Pour les chefs d'entreprise qui ont des salariés au pied lourd
Responsabilité du dirigeant en cas d'infraction commise par le conducteur d'un véhicule
28/07/10
Cass. crim. 12 mai 2010 n° 10-80.031 (n° 2931 F-PF)
Les peines des personnes morales sont inapplicables au dirigeant en cas d'excès de vitesse par un salarié.
On sait que le titulaire de la carte grise d’un véhicule automobile est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse et que, si la carte grise est établie au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire de l’amende incombe au représentant légal de celle-ci (cf. C. route art. L 121-2 et L 121-3 ). Par ailleurs, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le texte qui réprime l'infraction (C. pén. art. 131-41 ).
La Cour de cassation vient de préciser que l’amende encourue dans ce cas par le représentant légal ne peut pas excéder le montant maximum applicable aux personnes physiques.
à noter
Rappelons que le dirigeant peut échapper au paiement de l'amende en établissant l'existence d'un événement de force majeure ou en fournissant des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
© 2010 Editions Francis Lefebvre
