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Message original : arma Tu soulèves l'argument devant le tribunal et c'est au représentant du ministère public d'apporter la preuve de l'existence de la décision administrative.
Message original : Fazer964 Et nous même, où peut-on vérifier si il y a eu une décision administrative? PS: niqué, ça je comprends:D
Message original : Satanas 33 Cela veut dire que le juge doit vérifier qu'il y avait une décision administrative adoptée par l'autorité compétente pour réduire temporairement la vitesse sur la portion d'autoroute considérée... Dans de très nombreux cas, elle n'existe pas... :) Et alors là, niqué les bonshommes bleus
Message original : Satanas 33 Et alors là, niqué les bonshommes bleus
Message original : Fazer964 Cela veux dire quoi en Français? Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à un chef péremptoire des conclusions du prévenu et sans rechercher si l'autorité investie du pouvoir de police avait édicté une vitesse maximale plus restrictive applicable à la portion d'autoroute où avait été constatée l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; Cela veut dire que le juge doit vérifier qu'il y avait une décision administrative adoptée par l'autorité compétente pour réduire temporairement la vitesse sur la portion d'autoroute considérée... Dans de très nombreux cas, elle n'existe pas... :) Et alors là, niqué les bonshommes bleus
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à un chef péremptoire des conclusions du prévenu et sans rechercher si l'autorité investie du pouvoir de police avait édicté une vitesse maximale plus restrictive applicable à la portion d'autoroute où avait été constatée l'infraction, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
Message original : man964 bonjour, j'ai besoin de vos expériences. Je me suis fait flashé au volant de la voiture de mon amie qui était à bord elle aussi au moment du flash, sans interpellation je precise. J'étais environ à 140-145 sur autoroute mais visiblement sur une partie limitée à 90 à cause de travaux. je dis "visiblement" car j'ai vu des panneaux 90 après le flash. La zone de travaux n'était pas évidente, il était 1h du matin, pas un chat ou presque. En resumé je crains donc un grand excès de vitesse. L'infraction sera adressée à mon amie vu que la carte grise est à son nom. Vu qu'elle n'était pas au volant mais visible sur la photo en tant que passager, et que le conducteur (moi) ne peut être identifié (sauf si elle me dénonce), y-a t'il des ruses pour eviter le pire ? merci à vous Manu
Message original : gfbt Pour ma part, un ami a contesté un exces de vitesse (+45 environ) en apportant les preuves qu il n etait pas au volant (photo par devant donc pas lui au volant, et billet d avion montrant qu il etait dans l avion au moment de l exces de vitesse...) et bien il a quand meme été condamné à payer l amende...(mais pas de points) il aurait pu poursuivre la procedure, mais il ne voulait pas revivre les 2h00 passé au poste pendant lesquelles il a été cuisiné... [Édite le 25-1-2010 par gfbt]
Message original : arma Bah de toute façon tant qu'il n'a pas reçu l'avis de contravention, tout ca c'est du virtuel :)
Message original : Satanas 33 Pour le problème de la zone travaux, j'en profite pour porter ici à la connaissance des honorables utilisateurs une décision récente et intéressante de la Cour de Cassation à ce sujet, rendue le 17 novembre 2009 et encore peu connue : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1 A utiliser sans modération...
Message original : jb74 Message original : rweil Message original : arma Désolé de te décevoir, mais j'ai mon CAPA depuis 11 ans maintenant. Libre à toi de procéder comme tu le veux, comme je l'explique, sur le plan juridique ça ne tient pas. Maintenant que ca passe dans la pratique pourquoi pas, on a vu pire je te rassure. Quand on voit que les OMP rejettent des contestations alors que la loi ne leur donne pas ce pouvoir, on se rend compte que la pratique diffère parfois des textes. C'est juste qu'un jour ton truc ne marchera peut-être pas ou plus. Maintenant, il faut comprendre un truc: Un membre poste une question juridique, je lui donne une réponse juridique. Je ne vais pas lui donner une réponse pratique car si ca ne fonctionne pas, j'aurais été de mauvais conseil. Ensuite, chacun est libre de faire ce qu'il veut. C'est ce que je dis toujours à mes clients: Je donne des conseils, libre à vous de les suivre ou pas. Pas de problème.... Il est vrai que le jour ou mon avocat m'a donné des conseils quand j'ai divorcé, j'aurais mieux fait de faire le contraire. Je ne serais sans doute pas en train de transformer une 964 C2 en RS, mais en train de finir le rodage d'une 997 GT3 RS si ça peut te rassurer....j'ai divorcé et actuellement j'ai une 997TT et une 964C2.... et j'ai ecouté mon avocat..
Message original : rweil Message original : arma Désolé de te décevoir, mais j'ai mon CAPA depuis 11 ans maintenant. Libre à toi de procéder comme tu le veux, comme je l'explique, sur le plan juridique ça ne tient pas. Maintenant que ca passe dans la pratique pourquoi pas, on a vu pire je te rassure. Quand on voit que les OMP rejettent des contestations alors que la loi ne leur donne pas ce pouvoir, on se rend compte que la pratique diffère parfois des textes. C'est juste qu'un jour ton truc ne marchera peut-être pas ou plus. Maintenant, il faut comprendre un truc: Un membre poste une question juridique, je lui donne une réponse juridique. Je ne vais pas lui donner une réponse pratique car si ca ne fonctionne pas, j'aurais été de mauvais conseil. Ensuite, chacun est libre de faire ce qu'il veut. C'est ce que je dis toujours à mes clients: Je donne des conseils, libre à vous de les suivre ou pas. Pas de problème.... Il est vrai que le jour ou mon avocat m'a donné des conseils quand j'ai divorcé, j'aurais mieux fait de faire le contraire. Je ne serais sans doute pas en train de transformer une 964 C2 en RS, mais en train de finir le rodage d'une 997 GT3 RS
Message original : arma Désolé de te décevoir, mais j'ai mon CAPA depuis 11 ans maintenant. Libre à toi de procéder comme tu le veux, comme je l'explique, sur le plan juridique ça ne tient pas. Maintenant que ca passe dans la pratique pourquoi pas, on a vu pire je te rassure. Quand on voit que les OMP rejettent des contestations alors que la loi ne leur donne pas ce pouvoir, on se rend compte que la pratique diffère parfois des textes. C'est juste qu'un jour ton truc ne marchera peut-être pas ou plus. Maintenant, il faut comprendre un truc: Un membre poste une question juridique, je lui donne une réponse juridique. Je ne vais pas lui donner une réponse pratique car si ca ne fonctionne pas, j'aurais été de mauvais conseil. Ensuite, chacun est libre de faire ce qu'il veut. C'est ce que je dis toujours à mes clients: Je donne des conseils, libre à vous de les suivre ou pas.
Message original : rweil Message original : arma Désolé de te décevoir, mais j'ai mon CAPA depuis 11 ans maintenant. Libre à toi de procéder comme tu le veux, comme je l'explique, sur le plan juridique ça ne tient pas. Maintenant que ca passe dans la pratique pourquoi pas, on a vu pire je te rassure. Quand on voit que les OMP rejettent des contestations alors que la loi ne leur donne pas ce pouvoir, on se rend compte que la pratique diffère parfois des textes. C'est juste qu'un jour ton truc ne marchera peut-être pas ou plus. Maintenant, il faut comprendre un truc: Un membre poste une question juridique, je lui donne une réponse juridique. Je ne vais pas lui donner une réponse pratique car si ca ne fonctionne pas, j'aurais été de mauvais conseil. Ensuite, chacun est libre de faire ce qu'il veut. C'est ce que je dis toujours à mes clients: Je donne des conseils, libre à vous de les suivre ou pas. Je suis quasiment sûr que le flash était devant. Du coup il vaut mieux pouvoir être identifié . S'il est possible de contester l'infraction, je le ferai dans les règles.J'ai pas envie de m'aventurer dans une joute où l'issue est alléatoire...
