que se passerait-il si un jour mon fils me laisse conduire sa porsche

et que je me retrouve en flagrant déli d'excès >50km/h... Confiscation OR NOT ?? Il est certain que le juge fera rapidement le lien de parenté, mais est-ce un motif pour prononcer quand même la confiscation ?
[Édite le 13-5-2011 par rodolf]
Petite parenthèse concernant la loi LOPPSI 2, il est dit que la juridiction, en cas de condamnation, a dorénavant l’obligation de prononcer la [u]confiscation du véhicule[/u] pour excès de vitesse de 50 km/h ou plus (on pousse un peu trop la 3ième et hop 180 au lieu de 130).
Cependant, la confiscation ne peut être prononcée que lorsque le véhicule est utilisé dans la commission de l’infraction et [u]appartient à l’auteur de l’infraction[/u].
Si j'avais l'idée de faire un don à mon fils (mineur), que se passerait-il si un jour mon fils me laisse conduire sa porsche :D et que je me retrouve en flagrant déli d'excès >50km/h... Confiscation OR NOT ?? Il est certain que le juge fera rapidement le lien de parenté, mais est-ce un motif pour prononcer quand même la confiscation ?
[Édite le 13-5-2011 par rodolf]