Il me semble qu'il était question de systématiser la saisie du véhicule en cas de dépassement de plus de 50 km/h.
C'est sûr l'état n'est pas perdant. Il crée cependant une discrimination entre celui qui possède sa voiture et celui qui l'a achetée à crédit. Idem si le conducteur n'est pas le conducteur habituel ( prêt ).
Finalement il vaut mieux acheter une auto avec une partie à crédit et à ce moment il n'est plus possible de confisquer la voiture.
Maintenant je crois assez dans nos fonctionnaires pour trouver une parade à cela et confisquer d'office la voiture. L'état renverrait la responsabilité au conducteur et l'assurance devrait payer la voiture par exemple.
Ce ne serait finalement qu'un cas de VOL ( au profit de l'état )
Il me semble qu'il était question de systématiser la saisie du véhicule en cas de dépassement de plus de 50 km/h.
C'est sûr l'état n'est pas perdant. Il crée cependant une discrimination entre celui qui possède sa voiture et celui qui l'a achetée à crédit. Idem si le conducteur n'est pas le conducteur habituel ( prêt ).
Finalement il vaut mieux acheter une auto avec une partie à crédit et à ce moment il n'est plus possible de confisquer la voiture.
Maintenant je crois assez dans nos fonctionnaires pour trouver une parade à cela et confisquer d'office la voiture. L'état renverrait la responsabilité au conducteur et l'assurance devrait payer la voiture par exemple.
Ce ne serait finalement qu'un cas de VOL ( au profit de l'état ) :D :D :D
